Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur les d\u00e9penses li\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce document mettra en exergue en particulier les points suivants\u00a0:
a. Les domaines des d\u00e9penses li\u00e9es qui croissent plus rapidement que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ;
b. Les mesures possibles et leur impact financier aussi bien sur la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons que sur le plan \u00e9conomique et social afin que les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ne connaissent pas une croissance plus forte que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
c. Les bases l\u00e9gales qui devraient \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 cet effet.
Une minorit\u00e9 de la commission (Schneider Sch\u00fcttel, Egger Kurt, Friedl Claudia, Gm\u00fcr Alois, Gysi Barbara, Munz, Wettstein, Wyss) propose de rejeter le postulat.
","ReasonText":"Le rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances sur les d\u00e9penses li\u00e9es, mis \u00e0 jour sur demande de la Commission des finances du Conseil national en octobre 2021, met en exergue la pression croissante des d\u00e9penses li\u00e9es sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En dix ans, la part des d\u00e9penses li\u00e9es a augment\u00e9 de dix points et on s'attend \u00e0 ce que cette part repr\u00e9sente prochainement 65\u00a0% du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les d\u00e9penses li\u00e9es, dont la croissance est sup\u00e9rieure aux recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, restreignent la marge de manoeuvre budg\u00e9taire des d\u00e9penses faiblement li\u00e9es.
Le rapport qu'\u00e9tablira le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permettra de faire un \u00e9tat des lieux sur les domaines o\u00f9 les d\u00e9penses li\u00e9es croissent plus rapidement que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il devra proposer des mesures, avec les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, afin que les domaines de d\u00e9penses li\u00e9es ne croissent pas plus que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il devra aussi illustrer les impacts financiers de ces mesures sur les diff\u00e9rents \u00e9chelons institutionnels et sur le plan \u00e9conomique et social. L'analyse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi pour but de pr\u00e9senter des approches \u00e0 envisager pour mettre en application la motion 17.3259 n de la CdF-N, adopt\u00e9e le 19.09.2017 par le Parlement. Celle-ci exige une r\u00e9duction des d\u00e9penses li\u00e9es de 5 \u00e0 10\u00a0% et n'a, jusqu'\u00e0 ce jour, pas encore \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport \"D\u00e9penses li\u00e9es 2021\" publi\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances en octobre 2021 (www.efv.admin.ch) traite les principales questions vis\u00e9es par le postulat.
Question a): Les domaines dans lesquels les d\u00e9penses vont vraisemblablement cro\u00eetre plus rapidement que les recettes dans les ann\u00e9es \u00e0 venir sont indiqu\u00e9s dans le rapport. Il s'agit de la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'AVS, des prestations compl\u00e9mentaires et des r\u00e9ductions de primes.
Question b): Le rapport pr\u00e9sente des pistes possibles pour des r\u00e9formes. L'impact de ces r\u00e9formes sur la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que sur les milieux \u00e9conomiques et la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pendra de leurs modalit\u00e9s et variera notamment selon qu'elles concerneront les prestations ou le financement. Les r\u00e9formes et mesures concr\u00e8tes visant par exemple la pr\u00e9voyance vieillesse ou la sant\u00e9 doivent faire l'objet de projets distincts\u00a0; tout au plus leurs grandes lignes peuvent figurer sous une forme consolid\u00e9e dans un m\u00eame rapport, comme c'est le cas dans le rapport de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances susmentionn\u00e9.
Question c): Les dispositions l\u00e9gales et constitutionnelles qui r\u00e8glent l'affectation des d\u00e9penses sont examin\u00e9es au chapitre 3 du rapport. Elles devraient dans tous les cas \u00eatre modifi\u00e9es pour que des assouplissements soient possibles. Dans ce cas aussi, en fonction des r\u00e9formes qui seront choisies, il faudra apporter un grand nombre de modifications suppl\u00e9mentaires aux bases juridiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que, pour retrouver une plus grande marge de manoeuvre budg\u00e9taire, il importe de r\u00e9duire les affectations existantes et d'\u00e9viter de cr\u00e9er de nouvelles affectations. Le probl\u00e8me est connu, les solutions possibles aussi. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'\u00e9tablissement d'un rapport en r\u00e9ponse au pr\u00e9sent postulat n'apporterait aucun \u00e9clairage suppl\u00e9mentaire \u00e0 cet \u00e9gard.
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