Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour emp\u00eacher que les r\u00e9siliations de contrats conclus avec des consommateurs ne soient soumises \u00e0 des restrictions formelles abusives.
","ReasonText":"Le code des obligations ne pr\u00e9cise pas la forme que doit prendre la r\u00e9siliation des contrats conclus avec des consommateurs. Actuellement, les plaintes se multiplient contre des fournisseurs qui font un usage disproportionn\u00e9 de cette libert\u00e9. En particulier dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications (par exemple, les abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou les offres combin\u00e9es), des fournisseurs ont modifi\u00e9 leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de mani\u00e8re que les abonnements existants ne puissent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s plus que par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie instantan\u00e9e (interaction directe avec un collaborateur).
De nombreuses personnes n'ont toutefois pas envie de soumettre une demande ou de faire valoir un droit par t\u00e9l\u00e9phone. Il peut \u00eatre tr\u00e8s g\u00eanant en particulier de r\u00e9silier un contrat par oral. N'offrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier un contrat que par oral ou par messagerie instantan\u00e9e constitue une entrave inutile, et donc abusive, au droit de d\u00e9cider de sa relation contractuelle. De plus, dans l'un comme l'autre cas, il est difficile de prouver qu'une r\u00e9siliation a effectivement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e.
Il n'y a aucune raison valable d'appliquer des r\u00e8gles de r\u00e9siliation aussi restrictives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 remis en question leur l\u00e9galit\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.7557. Il faudrait d\u00e8s lors pr\u00e9ciser dans la loi que ce genre de restrictions sont interdites, par exemple dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur les exigences formelles qui figurent dans le code des obligations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En droit priv\u00e9 suisse, le principe de la libert\u00e9 de la forme s'applique. Cela implique donc que les parties peuvent librement convenir de la forme de r\u00e9siliation pour autant que la loi n'impose pas, exceptionnellement, une forme particuli\u00e8re (comme p. ex. lors de la r\u00e9siliation d'un bail pour les habitations et les locaux commerciaux selon l'art. 266l du code des obligations, RS 220). Dans ce genre de restrictions, il importe, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'autonomie priv\u00e9e, de faire preuve d'une grande retenue.
Les r\u00e8gles de forme de r\u00e9siliation critiqu\u00e9es dans la motion contiennent sans conteste un certain potentiel d'abus d'usage lorsqu'elles sont mentionn\u00e9es dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales (CGV) concernant les consommateurs et que l'utilisateur des CGV a fix\u00e9 la forme de r\u00e9siliation d'une mani\u00e8re telle que la r\u00e9siliation par la partie adverse est de fait rendue difficile. Cela vaut particuli\u00e8rement lorsque de telles CGV sont adapt\u00e9es ou ajout\u00e9es a posteriori dans un contrat existant. Il ne faut cependant pas oublier que de telles r\u00e8gles impliquent moins d'exigences d'ordre formel et peuvent donc aussi jouer, dans un cas particulier, en faveur du consommateur.
L'utilisation de dispositions contractuelles abusives dans les CGV est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9e dans le droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur. Aux termes de l'art. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (RS 241), \" agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment, utilise des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui, en contradiction avec les r\u00e8gles de la bonne foi pr\u00e9voient, au d\u00e9triment du consommateur, une disproportion notable et injustifi\u00e9e entre les droits et les obligations d\u00e9coulant du contrat \". De telles dispositions contractuelles sont nulles si elles ne sont pas conformes \u00e0 l'art. 8 LCD. Au lieu d'adopter de nouvelles r\u00e9glementations, les probl\u00e8mes \u00e9ventuels doivent \u00eatre autant que possible r\u00e9solus en utilisant les bases l\u00e9gales \u00e0 disposition. Ce sont les tribunaux civils qui sont comp\u00e9tents pour juger si des dispositions contractuelles sont abusives. Ils s'occupent aussi, si n\u00e9cessaire, des plaintes civiles \u00e9manant des organisations de protection des consommateurs. Les consommateurs ont aussi la possibilit\u00e9 de s'adresser aux organes de m\u00e9diation comp\u00e9tents (p. ex. l'organe de conciliation des t\u00e9l\u00e9communications ombudscom) ou de d\u00e9poser une r\u00e9clamation pour pratique commerciale d\u00e9loyale au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voie aussi d'un oeil critique les pratiques de certains prestataires, l'ampleur des r\u00e9percussions n\u00e9gatives de ce genre de dispositions contractuelles n'est, dans l'ensemble, pas encore claire. De plus, il n'est pas possible de savoir si et comment un \u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats pourrait \u00eatre atteint avec des mesures l\u00e9gislatives, sans pour autant emp\u00eacher la conclusion de formes de r\u00e9siliation l\u00e9gitimes. Ce qui reviendrait donc \u00e0 limiter inutilement la libert\u00e9 de la forme, notamment lorsque les exigences d'ordre formel du code des obligations devraient \u00eatre adapt\u00e9es. Si la motion devait \u00eatre accept\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera lors du second conseil la modification en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1741187711000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1741187732833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}