Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourrait-il concevoir de cr\u00e9er un tribunal pour les affaires familiales\u00a0?
2. La solution de la curatelle, pour les enfants, est-elle ad\u00e9quate\u00a0? Serait-il pr\u00e9f\u00e9rable de cr\u00e9er des \u00e9quipes charg\u00e9es d'accompagner la famille pendant la s\u00e9paration\u00a0? Ou serait-il encore mieux de combiner les deux mesures\u00a0?
3. Comment pourrait-il am\u00e9liorer la situation actuelle du point de vue de la protection de l'enfant\u00a0?
Un article de Tamedia paru cette semaine a la substance suivante\u00a0:
La r\u00e9vision du droit des contributions d'entretien de 2017 visait \u00e0 lutter contre les conflits dont les enfants font souvent les frais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement voulaient cr\u00e9er des incitations pour que les couples en situation de divorce ou de s\u00e9paration se partagent les activit\u00e9s lucratives et la prise en charge des enfants. L'automne dernier, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 deux fois en faveur de la garde altern\u00e9e, \u00e0 savoir la prise en charge partag\u00e9e des enfants. Sauf si des \u00e9l\u00e9ments concrets et av\u00e9r\u00e9s s'y opposent, c'est ce type de garde qui doit \u00eatre accord\u00e9e.
Aucun contact avec le p\u00e8re ou la m\u00e8re
La pratique est diff\u00e9rente. Une \u00e9tude de l'Association suisse pour la coparentalit\u00e9 publi\u00e9e en mai 2021 montre qu'environ 13 000 enfants de parents divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s n'ont toujours pas de contact avec l'un des parents, ce qui correspond \u00e0 10\u00a0% des cas. Pourtant, la plupart des Suisses estiment que les enfants devraient passer au moins un weekend sur deux chez le parent auquel la prise en charge a \u00e9t\u00e9 le moins confi\u00e9e, \u00e0 savoir le p\u00e8re dans 90\u00a0% des cas.
Cette situation doit imp\u00e9rativement changer et l'autorit\u00e9 parentale enfin \u00eatre partag\u00e9e de mani\u00e8re plus \u00e9quitable.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 122, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101), l'organisation judiciaire est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. La r\u00e9vision du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entr\u00e9e en vigueur en 2013 a renforc\u00e9 le r\u00f4le des autorit\u00e9s de protection de l'enfant s'agissant des enfants de parents non mari\u00e9s. Pour ne pas empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences des cantons, la question de l'institution des tribunaux des affaires familiales n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e dans le d\u00e9bat national (Modernisation du droit de la famille, rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mars 2015 suite au postulat 12.3607 Fehr, ch. 8.4). Le canton d'Argovie a pour l'instant \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 mettre en place de tels tribunaux. Il reste \u00e0 voir si d'autres cantons lui embo\u00eeteront le pas. Des modifications ponctuelles de la proc\u00e9dure applicable dans les affaires de droit de la famille ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es dans le projet de modification du code de proc\u00e9dure civile (CPC, RS 272 ; objet n\u00b0 20.026) actuellement en cours de d\u00e9lib\u00e9ration au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce projet ne constitue pas le cadre ad\u00e9quat pour proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision plus profonde de l'ensemble de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de droit de la famille et des r\u00e8gles d'organisation correspondantes. Une telle r\u00e9vision ne peut \u00eatre men\u00e9e qu'au vu d'un examen d'ensemble et sur la base d'un mandat politique correspondant (FF 2020 2607, ch. 4.1.5). Les rapports qui seront \u00e9tablis en ex\u00e9cution des postulats 19.3478 Schwander \" Prendre la situation des enfants au s\u00e9rieux \" et 19.3503 M\u00fcller-Altermatt \" Moins de conflits en lien avec l'autorit\u00e9 parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la m\u00e8re et du p\u00e8re \" fourniront un premier \u00e9tat des lieux en la mati\u00e8re.
2.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 coeur d'encourager le maintien de relations r\u00e9guli\u00e8res entre l'enfant et ses deux parents en cas de s\u00e9paration ou de divorce. Il s'est exprim\u00e9 en ce sens dans son rapport \" Garde altern\u00e9e \" du 8 d\u00e9cembre 2017 et a propos\u00e9 l'adoption du postulat 19.3503 M\u00fcller-Altermatt \" Moins de conflits en lien avec l'autorit\u00e9 parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la m\u00e8re et du p\u00e8re \". En ex\u00e9cution de ce postulat, il \u00e9valuera les instruments que proposent les cantons en vue de soutenir parents et familles et examinera la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations l\u00e9gislatives pour am\u00e9liorer la situation des enfants concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695988900000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1778676950240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Justice"}}