Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales pertinentes de mani\u00e8re \u00e0 exon\u00e9rer int\u00e9gralement le biogaz import\u00e9 par le r\u00e9seau gazier de la taxe sur le CO2 s'appliquant aux combustibles fossiles.
Il faut supprimer la double peine inflig\u00e9e au biogaz dans le pays o\u00f9 il est produit et dans celui o\u00f9 il est consomm\u00e9.
","ReasonText":"Le biogaz \u00e9tranger revient plus cher au consommateur que le gaz naturel conventionnel, sans parler du fait qu'il est soumis \u00e0 la taxe sur le CO2 et qu'il pr\u00e9sente un bilan CO2 neutre. Ces charges r\u00e9duisent massivement l'int\u00e9r\u00eat du client \u00e0 se tourner vers le biogaz pour se chauffer et la taxe sur le CO2 manque ainsi totalement sa cible.
Contrairement \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, le biogaz achemin\u00e9 par le r\u00e9seau ne b\u00e9n\u00e9ficie toujours pas d'un syst\u00e8me internationalement reconnu qui en atteste l'origine.
En 2015 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat 13.3004 de la CEATE-N que les r\u00e9visions pr\u00e9vues jusqu'en 2020 (loi sur le CO2, loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales, etc.) combleraient cette lacune. Or, il ne s'est rien pass\u00e9 depuis et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a fait que reporter la question. Pour les fournisseurs de gaz, la situation est grave\u00a0: ils souhaitent rendre leur m\u00e9lange plus \u00e9cologique en augmentant la part du biogaz, mais \u00e0 l'autre bout de la cha\u00eene, les clients ne sont pas pr\u00eats \u00e0 payer le gaz toujours plus cher et encore moins \u00e0 faire les frais d'une taxe sur le CO2 injustifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment au droit en vigueur, le pr\u00e9l\u00e8vement de la taxe sur le CO2 est li\u00e9 \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. Celui-ci est per\u00e7u en vertu du droit douanier sur les marchandises import\u00e9es physiquement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il est n\u00e9cessaire d'agir s'agissant du biogaz produit \u00e0 l'\u00e9tranger et import\u00e9 en Suisse uniquement de mani\u00e8re virtuelle (du gaz naturel pur est physiquement import\u00e9 en Suisse, mais c'est \u00e0 l'\u00e9tranger que le biogaz est inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz et consomm\u00e9). La Suisse ne peut toutefois agir seule\u00a0: pour \u00e9viter tout double comptage, elle doit s'assurer que le pays de production ou d'origine lui c\u00e8de les r\u00e9ductions de CO2 r\u00e9alis\u00e9es. De plus, un syst\u00e8me de compensation (clearing) international est indispensable pour garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 du biogaz. Or ce syst\u00e8me est encore en \u00e9laboration. En cons\u00e9quence, la demande de l'auteur ne saurait \u00eatre mise en oeuvre actuellement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":228,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 dans les deux Conseils","BusinessStatusDate":"\/Date(1788343366000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1788343379240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}