1. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 d\u00e9finir un objectif de transfert \u00e0 moyen/long terme dans l'optique d' encourager la r\u00e9partition modale en faveur du rail dans le transport de marchandises en trafic int\u00e9rieur, import-export\u00a0? Si oui, comment pr\u00e9voit-il de r\u00e9gler cela au niveau de la loi\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il parvenir \u00e0 renforcer la politique de transfert et donc la protection du climat tout en maintenant l'objectif d'autofinancement du transport de marchandises au niveau de la loi\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une n\u00e9cessit\u00e9 de modifier, voire de supprimer cet objectif d'autofinancement du transport de marchandises au niveau de la loi\u00a0?
4. Quelles mesures compte prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer des perspectives \u00e0 long-terme pour CFF Cargo, pour les collaborateurs et pour assurer le maintien des effectifs\u00a0?
","ReasonText":"Le fret ferroviaire a un r\u00f4le cl\u00e9 en mati\u00e8re de protection du climat et son renforcement est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques fix\u00e9s en Suisse. La r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises avait pour but le d\u00e9veloppement et la croissance de ce fret ferroviaire. Avec cette nouvelle loi, les CFF gardaient le transport de marchandises au centre de leurs prestations, ce qui est favorable. En m\u00eame temps, cette loi pr\u00e9voyait que le fret ferroviaire devait en principe s'autofinancer et donc, que CFF Cargo devait couvrir ses co\u00fbts. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, le transport ferroviaire de marchandises se trouve dans une situation critique. En raison de l'exigence d'autofinancement et de l'abandon des subventions d'exploitation, CFF Cargo est, depuis des ann\u00e9es, contrainte de supprimer des points de dessertes et de r\u00e9duire ses effectifs. Ce principe de rentabilit\u00e9 tel qu'il est pr\u00e9vu par la loi n'est pas compatible avec une politique de transfert sur le rail r\u00e9ussie. Le cadre juridique actuel ne permet pas de trouver des solutions r\u00e9alistes. Ces solutions sont n\u00e9cessaires pour que CFF Cargo puisse \u00e9laborer une strat\u00e9gie et des perspectives claires de croissance ainsi qu'une politique du personnel qui, dans une phase de transformation (automatisation), soit bas\u00e9e sur l'investissement et non sur la suppression d'effectifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./ 3. En ce moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille intensivement sur l'avenir du fret ferroviaire et sur le r\u00f4le qu'il joue dans la r\u00e9alisation des objectifs climatiques. Au cours du premier trimestre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 un premier passage en revue du r\u00f4le du fret ferroviaire au niveau national ainsi qu'\u00e0 une \u00e9valuation de l'offre autofinanc\u00e9e de CFF Cargo dans le cadre du rapport sur le postulat 21.3597 \" Avenir du transport de marchandises \". En adoptant la motion 20.3222, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un plan de mesures d\u00e9montrant comment le fret ferroviaire et des solutions logistiques multimodales peuvent contribuer davantage \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 dans le transport de marchandises. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera \u00e9galement quelles mesures d'encouragement peuvent \u00eatre envisag\u00e9es \u00e0 son avis.
Les mandats parlementaires susmentionn\u00e9s exigent un point de la situation g\u00e9n\u00e9ral du transport de marchandises en Suisse et un d\u00e9bat politique de fond sur la forme du futur fret ferroviaire et sur le r\u00f4le que CFF Cargo devrait y jouer. C'est pourquoi il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 ce stade de discuter d'options l\u00e9gislatives concr\u00e8tes.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le fret ferroviaire au niveau national en s\u00e9curisant les espaces pour les installations n\u00e9cessaires dans la conception correspondante, en encourageant les innovations techniques (notamment l'attelage automatique num\u00e9rique) ainsi qu'en fournissant des contributions d'investissement aux installations de transbordement du transport combin\u00e9 et aux voies de raccordement. Dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur le transport de marchandises, entr\u00e9e en vigueur en 2016, le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 fixer un objectif de transfert pour le fret int\u00e9rieur et d'import/export.
4. Propri\u00e9taire des CFF, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage tout particuli\u00e8rement en faveur d'une perspective \u00e0 long terme de CFF Cargo et assume \u00e9galement, \u00e0 ce titre, sa responsabilit\u00e9 envers le personnel. Dans l'optique du point de la situation politique \u00e0 r\u00e9aliser prochainement dans le cadre de la motion 20.3222, CFF Cargo renonce \u00e0 prendre des mesures de r\u00e9duction importantes en 2021 et 2022 qui entra\u00eeneraient une perte durable des volumes transport\u00e9s par le rail.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502413790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}