Comme la crise du coronavirus se prolonge, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 que de nouvelles mesures protectrices soient prises pour ma\u00eetriser la pand\u00e9mie. Mais la limitation des contacts et la fermeture des lieux culturels vont \u00e0 nouveau entra\u00eener des pertes consid\u00e9rables pour les producteurs, les organisateurs de manifestations et les artistes. Les pratiques culturelles adopt\u00e9es durant l'hiver 2020/2021 en raison de la pand\u00e9mie ont montr\u00e9 que des formes hybrides (m\u00e9lange de manifestations avec public et de diffusion en ligne des \u00e9v\u00e9nements) pouvaient constituer une solution. Ces formes hybrides renforcent en outre les trois axes du Message culture du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que sont la participation, la coh\u00e9sion sociale et l'innovation. Les aides financi\u00e8res aux projets de transformation lanc\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre de la loi COVID-19 sont un instrument important \u00e0 cet \u00e9gard. Toutefois, l'outil que constituent ces projets de transformation n'est pas suffisamment dynamique si les lieux culturels et les cin\u00e9mas doivent \u00e0 nouveau fermer leurs portes. Les aides vers\u00e9es au titre de la transformation sont en effet ax\u00e9es sur le long terme et pr\u00e9vues pour des r\u00e9orientations structurelles, alors que la situation actuelle requiert la lib\u00e9ration dans les meilleurs d\u00e9lais de ressources permettant \u00e0 ces organismes de faire face aux changements rapides.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Quelles mesures compl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques compte-t-il prendre \u00e0 court terme pour aider les entreprises culturelles \u00e0 proposer des offres hybrides durant l'hiver 2021/2022, qui sera lui aussi marqu\u00e9 par la pand\u00e9mie, afin que les grands axes du Message culture puissent continuer \u00e0 \u00eatre observ\u00e9s\u00a0?
- La SSR dispose d'outils et d'applications de tr\u00e8s grande qualit\u00e9 (tels que le lecteur m\u00e9dias et PlaySuisse). La SSR pourrait-elle mettre ces applications - qui permettent de garantir la participation culturelle - \u00e0 la disposition des acteurs culturels durant cette crise\u00a0?
- L'OFCOM pourrait-il jouer un r\u00f4le proactif \u00e0 cet \u00e9gard, en mettant par exemple \u00e0 disposition des licences extraordinaires pour les diffusions en ligne\u00a0?
- La motion Marti 20.4098 propose la cr\u00e9ation par la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un fonds permettant de financer des projets qui pr\u00e9voient de transf\u00e9rer l'offre existante ou programm\u00e9e dans l'espace num\u00e9rique. Une telle mesure profiterait tout particuli\u00e8rement aux petites structures qui ne re\u00e7oivent pas de subventions. Un tel fonds pourrait-il \u00eatre mis en oeuvre durant l'hiver 2021/2022\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1\u00a0: En vertu de l'art. 11, al. 2, de la loi COVID-19 (RS 818.102), les entreprises culturelles peuvent recevoir des contributions pour des projets de transformation. Ces projets de transformation visent \u00e0 permettre la r\u00e9orientation structurelle d'une entreprise culturelle ou \u00e0 lui faire gagner du public (art. 2, let. h, ordonnance COVID-19 culture ; RS 442.15). Le financement de ces contributions est assur\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les cantons statuent sur les demandes de contribution pour des projets de transformation. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi COVID-19, les cantons ont approuv\u00e9 plus de 600 demandes, qui correspondent \u00e0 un montant total de quelque 40 millions de francs (\u00e9tat \u00e0 fin novembre 2021). Plusieurs projets approuv\u00e9s concernent le d\u00e9veloppement d'offres num\u00e9riques ou hybrides et sont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 en phase de mise en oeuvre. Les projets de transformation produisent ainsi des effets \u00e0 court terme d\u00e9j\u00e0, et non seulement \u00e0 moyen terme. Les mesures de soutien \u00e0 la culture pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 11 de la loi COVID-19 sont efficaces et il n'est pas pr\u00e9vu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
Ad question 2\u00a0: Pendant la crise du COVID, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision (SRG SSR) s'est fortement engag\u00e9e en faveur des acteurs culturels et du secteur de la culture ; elle poursuivra cet effort. Pour remplir cette mission, elle dispose de diff\u00e9rents instruments et infrastructures techniques qui lui sont propres, mais ne sont pas \u00e9quip\u00e9s des interfaces requises pour pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s directement par des tiers. La SRG SSR soutient le secteur culturel dans le cadre fix\u00e9 par sa concession et elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des tiers ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d'offre. Il n'est ainsi pas possible de cr\u00e9er dans le cadre de l'offre de la SRG SSR une \" fen\u00eatre \" mise \u00e0 disposition des acteurs culturels, tant pour des raisons journalistiques que pour des motifs juridiques li\u00e9s \u00e0 la concession.
Ad question 3\u00a0: Depuis la modification du 1er avril 2007 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV ; RS 784.40), les diffuseurs de programmes ne sont plus soumis qu'\u00e0 une obligation d'annoncer. Ce principe s'applique \u00e9galement aux offres en ligne. Seuls la SRG SSR et les autres diffuseurs au b\u00e9n\u00e9fice d'un mandat de prestations ont besoin d'une concession. La mise \u00e0 disposition par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) de licences extraordinaires pour la diffusion en ligne n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Ad question 4\u00a0: Dans son avis du 25 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion Marti 20.4098 \" Vie culturelle. Garantir la participation et la diversit\u00e9 \". Il invoquait notamment la possibilit\u00e9 de soutenir le d\u00e9veloppement d'offres num\u00e9riques au moyen des projets de transformation pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 11 de la loi COVID-19. Depuis lors, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a chang\u00e9 en rien (cf. aussi la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 ci-dessus).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Aebischer Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751901000677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638144000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Culture|Sant\u00e9"}}