La politique climatique n\u00e9cessite des investissements importants. Elle doit faciliter l'acc\u00e8s, pour les entreprises et les particuliers, aux technologies et aux comportements compatibles avec les objectifs de l'accord de Paris. Le d\u00e9veloppement d'une infrastructure de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques, les soutiens \u00e0 l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, la mise \u00e0 disposition d'une offre attractive de trains de nuit ou encore l'innovation durable en mati\u00e8re d'aviation, en sont quelques exemples. Des investissements sont aussi n\u00e9cessaires clans le domaine de l'adaptation, pour nous prot\u00e9ger contre les canicules, les glissements de terrain et les inondations.
La loi sur le CO2 proposait un financement base sur le principe du pollueur-payeur, mais elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple. Nous devons donc trouver de nouveaux modes de financement, sachant quo l'endettement lie aux mesures COVID constitue une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un nouveau projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2, mais sans donner de pistes pr\u00e9cises sur son financement. Cette situation in\u00e9dite devrait nous amener A reconsid\u00e9rer les opportunit\u00e9s et les risques pour la Suisse de certains instruments de financement d\u00e9j\u00e0 utilises chez nous ou ailleurs avec succ\u00e8s. On peut penser aux green bonds, dont le canton de Gen\u00e8ve a test\u00e9 l'usage, aux banques publiques d'investissement, comme celle quo l'\u00c9cosse a mise sur pied, ou aux fonds souverains, \u00e0 l'image de celui de la Norv\u00e8ge.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-elle proc\u00e9der \u00e0 tine nouvelle \u00e9valuation de tels instruments \u00e0 l'aune de la situation dans laquelle nous nous trouvons, ou explore-t-il d'autres pistes\u00a0?
- Consid\u00e8re-t-il que ce type d'instruments pourrait contribuer \u00e0 combler Is manque de financement des politiques climatiques auquel nous faisons actuellement face\u00a0?
- Pourrait-il envisager de jouer un r\u00f4le dans la mise \u00e0 disposition de nouveaux v\u00e9hicules de financement, afin de favoriser les investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l'atteinte de nos objectifs climatiques\u00a0?
- La Commission europ\u00e9enne d\u00e9bat de la possibilit\u00e9 de sortir les investissements lies aux politiques climatiques des crit\u00e8res budg\u00e9taires usuels sur la dette et les d\u00e9ficits. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 septembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le nouveau projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 ne devait pas comporter de nouvelles taxes. Les moyens provenant des diff\u00e9rents instruments de politique climatique doivent en principe revenir au secteur d'o\u00f9 ils proviennent. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication \u00e9tudie ainsi la possibilit\u00e9 d'adapter provisoirement l'affectation des recettes issues de la taxe sur le CO2 pour le cas o\u00f9 des moyens suppl\u00e9mentaires seraient n\u00e9cessaires dans le domaine du b\u00e2timent.
Dans son avis relatif au postulat 21.3904 \" Banque et agence climatiques. Simplifier le financement des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner d'autres instruments de financement dans le cadre des travaux en cours et de les d\u00e9velopper de fa\u00e7on coordonn\u00e9e avec l'ensemble des mesures. Avec l'adoption du postulat 21.4130 \" Probl\u00e8me d'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Il faut trouver de nouvelles solutions de financement, car trop peu de b\u00e2timents seront assainis faute de moyens des propri\u00e9taires\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9vu d'examiner les incitations qui pourraient pousser diff\u00e9rents groupes de propri\u00e9taires \u00e0 assainir leurs b\u00e2timents. Dans ce contexte, il tiendra \u00e9galement compte des instruments mentionn\u00e9s par l'auteure de l'interpellation.
S'agissant des obligations vertes (\" green bonds \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9, le 17 novembre 2021, d'\u00e9mettre ce type d'obligations \u00e0 l'avenir. Ces derni\u00e8res ne devront n\u00e9anmoins pas servir \u00e0 financer des projets climatiques suppl\u00e9mentaires, comme le demande l'auteure de l'interpellation. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra ainsi encourager les acteurs du secteur priv\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des pr\u00eats verts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638403200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1715175528107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633046400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}