La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e de modifier les conditions d'autorisation pour l'importation de beurre, dans le cadre de l'ordonnance sur les importations agricoles, qui r\u00e8gle notamment l'importation des produits laitiers, de sorte qu'aucune importation de beurre ne soit plus autoris\u00e9e lorsque du beurre est disponible dans le pays, et ce tant que le prix du lait en Suisse ne couvre pas les co\u00fbts de production et que la segmentation du march\u00e9 du lait ne contribue pas \u00e0 faire augmenter la valeur du lait suisse.
","ReasonText":"La situation actuelle sur le march\u00e9 du lait est tout \u00e0 fait insatisfaisante. Le 20 septembre 2021, 900 tonnes de beurre ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 import\u00e9es pour Mondelez, puis transform\u00e9es en Toblerone avant d'\u00eatre r\u00e9export\u00e9es, alors que suffisamment de beurre \u00e9tait disponible dans le pays et que le prix du lait en Suisse ne couvre toujours pas les co\u00fbts. Il ne s'agit que d'un exemple, parmi bien d'autres, de demandes d'importation autoris\u00e9es qui mettent le prix du lait suisse sous pression, ce dont souffrent avant tout les petits paysans.
Si nous souhaitons une production laiti\u00e8re de petite paysannerie adapt\u00e9e au site, nous devons faire en sorte que le prix pay\u00e9 aux producteurs de lait augmente et couvre les co\u00fbts.
Le nombre de producteurs de lait diminue depuis des ann\u00e9es\u00a0: en 1996, ils \u00e9taient encore 44 000\u00a0; fin 2020, ils n'\u00e9taient plus que 18 396, soit une diminution de plus de 50\u00a0%.
En raison de la pression exerc\u00e9e sur le prix du lait, de plus en plus de lait industriel est produit en plaine, o\u00f9 les co\u00fbts de production sont plus bas que dans les r\u00e9gions de montagne. Aussi la terre fait-elle l'objet d'une concurrence, alors qu'elle pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour l'alimentation humaine plut\u00f4t que comme p\u00e2turages. Plus on importe de lait et de beurre, alors que l'offre sur le march\u00e9 serait en mesure de couvrir la demande, plus l'industrie transformatrice et le commerce de d\u00e9tail sont en position de force. Les prix du lait sont donc tellement cass\u00e9s que les petits paysans, en premier lieu, se retrouvent dans une situation pr\u00e9caire. Ainsi, tant que le prix du lait ne couvre pas les co\u00fbts, il faut interdire les importations de beurre, qui entra\u00eenent un exc\u00e9dent artificiel sur le march\u00e9 et ne servent en fin de compte que les int\u00e9r\u00eats de l'industrie transformatrice et du commerce de d\u00e9tail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'ordonnance sur les importations agricoles (RS 916.01) r\u00e8gle l'importation ordinaire de beurre. Sur cette base, un contingent tarifaire partiel de 100 tonnes est autoris\u00e9 pour l'importation chaque ann\u00e9e, ce qui correspond aux besoins de la Suisse pour pr\u00e8s d'un jour. En vertu de l'art. 36 de l'ordonnance sur les importations agricoles, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) peut, en cas de p\u00e9nurie sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les milieux concern\u00e9s. \u00c0 la demande de l'Interprofession du lait (IP Lait), l'OFAG a, pour l'ann\u00e9e en cours, augment\u00e9 le contingent tarifaire partiel de 2 500 tonnes de beurre en raison de risques de difficult\u00e9s d'approvisionnement.
Au sein de l'IP Lait, la Commission des importations de beurre est charg\u00e9e d'analyser r\u00e9guli\u00e8rement la situation actuelle de l'approvisionnement en beurre et de soumettre \u00e0 l'OFAG une demande d'augmentation du contingent tarifaire partiel en cas de signes de p\u00e9nurie. Cette commission paritaire compte cinq membres issus des rangs des producteurs et cinq membres issus de ceux des transformateurs et du commerce de d\u00e9tail. Le processus, entre le moment de la demande d\u00e9finitive de la branche et celui de l'autorisation effective d'un contingent suppl\u00e9mentaire par l'OFAG, prend au moins six semaines.
Dans la pratique, il n'est pas envisageable d'autoriser les importations de beurre uniquement A) si plus aucun beurre indig\u00e8ne n'est disponible ou B) si le prix pay\u00e9 aux producteurs de lait couvre les co\u00fbts. Le cas de figure A) entra\u00eenerait un sous-approvisionnement du pays en beurre pendant plusieurs semaines en raison des d\u00e9lais. Dans le cas de figure B), il faudrait changer toute l'organisation du march\u00e9 du lait.
Les co\u00fbts de production varient beaucoup d'une exploitation laiti\u00e8re \u00e0 l'autre. Pour couvrir cette fourchette de co\u00fbts, l'\u00c9tat devrait garantir un prix du lait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour tenir compte de la condition B pr\u00e9cit\u00e9e. Or, le prix de base uniforme et garanti du lait a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 1999, et le syst\u00e8me des contingents laitiers \u00e9tatiques a expir\u00e9 en 2009. Le soutien au march\u00e9 du lait li\u00e9 \u00e0 la production a \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duit et remplac\u00e9 par des paiements directs en faveur des producteurs de lait (paiements \u00e0 la surface). Dans ce contexte, les r\u00e9gions de montagne ont \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9es afin de compenser les inconv\u00e9nients susmentionn\u00e9s li\u00e9s au site. Le couplage des prix du lait couvrant les co\u00fbts et de l'augmentation du contingent tarifaire partiel pour le beurre, tel que demand\u00e9 par l'auteur de la motion, irait clairement \u00e0 l'encontre des \u00e9volutions du march\u00e9 laitier suisse observ\u00e9es jusqu'ici et de la politique agricole. Il en r\u00e9sulterait une surproduction et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour la collectivit\u00e9. Les prix du lait et les quantit\u00e9s de lait ne doivent donc pas \u00eatre fix\u00e9s par l'\u00c9tat.
L'importation de 900 tonnes de beurre dans le cas de Mondelez a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e dans le cadre du trafic de perfectionnement actif, qui est r\u00e9gi par la loi sur les douanes (RS 631.0). Le droit en vigueur ne donne pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'adapter l'ordonnance sur les importations agricoles dans le sens de la motion.
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