L'agriculture est r\u00e9guli\u00e8rement victime de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les corvid\u00e9s (notamment les corneilles noires en bandes). Il en r\u00e9sulte des pertes de rendements et de revenus. En grandes cultures, ce sont surtout les semis et les jeunes plantes de tournesol et de ma\u00efs ainsi que les cultures de c\u00e9r\u00e9ales qui sont touch\u00e9es. En arboriculture et en viticulture, les corvid\u00e9s cassent les jeunes pousses et ab\u00eement les fruits, les rendant inconsommables. En cultures mara\u00eech\u00e8res, ils peuvent arracher les plantons et d\u00e9truire le coeur des salades. Les moyens d'effarouchement ne permettent gu\u00e8re d'\u00e9loigner ces volatiles des cultures car ils s'accoutument tr\u00e8s vite aux mesures de d\u00e9fense.
L'art.\u00a05, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse pr\u00e9voit que la corneille noire peut \u00eatre chass\u00e9e pendant toute l'ann\u00e9e.
L'article 3 bis, alin\u00e9a 2, lettre c, de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse contient deux pr\u00e9cisions\u00a0:
- la corneille noire ne peut pas \u00eatre chass\u00e9e du 16 f\u00e9vrier au 31 juillet ;
- les bandes de corneilles noires ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune p\u00e9riode de protection sur les cultures qu'elles menacent de piller.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale permet de chasser les corneilles noires pendant toute l'ann\u00e9e lorsqu'elles sont en bandes et qu'elles causent des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures\u00a0?
L'art.\u00a013, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la chasse pr\u00e9voit que les dommages caus\u00e9s par le gibier aux cultures \" seront indemnis\u00e9s de fa\u00e7on appropri\u00e9e \". L'art.\u00a013, al.\u00a02, pr\u00e9voit que \" les cantons r\u00e8glent l'indemnisation \".
2.1. Est-ce que l'art.\u00a013, al.\u00a01, de la loi sur la chasse instaure une obligation pour les cantons d'indemniser les dommages caus\u00e9s aux cultures par le gibier, notamment les corneilles noires en bandes\u00a0?
2.2. Est-ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe au financement de cette indemnisation\u00a0?
3. Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les corneilles noires en bandes aux cultures\u00a0? Consid\u00e8re-t-il que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale actuelle permet de lutter efficacement contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu de l'art. 5, al. 3, let. b, de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0), la corneille noire peut \u00eatre chass\u00e9e toute l'ann\u00e9e. L'art. 3bis, al. 2, let. c, de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) pr\u00e9cise que la p\u00e9riode de protection du 16 f\u00e9vrier au 31 juillet ne s'applique pas aux bandes de corneilles noires qui se trouvent sur des cultures qu'elles menacent de piller. Ces individus peuvent donc \u00eatre chass\u00e9s toute l'ann\u00e9e.
2.1 Les cantons doivent r\u00e9gler l'indemnisation des dommages caus\u00e9s par le gibier \u00e0 la for\u00eat, aux cultures et aux animaux de rente (art. 13, al. 2, LChP). Il en va de m\u00eame concernant les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les corneilles noires. Les cantons ne sont plus soumis \u00e0 cette obligation s'ils pr\u00e9voient des mesures individuelles contre les corneilles noires (art. 13, al. 1, en rel. avec l'art. 12, al. 3, LChP).
2.2 L'art. 5 LChP ne pr\u00e9voit aucune participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cas d'esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es, exception faite des indemnit\u00e9s globales allou\u00e9es sur la base des conventions-programmes pour couvrir les frais d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la faune sauvage en raison de populations trop importantes dans les zones prot\u00e9g\u00e9es (art. 13, al. 3, LChP).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les bandes de corneilles noires peuvent causer par endroits de graves dommages aux cultures, raison pour laquelle il donne aux cantons, dans l'OChP, la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'interventions visant \u00e0 g\u00e9rer les populations de corneilles noires et la r\u00e9partition des diff\u00e9rentes bandes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643155200000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501947880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638144000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}