L'art. 7 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ordonner les mesures n\u00e9cessaires pour tout ou partie du pays si une situation extraordinaire l'exige. La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter cette disposition de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces mesures soient soumises \u00e0 l'approbation d'un organe parlementaire dont la composition refl\u00e8te la taille des groupes et que celui-ci puisse en assurer un suivi critique. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans son ensemble doit \u00eatre associ\u00e9e en temps utile \u00e0 ces travaux.
","ReasonText":"La mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion permettra au Parlement d'accomplir ses t\u00e2ches et devoirs en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration, m\u00eame en temps de crise et en cas de recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Dans de telles situations, le Parlement ne doit pas se d\u00e9fausser de ses responsabilit\u00e9s\u00a0: il faut qu'il dispose d'un moyen rapide et efficace de compl\u00e9ter l'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'associer les milieux les plus larges possibles aux d\u00e9cisions. Il faut cr\u00e9er les structures et les processus n\u00e9cessaires pour que le Parlement et ses organes puissent accomplir, m\u00eame en situation extraordinaire, leurs t\u00e2ches d\u00e9mocratiques et celles qui leur reviennent en vertu de la s\u00e9paration des pouvoirs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question de l'implication du Parlement en cas d'urgence sanitaire. Voir ses avis sur les motions 21.3033 Stark \" Associer davantage le Parlement aux travaux lors de futures pand\u00e9mies \", 21.3034 Salzmann \" Situation extraordinaire au sens de la LEp. Association du Parlement au processus de d\u00e9cision \", 21.3315 Strupler \" Associer davantage le Parlement aux travaux lors de futures pand\u00e9mies \" et 21.3323 Burgherr \" Loi sur les \u00e9pid\u00e9mies. Limiter le pouvoir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \". Dans ce type de situation, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d'ordonner rapidement des mesures nationales afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique. Pour ce faire, la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp ; RS 818.101), adopt\u00e9e par le Parlement et accept\u00e9e par le peuple, pr\u00e9voit de confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule. Lorsqu'il prend des d\u00e9cisions pour g\u00e9rer les situations d'urgence sanitaire, il tient toujours compte des cons\u00e9quences sur la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera soigneusement la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19 et notamment la gestion de ses comp\u00e9tences dans les situations extraordinaire et particuli\u00e8re. Le r\u00f4le du Parlement doit aussi \u00eatre analys\u00e9 attentivement dans ce cadre. Il est de plus \u00e0 noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est en train de r\u00e9fl\u00e9chir activement \u00e0 la mani\u00e8re dont le Parlement peut \u00eatre impliqu\u00e9 de fa\u00e7on optimale dans les prises de d\u00e9cision lors des crises.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LEp, il conviendra d'examiner, en tenant compte des r\u00e9sultats des \u00e9valuations et des travaux de la CIP-N, si et comment le Parlement ou certains de ces organes peuvent \u00eatre associ\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e aux d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par contre, il est trop t\u00f4t pour apporter aujourd'hui des pr\u00e9cisions \u00e0 la LEp sans avoir \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique les exp\u00e9riences tir\u00e9es de la pand\u00e9mie de COVID-19.
La motion 21.3963 de la CSSS-N, intitul\u00e9e \" Pr\u00e9sentation d'un projet de r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies d'ici fin juin 2023 \", charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de transmettre un message au Parlement d'ici fin juin 2023. Le Conseil national a accept\u00e9 la motion lors de sa session d'automne 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande aussi de l'accepter. Toutefois, le temps imparti pour pr\u00e9senter le projet \u00e9tant trop court, il soumettra une proposition de modification au second conseil afin d'allonger le d\u00e9lai jusqu'\u00e0 fin 2023.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Burgherr Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695975399000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"421|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523420357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement|Sant\u00e9"}}