Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement des bases l\u00e9gales afin que, en cas de construction ill\u00e9gale hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, l'obligation de r\u00e9tablir la situation conforme au droit s'\u00e9teigne apr\u00e8s 30 ans.
Une minorit\u00e9 de la commission (Schneider Sch\u00fcttel, B\u00e4umle, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Klopfenstein Broggini, Munz, Nordmann, Pult, Suter) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le 28 avril 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9, dans le cas d'un d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 dans la zone agricole d'une commune lucernoise, que certaines constructions ill\u00e9gales datant d'avant 1983 devaient \u00eatre d\u00e9molies. Cette d\u00e9cision a pour effet que les constructions ill\u00e9gales situ\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir et celles se trouvant hors zone \u00e0 b\u00e2tir ne sont pas soumises aux m\u00eames r\u00e8gles. S'agissant des constructions situ\u00e9es en zone \u00e0 b\u00e2tir pour lesquelles aucune autorisation n'a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, l'obligation de r\u00e9tablir la situation conforme au droit s'\u00e9teint en principe apr\u00e8s 30 ans. Selon des informations communiqu\u00e9es par la SRF, environ 600 000 constructions en Suisse seraient concern\u00e9es et l'application du jugement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eenerait une charge administrative disproportionn\u00e9e et insurmontable pour les autorit\u00e9s cantonales et communales comp\u00e9tentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'introduction l\u00e9gale d'un d\u00e9lai de prescription ou de p\u00e9remption pour les constructions ill\u00e9gales hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir conduirait in\u00e9vitablement \u00e0 ce que les personnes qui respectent le droit et les d\u00e9cisions officielles se retrouvent d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 celles qui construisent ill\u00e9galement.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que, contrairement \u00e0 la zone \u00e0 b\u00e2tir destin\u00e9e \u00e0 la construction, les terrains situ\u00e9s en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute construction, en vertu du principe de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire qui consiste \u00e0 s\u00e9parer le territoire constructible du territoire non constructible. Les constructions ill\u00e9gales vont ainsi \u00e0 l'encontre de ce principe fondamental de l'am\u00e9nagement du territoire. De telles infractions ont un impact non n\u00e9gligeable sur le paysage, la nature et l'environnement, et elles peuvent \u00e9galement porter pr\u00e9judice \u00e0 l'exploitation agricole. Cet impact n\u00e9gatif existe tant que la construction ill\u00e9gale reste en place. Il serait donc inadmissible que, dans le cas d'une construction ou d'une installation ill\u00e9gale, l'obligation de r\u00e9tablir la situation conforme au droit doive s'\u00e9teindre au-del\u00e0 d'un certain d\u00e9lai.
Le probl\u00e8me est encore exacerb\u00e9 par les nombreuses possibilit\u00e9s de ralentir la proc\u00e9dure\u00a0: m\u00eame si une commune se montre tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9e, la proc\u00e9dure peut dans la pratique prendre des d\u00e9cennies si toutes les d\u00e9cisions officielles n\u00e9cessaires sont syst\u00e9matiquement contest\u00e9es.
La s\u00e9curit\u00e9 juridique est mieux servie lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la police de l'urbanisme interviennent syst\u00e9matiquement contre les constructions ill\u00e9gales. Les personnes qui envisagent de r\u00e9aliser une construction sont alors conscientes d\u00e8s le d\u00e9part qu'elles doivent s'attendre \u00e0 une d\u00e9molition si elles construisent ill\u00e9galement. Dans son arr\u00eat du 28 avril 2021, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 combien il est important que les constructions ill\u00e9gales situ\u00e9es hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir ne soient pas soumises \u00e0 un d\u00e9lai de prescription. Dans ce m\u00eame arr\u00eat, les faits montrent \u00e9galement de mani\u00e8re exemplaire que les communes sont encore plus sollicit\u00e9es lorsqu'un d\u00e9lai de p\u00e9remption est pr\u00e9vu. Cela s'explique par les questions de preuve qui se posent.
Il convient de souligner qu'en Suisse, environ 595 000 constructions sont situ\u00e9es hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Seules certaines d'entre elles sont ill\u00e9gales ou comportent des \u00e9l\u00e9ments ill\u00e9gaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758189385000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758621439093)\/","SubmissionDate":"\/Date(1633996800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}