Gr\u00e2ce \u00e0 la dissolution de r\u00e9serves constitu\u00e9es par les caisses-maladie, les primes de l'assurance-maladie baissent en moyenne de 0,2\u00a0% en 2022. On observe cependant un clivage est-ouest dans l'\u00e9volution des primes\u00a0: en Suisse romande, les primes baissent alors qu'elles augmentent dans l'est de la Suisse (\u00e0 l'exception des Grisons). Par ailleurs, les primes augmentent dans plusieurs cantons de Suisse centrale alors qu'elles baissent dans ceux de Zurich ou de Zoug.
Comme il est difficile d'expliquer ces disparit\u00e9s, d'aucuns soup\u00e7onnent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les assureurs d'utiliser les r\u00e9serves pour att\u00e9nuer la hausse des primes dans les cantons o\u00f9 elles sont plus \u00e9lev\u00e9es qu'ailleurs. Pour ne laisser aucune place au doute, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assure-t-il ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment comment l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) s'assure-t-il que les assureurs-maladie pr\u00e9sentent leurs r\u00e9serves par canton et les utilisent exclusivement pour les assur\u00e9s du canton concern\u00e9\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 ou l'OFSP est-il dispos\u00e9 \u00e0 publier le suivi du ratio combin\u00e9 par canton pour renforcer la confiance et la transparence\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 ou l'OFSP est-il dispos\u00e9 \u00e0 apporter des modifications au processus annuel au terme duquel le montant des primes est fix\u00e9 afin d'am\u00e9liorer la transparence dans les cantons et de renforcer la confiance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Contrairement \u00e0 ce que pourrait laisser penser le texte de l'interpellation, la baisse de 0,2\u00a0% de la prime moyenne n'est pas imputable \u00e0 l'octroi aux assur\u00e9s d'un montant de compensation dans le cadre de la r\u00e9duction des r\u00e9serves car une telle op\u00e9ration n'exerce pas d'influence sur la prime moyenne. Au demeurant, un assureur ayant fait une demande correspondante accordera en 2022 un montant de compensation identique \u00e0 chacun de ses assur\u00e9s (selon le groupe d'\u00e2ge) ind\u00e9pendamment de son canton de domicile.
1. Les r\u00e9serves sont constitu\u00e9es pour l'ensemble du champ territorial d'activit\u00e9 de l'assureur et non par canton. Lors de l'approbation des primes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) doit garantir que les primes couvrent les co\u00fbts cantonaux, ceci pour chaque canton s\u00e9par\u00e9ment (art. 16, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal, RS 832.12). Dans ce cadre, il veille aussi \u00e0 ce qu'aucun d\u00e9s\u00e9quilibre entre les primes et les co\u00fbts ne se r\u00e9p\u00e8te dans un canton sur plusieurs ann\u00e9es.
2. Dans le cadre d'un monitorage, l'OFSP examine chaque ann\u00e9e comment le rapport entre co\u00fbts et primes \u00e9volue par canton par rapport \u00e0 la m\u00eame \u00e9volution au niveau national. Depuis l'introduction de la LSAMal, la situation s'est am\u00e9lior\u00e9e de mani\u00e8re significative. L'OFSP \u00e9value les possibilit\u00e9s pour la publication annuelle du monitorage.
3. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Feller 20.4199 (Garantir la transparence des hypoth\u00e8ses et des modalit\u00e9s de calcul des primes de l'assurance-maladie obligatoire), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 le d\u00e9roulement de l'approbation des primes, pr\u00e9cisant le r\u00f4le des cantons dans la proc\u00e9dure et les documents qu'ils re\u00e7oivent pour remplir leurs t\u00e2ches. Les 3 et 24 novembre 2020, l'OFSP a r\u00e9uni les cantons pour une r\u00e9trospective de l'approbation des primes 2021. Le 26 avril 2021, il a actualis\u00e9 sa circulaire sur les primes de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en vue de la proc\u00e9dure d'approbation des primes 2022 (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Circulaires Suisse). Le 3 mai suivant, il a inform\u00e9 les cantons du d\u00e9roulement de l'approbation des primes 2022. Le 12 juillet 2021, il a organis\u00e9 un \u00e9change de vues avec les interlocuteurs techniques cantonaux. Les cantons ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 se prononcer sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts sur leur propre territoire. Pour prendre position, ces derniers ont dispos\u00e9 des pr\u00e9visions des co\u00fbts annuels \u00e9tablies par le Centre de recherches conjoncturelles de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9ral de Zurich (KOF) et de celles calcul\u00e9es selon le mod\u00e8le de l'Institut pour l'\u00e9conomie de la sant\u00e9 de Winterthur (WIG) ainsi que notamment de l'ensemble des primes 2022 de leur territoire et des primes moyennes 2022 par assureur de leur territoire, des comptes de r\u00e9sultats cantonaux, de l'effectif d\u00e9taill\u00e9 de tous les cantons, d'un extrait des comptes annuels, du combined ratio 2020 d\u00e9finitif pour leur territoire et pour l'ensemble de la Suisse et de l'aper\u00e7u provisoire des r\u00e9serves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proc\u00e9dure d'approbation des primes s'est d\u00e9roul\u00e9e avec la transparence n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmittedBy":"Stark Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638748800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690503772107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}