Une d\u00e9cision majeure a \u00e9t\u00e9 prise par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse dans l'affaire de l'assassinat du Pr Kazem Radjavi, opposant au r\u00e9gime iranien, \u00e0 Coppet dans le canton de Vaud. La justice a ordonn\u00e9 de relancer l'enqu\u00eate pour crimes contre l'humanit\u00e9 et g\u00e9nocide dans le cadre du massacre de milliers de prisonniers politiques en 1988.
Le Pr Kazem Radjavi a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 par des commandos envoy\u00e9s de T\u00e9h\u00e9ran le 24 avril 1990, et jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent le r\u00e9gime iranien n'a pas eu de compte \u00e0 rendre, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une impunit\u00e9 compl\u00e8te \u00e0 cet \u00e9gard. Apr\u00e8s le proc\u00e8s en Belgique pour terrorisme du diplomate en exercice Assadollah Assadi et l'ouverture du proc\u00e8s en Su\u00e8de de Hamid Noury impliqu\u00e9 dans le massacre de 1988, un nouveau front juridique s'est ouvert en Suisse contre les crimes du r\u00e9gime iranien.
Il faut saluer la d\u00e9cision de la justice f\u00e9d\u00e9rale qui a fait preuve d'ind\u00e9pendance.
\u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gime iranien t\u00e9l\u00e9guide des op\u00e9rations terroristes hors de son territoire comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour le Pr Kazem Radjavi et plus r\u00e9cemment de l'attentat manqu\u00e9 de Paris, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il condamner les activit\u00e9s terroristes du r\u00e9gime iranien\u00a0?
- La diaspora iranienne qui compte un certain nombre d'opposants et d'opposantes au r\u00e9gime des mollahs est-elle en s\u00e9curit\u00e9 en Suisse\u00a0?
- Est-ce que la Suisse veille \u00e0 ne pas laisser entrer des agents du r\u00e9gime iraniens susceptibles de surveiller, voire de menacer des ressortissant.e.s iranien.ne.s dans notre pays\u00a0?
- La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 s'associer \u00e0 d'autres pays comme le Canada, \u00e0 des ONG sp\u00e9cialistes des droits de l'homme, d'anciens chefs d'\u00c9tat et des experts de l'ONU pour demander une enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante sur les crimes de 1988\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse attache une grande importance au respect de l'\u00c9tat de droit et \u00e0 la lutte contre l'impunit\u00e9. En effet, elle apporte une contribution importante \u00e0 la coexistence pacifique des peuples, au respect des droits de l'homme et \u00e0 l'att\u00e9nuation de la pauvret\u00e9 dans le monde. Conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs requis par l'\u00c9tat de Droit, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont le droit de commenter des proc\u00e9dures judiciaires en cours. Cela s'applique \u00e9galement au cas pr\u00e9sent.
Dans le cadre de l'ordre juridique g\u00e9n\u00e9ral, les autorit\u00e9s suisses s'engagent \u00e0 ce que tous les habitants et toutes les habitantes de notre pays puissent vivre en paix et en s\u00e9curit\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour la diaspora iranienne en Suisse.
\u00c0 l'exception des d\u00e9tenteurs et d\u00e9tentrices d'un passeport diplomatique, les citoyens et citoyennes d'Iran doivent obtenir un visa afin de pouvoir entrer sur le territoire suisse. Selon les exigences actuelles en mati\u00e8re de visa, chaque demande d'entr\u00e9e venant de l'Iran est \u00e9tudi\u00e9e et le visa est refus\u00e9 dans les cas justifi\u00e9s. En outre, la Suisse ne tol\u00e8re en aucun cas les activit\u00e9s politiques et de renseignement ill\u00e9gales sur son territoire et cela y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9gard de personnes titulaires d'un passeport diplomatique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'initiatives formelles au Conseil des droits de l'homme ou \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, visant \u00e0 cr\u00e9er une commission d'enqu\u00eate internationale au sujet des incidents survenus en ao\u00fbt 1988. Si l'\u00e9tablissement d'une telle commission d'enqu\u00eate internationale devait \u00eatre mis \u00e0 l'ordre du jour des Nations Unies, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res examinera le soutien de la Suisse \u00e0 une telle initiative sur la base de propositions concr\u00e8tes ainsi qu'\u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9solutions existantes de l'ONU. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse s'engage en faveur de la lutte contre l'impunit\u00e9 dans le cadre de sa politique de promotion de la paix et des droits de l'homme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fondamentalement d'avis que la Suisse ne peut faire avancer ses int\u00e9r\u00eats et objectifs constitutionnels de politique ext\u00e9rieure qu'en maintenant un dialogue r\u00e9gulier avec l'Iran, notamment dans les domaines de l'\u00c9tat de droit et des droits de l'homme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503645960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droits de l'homme"}}