Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales qui permettront d'inscrire la notion de \" justice restaurative \" dans le CPP, en tenant compte des motifs d'exemption de peine vis\u00e9s aux art. 52 ss CP.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas, par principe, contre l'id\u00e9e de mettre fin aux proc\u00e9dures p\u00e9nales par consentement mutuel dans certaines conditions et d'encourager la r\u00e9conciliation entre auteurs et victimes.
Cette fa\u00e7on d'appr\u00e9hender les infractions constitue toutefois une innovation si importante qu'il n'est pas possible, au sens du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'\u00e9laborer rapidement une r\u00e9glementation coh\u00e9rente sans proc\u00e9der au pr\u00e9alable \u00e0 des travaux pr\u00e9paratoires approfondis. Il faudrait commencer par dresser un \u00e9tat des lieux exhaustif et ouvrir une vaste discussion au sein de la population et du monde politique.
Des questions d\u00e9licates, voire fondamentales, devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en fonction de la forme qu'adopterait la justice restaurative, par exemple\u00a0: pourrait-on recourir \u00e0 la justice restaurative pour toutes les infractions, m\u00eame les plus graves\u00a0? Si oui, comment la justice restaurative s'articulerait-elle avec le mandat p\u00e9nal de l'\u00c9tat\u00a0? Dans quelle mesure les victimes risqueraient-elles d'\u00eatre pouss\u00e9es \u00e0 opter pour la justice restaurative\u00a0?
Dans un tel contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8rerait examiner la th\u00e9matique de mani\u00e8re approfondie dans le cadre d'un postulat. Cet examen pourrait selon lui \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat 18.4063 (Mazzone. Int\u00e9gration de la justice restaurative dans notre l\u00e9gislation, un progr\u00e8s n\u00e9cessaire) que le Conseil national n'a pas class\u00e9 (BO 2021 N 636) lors des d\u00e9bats sur l'objet 19.048 (Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Modification). Il convient par cons\u00e9quent de rejeter la motion.
Si le conseil prioritaire adopte la motion contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, celui-ci demanderait au second conseil de modifier le texte de la motion pour en faire en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311161963)\/","SubmissionDate":"\/Date(1634601600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}