Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie a dress\u00e9 un \" bilan interg\u00e9n\u00e9rationnel \" pour la p\u00e9riode 1995-2001 sur l'\u00e9volution de la durabilit\u00e9 de la politique fiscale et sociale en Suisse.
La question de l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle va bien au-del\u00e0 de la politique fiscale et sociale. A titre d'exemple, en mars 2021, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande a admis partiellement un recours contre la loi sur la protection du climat en basant son argumentation sur l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle. Pour la Cour, cette loi repousse \" irr\u00e9versiblement \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030 des charges consid\u00e9rables en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'\u00e9missions \". Elle viole par cons\u00e9quent les libert\u00e9s civiles des g\u00e9n\u00e9rations futures, ce qui est profond\u00e9ment in\u00e9quitable. La Cour soutient qu'\" il n'est pas tol\u00e9rable de permettre \u00e0 une certaine g\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9puiser la majeure partie du budget r\u00e9siduel de CO2 en ne r\u00e9duisant les \u00e9missions que de fa\u00e7on relativement mod\u00e9r\u00e9e, si une telle approche a pour effet de faire porter aux g\u00e9n\u00e9rations qui suivent un fardeau \u00e9crasant et de confronter ces derni\u00e8res \u00e0 une vaste perte de leur libert\u00e9 \".
La Cour constitutionnelle allemande a par ailleurs affirm\u00e9 que la protection de la vie et de l'int\u00e9grit\u00e9 physique garantie par la Constitution comprend \u00e9galement la protection contre les atteintes \u00e0 l'environnement. Ces atteintes ont des cons\u00e9quences \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et d\u00e9passent clairement la capacit\u00e9 de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la plan\u00e8te. La consommation de la population suisse est d'ailleurs pr\u00e8s de trois fois trop \u00e9lev\u00e9e par rapport aux ressources naturelles disponibles au niveau mondial. Nous vivons donc aux d\u00e9pens des g\u00e9n\u00e9rations futures.
Les questions suivantes se posent\u00a0:
- Dans quels contextes l'\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle joue-t-elle un r\u00f4le dans la politique climatique et environnementale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aujourd'hui\u00a0?
- Outre le bilan interg\u00e9n\u00e9rationnel sur la politique fiscale et sociale, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances peut-elle \u00e9galement dresser un bilan interg\u00e9n\u00e9rationnel sur la durabilit\u00e9 de la politique climatique et environnementale suisse\u00a0?
- La protection de la vie et de l'int\u00e9grit\u00e9 physique garantie dans les constitutions suisses et allemandes inclut-elle \u00e9galement les atteintes \u00e0 l'environnement\u00a0? Si oui\u00a0: comment cette protection peut-elle \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 titre individuel\u00a0?
- Au niveau international, dans le domaine des droits de l'homme, le droit \u00e0 un environnement propre n'existe toujours pas. Dans ce contexte, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement, des organes des Nations unies, des \u00c9tats et des ONG appellent \u00e0 la reconnaissance d'un droit de l'homme en mati\u00e8re d'environnement. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il cette demande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution (Cst. ; RS 101), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Il aspire \u00e0 des milieux naturels intacts, dans lesquels les g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures profitent du potentiel int\u00e9gral de renouvellement des ressources naturelles. Il fa\u00e7onne sa politique environnementale en s'inspirant notamment du principe de pr\u00e9caution, qui exige de limiter au plus t\u00f4t les atteintes nuisibles ou incommodantes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont fait de gros progr\u00e8s dans les domaines des d\u00e9chets, des sites contamin\u00e9s, de la protection contre les immissions et de la protection des eaux, notamment, et entendent poursuivre sur cette voie. S'agissant de la politique climatique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en ao\u00fbt 2019 l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre d'ici \u00e0 2050. La Suisse contribue ainsi \u00e0 maintenir le r\u00e9chauffement climatique en dessous du seuil critique de 2 voire de 1,5 \u00b0C par rapport \u00e0 l'\u00e8re pr\u00e9industrielle. \u00c0 la suite du rejet par le peuple de la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 le 17 septembre 2021 d'envoyer en consultation d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e un nouveau projet de loi dans lequel il proposera des mesures de protection du climat suppl\u00e9mentaires.
2) Pour l'heure, il n'est pas possible de calculer l'impact interg\u00e9n\u00e9rationnel des politiques climatique et environnementale. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances publiera cette ann\u00e9e une nouvelle version de sa publication \" Perspectives \u00e0 long terme des finances publiques en Suisse \" et y consacrera pour la premi\u00e8re fois un chapitre entier aux enjeux climatiques. Toutefois, ce dernier restera purement qualitatif, car il existe encore peu d'\u00e9tudes et de donn\u00e9es concernant les r\u00e9percussions \u00e9conomiques du changement climatique en Suisse.
3) Le droit \u00e0 la vie et \u00e0 la libert\u00e9 personnelle, qui donne notamment droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique, conf\u00e8re \u00e0 l'\u00c9tat l'obligation de prot\u00e9ger les individus contre les effets environnementaux nuisibles par des mesures raisonnables et adapt\u00e9es. Cette obligation d\u00e9coule non seulement de l'art. 10 Cst., mais aussi des art. 2 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme.
La fonction de protection qui d\u00e9coule des droits fondamentaux rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat public. Elle est ancr\u00e9e dans la l\u00e9gislation et doit toujours \u00eatre prise en compte en tant que tel. Le droit environnemental vise donc un haut niveau de protection dans l'ensemble des domaines respectifs et r\u00e9git notamment l'analyse des atteintes \u00e0 l'environnement. La fonction de protection doit \u00e9galement \u00eatre prise en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans l'application du droit. En effet, un individu peut, en lien avec une atteinte environnementale caus\u00e9e par la collectivit\u00e9, invoquer l'obligation de prot\u00e9ger incombant \u00e0 l'\u00c9tat et souligner un d\u00e9faut de protection de la part des autorit\u00e9s lorsque les effets de cette atteinte limitent ses propres droits (fondamentaux) de mani\u00e8re notable.
4) La Suisse, avec le concours de pays partenaires, a soumis au Conseil des droits de l'homme une r\u00e9solution afin de faire reconna\u00eetre le droit \u00e0 un environnement s\u00fbr, propre, sain et durable. Cette r\u00e9solution appelle \u00e9galement les \u00c9tats \u00e0 mettre en oeuvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de ce droit et l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies \u00e0 se pencher sur ce sujet. Adopt\u00e9e sans opposition le 8 octobre 2021 par le Conseil des droits de l'homme, cette r\u00e9solution n'est pas juridiquement contraignante.
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