Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions d'ex\u00e9cution de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (en particulier les art. 4 \u00e0 9) afin que la recherche clinique non commerciale puisse se d\u00e9velopper. Les exigences complexes formul\u00e9es dans ces dispositions et les tarifs fix\u00e9s concernant les essais cliniques seront revus de mani\u00e8re \u00e0 ne pas entraver le lancement de projets de recherche importants.
","ReasonText":"La recherche clinique non commerciale est importante pour l'innovation. Or, depuis l'introduction de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits th\u00e9rapeutiques sur ses \u00e9moluments (OE-Swissmedic), elle est fortement entrav\u00e9e, devenant presque impossible. Dans le domaine universitaire, les jeunes chercheurs n'ont plus gu\u00e8re de chance de pouvoir mener des projets \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci ne peuvent tout simplement pas \u00eatre financ\u00e9s. Le droit en vigueur et l'OE-Swissmedic, qui ne font pas de distinction entre la recherche commerciale et la recherche non commerciale, restreignent consid\u00e9rablement la recherche, en particulier celle \u00e0 laquelle pourraient contribuer les jeunes chercheurs. Une telle \u00e9volution ne sert pas les int\u00e9r\u00eats de la recherche fondamentale, des institutions et des patients. Le fait que la recherche non commerciale et la recherche op\u00e9r\u00e9e par des entreprises commerciales priv\u00e9es soient plac\u00e9es sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 ne profite pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.
Cette probl\u00e9matique avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de la motion 19.4245 (class\u00e9e apr\u00e8s deux ans) et de l'interpellation 20.3511. Depuis, la situation s'est encore d\u00e9grad\u00e9e.
L'OE-Swissmedic et les exigences qui y sont d\u00e9finies devraient \u00eatre revues rapidement afin que la recherche non commerciale puisse se d\u00e9velopper.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9moluments sont fix\u00e9s selon le principe de la couverture des co\u00fbts et de l'\u00e9quivalence. Ils correspondent ainsi aux d\u00e9penses qu'occasionnent les essais cliniques pour Swissmedic. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois que le montant des \u00e9moluments \u00e0 verser par les chercheurs des universit\u00e9s (Bachelor, Master, PhD) peut constituer un obstacle, et est donc pr\u00eat \u00e0 instaurer un all\u00e8gement de ces derniers pour les chercheurs ind\u00e9pendants qui supportent eux-m\u00eames ces \u00e9moluments, en consid\u00e9rant qu'il s'agit de cas de rigueur. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les \u00e9moluments factur\u00e9s pour les projets de recherche non-commerciaux, car les instruments d'encouragement de la recherche que sont le financement des hautes \u00e9coles et la promotion des projets ont fait leurs preuves.
Les charges auxquelles il y a lieu de satisfaire sont \u00e9nonc\u00e9es afin de prot\u00e9ger les patients. Le fait qu'il s'agisse de recherche commerciale ou non n'a aucune incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 des patients, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'application de charges adapt\u00e9es en fonction du risque potentiel. Cette approche inclut notamment des all\u00e8gements que l'on pourrait accorder pour des essais cliniques qui pr\u00e9sentent peu de risques sans faire courir un risque accru aux patients pour autant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758189197000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1758621262563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1637107200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}