Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que les co\u00fbts engendr\u00e9s par les postulats soient plus transparents. Concr\u00e8tement, il devra d\u00e9sormais\u00a0:
- dans son avis relatif \u00e0 un postulat, pr\u00e9senter une estimation des co\u00fbts qu'engendrerait l'\u00e9laboration du rapport demand\u00e9 ;
- dans le rapport (si le postulat est adopt\u00e9), pr\u00e9senter de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les co\u00fbts engendr\u00e9s par l'\u00e9laboration du rapport.
Il arrive fr\u00e9quemment que des postulats soient adopt\u00e9s sans que l'on sache vraiment si les rapports demand\u00e9s seront utiles. Cela s'explique en partie par le fait que les co\u00fbts d'\u00e9laboration d'un \" simple rapport \" ne sont gu\u00e8re connus. Cette situation est insatisfaisante. Une plus grande transparence s'impose, afin que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale puissent d\u00e9sormais se prononcer en toute connaissance de cause.
Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les deux mesures qui suivent.
Premi\u00e8rement, il pr\u00e9sentera, dans son avis relatif \u00e0 un postulat, une estimation des co\u00fbts qu'engendrerait l'\u00e9laboration du rapport demand\u00e9. Cette information permettra aux d\u00e9put\u00e9s d'appr\u00e9cier plus facilement le rapport co\u00fbts/utilit\u00e9 du rapport avant de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9laborer. Il faut partir de l'id\u00e9e qu'avec le temps, l'administration f\u00e9d\u00e9rale parviendra \u00e0 effectuer des estimations de plus en plus pr\u00e9cises.
Deuxi\u00e8mement, lorsqu'il \u00e9laborera un rapport en ex\u00e9cution d'un postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera syst\u00e9matiquement les co\u00fbts engendr\u00e9s\u00a0: il les pr\u00e9sentera bri\u00e8vement dans un paragraphe ad hoc ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fin du rapport. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 07.3176, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait qu'il \u00e9tait tout \u00e0 fait possible d'estimer au pr\u00e9alable les co\u00fbts d'un rapport \u00e9labor\u00e9 en ex\u00e9cution d'un postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis, comme l'auteur de la motion, que les interventions parlementaires doivent apporter une valeur ajout\u00e9e. Il estime donc, \u00e0 l'instar de l'auteur de la motion, qu'il devrait \u00e9galement en \u00eatre ainsi pour les rapports \u00e9labor\u00e9s en ex\u00e9cution d'un postulat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare express\u00e9ment favorable \u00e0 une prise en consid\u00e9ration du rapport co\u00fbts/utilit\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t et l'adoption d'interventions parlementaires. Mais il estime n\u00e9anmoins que le d\u00e9p\u00f4t et l'adoption d'interventions parlementaires par les membres des conseils et les commissions devraient en premier lieu \u00eatre dict\u00e9s par le contenu et non par le co\u00fbt des interventions (adoption, par ex., d'un postulat parce que les investigations demand\u00e9es faciliteront la formation de la volont\u00e9 politique).
Premier tiret\u00a0: la motion exige que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente, dans ses avis relatifs \u00e0 des postulats, une estimation des co\u00fbts qu'engendrerait l'\u00e9laboration des rapports demand\u00e9s. Or, ces co\u00fbts ne peuvent, dans le meilleur des cas, \u00eatre estim\u00e9s \u00e0 l'avance de mani\u00e8re fiable que si certaines circonstances favorables sont r\u00e9unies. Il n'est par exemple gu\u00e8re possible de proc\u00e9der \u00e0 une estimation exacte des co\u00fbts lorsqu'on ne sait pas encore s'il sera n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une aide externe ou d'effectuer d'importantes recherches (voir en particulier les r\u00e9ponses 4 et 7 faites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis relatif \u00e0 l'interpellation 07.3176). La d\u00e9cision d'adopter ou non un postulat pourrait donc \u00eatre influenc\u00e9e par une estimation peu fiable. Par ailleurs, une estimation des co\u00fbts en amont engendrerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires avant m\u00eame que le Parlement d\u00e9cide d'adopter ou non le postulat. L'utilit\u00e9 d'une telle estimation serait donc pour le moins discutable.
Deuxi\u00e8me tiret\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux de pr\u00e9senter les co\u00fbts engendr\u00e9s par un rapport \u00e9labor\u00e9 en ex\u00e9cution d'un postulat, car une telle mesure permet d'accro\u00eetre la transparence des co\u00fbts.