\u00c9tant donn\u00e9 que les enjeux en termes de formulation et de mise en oeuvre de politiques climatique et environnementale sont colossaux, il y a lieu de se demander si un Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat au climat et \u00e0 l'environnement pourrait \u00eatre plus performant et dot\u00e9 de plus de comp\u00e9tences que l'actuel Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel pourrait \u00eatre le b\u00e9n\u00e9fice de la cr\u00e9ation d'un Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat au climat et \u00e0 l'environnement par rapport \u00e0 l'actuel Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse de l'OcCC et envisage-t-il de transformer l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement en un Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat au climat et \u00e0 l'environnement\u00a0?
2. Si non, comment compte-t-il renforcer le r\u00f4le de l'OFEV dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique\u00a0?
3. Pr\u00e9voit-il d'augmenter le budget et le nombre d'employ\u00e9es de l'OFEV ces prochaines ann\u00e9es - en particulier dans les domaines de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9\u00a0?
4. Quelles synergies intersectorielles envisage-t-il entre les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux dans le management de la crise climatique\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il la gouvernance de telles approches intersectorielles\u00a0? S'il ne projette de d\u00e9velopper aucune synergie, comment envisage-t-il de garantir une approche globale de la crise climatique\u00a0?
","ReasonText":"Dans son dernier rapport r\u00e9cemment publi\u00e9 (OcCC 2021, Recommandations de l'OcCC 2021\u00a0: le d\u00e9fi \" z\u00e9ro net en 2050 \" pour la Suisse - \u00c9valuation de la situation actuelle et mesures de politique climatique), l'Organe consultatif sur les changements climatiques (OcCC) alerte une nouvelle fois sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement et de mani\u00e8re coh\u00e9rente pour atteindre l'objectif d'une neutralit\u00e9 carbone en 2050 et ainsi limiter les effets dommageables du r\u00e9chauffement climatique. Comme le pr\u00e9cise l'OcCC, la politique climatique suisse est insuffisante et ne permet pas d'atteindre les objectifs que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est fix\u00e9e. L'Accord de Paris sur le climat n'est pas non plus respect\u00e9.
Partant de ces constats, l'OcCC propose six mesures pour renforcer la politique climatique suisse, au nombre desquelles une l\u00e9gislation globale sur le climat et un renforcement des structures administratives qui s'y rapportent. Et dans le cadre de la coordination et de la coh\u00e9rence de la l\u00e9gislation climatique qu'il conviendrait de d\u00e9velopper, l'OcCC propose de transformer l'OFEV en un Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat au climat et \u00e0 l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2) Sont d\u00e9sign\u00e9s du nom de secr\u00e9tariats d'\u00c9tat en vertu l'art. 45a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) les offices dirig\u00e9s par un secr\u00e9taire d'\u00c9tat. Celui-ci seconde et d\u00e9charge le chef de d\u00e9partement notamment dans les relations avec l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut attribuer temporairement le titre de secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 des membres de l'administration f\u00e9d\u00e9rale lorsqu'il leur donne mandat de repr\u00e9senter la Suisse \u00e0 des n\u00e9gociations internationales au plus haut niveau (art. 46 LOGA). Une telle nomination provisoire ne serait plus n\u00e9cessaire pour la directrice actuelle si l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) \u00e9tait transform\u00e9 en un secr\u00e9tariat d'\u00c9tat. Compte tenu des activit\u00e9s relativement peu nombreuses qui sont men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois que cet avantage n'est pas suffisant pour justifier la cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat d'\u00c9tat. L'OFEV dispose d'une division sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la politique environnementale internationale. Cette division est dirig\u00e9e par l'ambassadeur de l'environnement. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'organisation actuelle de l'OFEV permet de mener \u00e0 bien les diverses t\u00e2ches li\u00e9es aux politiques environnementale et climatique.
3) La n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des postes suppl\u00e9mentaires d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la politique climatique \u00e0 l'OFEV ou dans d'autres services charg\u00e9s de t\u00e2ches visant sp\u00e9cifiquement \u00e0 mettre en oeuvre la politique climatique d\u00e9pend des diff\u00e9rents besoins et des mesures d\u00e9coulant des projets l\u00e9gislatifs actuels et futurs ou des mandats du Parlement.
4) S'agissant de la coordination des dossiers en rapport avec le climat au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9, en 2008, le Comit\u00e9 interd\u00e9partemental Climat (CI Climat). Ce dernier est responsable de six champs d'action li\u00e9s \u00e0 des th\u00e8mes nationaux et internationaux. Le CI Climat est compos\u00e9s de repr\u00e9sentants des sept d\u00e9partements. Cet organe de direction, men\u00e9 sous la conduite de la directrice de l'OFEV, se r\u00e9unit g\u00e9n\u00e9ralement deux fois par an et les diff\u00e9rents groupes de travail se rassemblent en fonction des besoins. Cette structure, qui permet une collaboration entre plusieurs offices, a fait ses preuves.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1636502400000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502454133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}