Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale et de d\u00e9finir les conditions cadres qui permettront le don d'ovules, pour les couples mari\u00e9s, en raison d'une infertilit\u00e9 constat\u00e9e chez la femme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente \u00e9galement une feuille de route permettant de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions qui restent ouvertes sur le sujet. Il informe r\u00e9guli\u00e8rement sur l'avancement des travaux.
Une minorit\u00e9 de la commission (Huber, Keller Peter, Gafner, Tuena) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"L'interdiction actuelle implique une in\u00e9galit\u00e9 de traitement inacceptable. La l\u00e9galisation du don d'ovules a pour effet de mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les couples mari\u00e9s dont la femme est infertile et ceux dont c'est l'homme qui est infertile.
La r\u00e9glementation actuelle contraint les femmes infertiles qui sont domicili\u00e9es en Suisse \u00e0 se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger pour r\u00e9aliser leur souhait d'avoir un enfant. Les couples dont l'homme est infertile peuvent, quant \u00e0 eux, recourir au don de sperme en Suisse. Contrairement au traitement propos\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger aux couples dont la femme est infertile, le don de sperme en Suisse est pris en charge par les caisses-maladie. Il est grand temps de remplacer cette r\u00e9glementation surann\u00e9e par une solution adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle, d'autant plus que l'interdiction du don d'ovules n'existe que dans un seul pays europ\u00e9en (l'Allemagne).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA ; RS 810.11) en 2001, la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e a fortement \u00e9volu\u00e9 et a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nouvelles possibilit\u00e9s d'action. Dans le m\u00eame temps, la soci\u00e9t\u00e9 a connu des changements importants.
Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens, la LPMA n'autorise pas le don d'ovules. Un grand nombre de couples et de personnes seules y recourent donc \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'un r\u00e9examen complet de la LPMA. Il estime toutefois que l'autorisation du don d'ovules ne doit pas \u00eatre examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, mais en m\u00eame temps que d'autres questions qui pourraient se poser dans divers domaines de r\u00e9glementation.
Comme indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses au postulat Quadranti 18.3205 \" La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est-elle adapt\u00e9e aux \u00e9volutions actuelles et \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technologie\u00a0? \" et \u00e0 la motion Christ 21.3238 \" Mettre \u00e0 jour la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis de demain \", la LPMA est actuellement soumise \u00e0 une \u00e9valuation. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour 2023.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation avant d'entamer des travaux de r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311131547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1636070400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}