Les institutions publiques et priv\u00e9es de notre pays qui g\u00e8rent des avoirs sont, pour la plupart, soumises \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance. C'est le cas des caisses de pension, des banques, des entreprises d'assurance, des caisses de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG. Et le co\u00fbt de cette surveillance est financ\u00e9 par les institutions surveill\u00e9es. Autrement dit, c'est toujours le surveill\u00e9, et non le contribuable, qui paie le surveillant. Sauf dans le cas de l'assurance-maladie obligatoire.
Les caisses de pension sont directement surveill\u00e9es par les autorit\u00e9s de surveillance cr\u00e9\u00e9es par les cantons, qui sont elles-m\u00eames soumises \u00e0 la \" Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle \". Or, tant les autorit\u00e9s cantonales de surveillance que la commission f\u00e9d\u00e9rale de haute surveillance sont financ\u00e9es par les caisses de pension elles-m\u00eames.
Les banques et les entreprises d'assurance (\u00e0 l'exception des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire) sont soumises \u00e2 la surveillance de la FINMA. Or, ce sont les entreprises surveill\u00e9es qui financent l'activit\u00e9 de la FINMA.
Les caisses de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG sont soumises \u00e0 la surveillance de l'OFAS. C'est le Secteur \" Surveillance et organisation \" qui est charg\u00e9 de cette t\u00e2che. Or, ce secteur est financ\u00e9 par les fonds de l'AVS, de l'Al et des APG et non par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sont soumis \u00e0 la surveillance de l'OFSP. C'est la division \" Surveillance de l'assurance \" qui surveille ces assureurs, notamment en mati\u00e8re de gestion des risques et de placement en capitaux. Or, c'est le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui finance les activit\u00e9s de cette division.
1. Pourquoi la surveillance des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire est-elle financ\u00e9e par les contribuables et non par les entreprises surveill\u00e9es\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il une telle exception alors que m\u00eame la surveillance des caisses de compensation de l'AVS, de l'Al et des APG est financ\u00e9e par les assurances concern\u00e9es et non par le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. L'exception dont b\u00e9n\u00e9ficient les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire n'est-elle pas in\u00e9quitable d\u00e8s lors que ceux-ci placent quelque 17 milliards sur les march\u00e9s financiers et que la surveillance de cette activit\u00e9-l\u00e0 est aussi pay\u00e9e par les contribuables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. L'id\u00e9e, pour l'assurance-maladie sociale, d'une autorit\u00e9 de surveillance ind\u00e9pendante financ\u00e9e au moyen des \u00e9moluments \u00e0 la charge des entit\u00e9s surveill\u00e9es a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9laboration de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal\u00a0; RS 832.12). Ainsi, le projet de loi envoy\u00e9 en consultation (www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2011) pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation d'une autorit\u00e9 de surveillance autonome dont le financement devait \u00eatre assur\u00e9 par des \u00e9moluments et des taxes (art. 66 ss P-LSAMal). Cette id\u00e9e s'est heurt\u00e9e \u00e0 une forte opposition. La majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation consid\u00e9rait que puisque la surveillance des caisses-maladie constitue clairement une t\u00e2che de l'\u00c9tat, elle doit \u00eatre financ\u00e9e par l'imp\u00f4t (message relatif \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ; FF 2012 1725, 1736). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris en consid\u00e9ration le risque d'une augmentation des frais administratifs qui se r\u00e9percuterait in\u00e9vitablement sur les primes des assur\u00e9s. Il a d\u00e8s lors renonc\u00e9 \u00e0 proposer une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et un financement autonome pour la surveillance des assureurs-maladie.
3. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) dispose d'outils de surveillance efficaces, notamment en mati\u00e8re de surveillance financi\u00e8re des assureurs. La politique de placements des caisses-maladie est r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re stricte aux articles 19 ss de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que les int\u00e9r\u00eats des contribuables ne sont pas mis en danger par le fait que l'OFSP exerce la surveillance sur les assureurs-maladie. Au demeurant, le Conseil national a refus\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9 de donner suite \u00e0 une initiative parlementaire demandant de soumettre les assureurs pla\u00e7ant de l'argent en bourse \u00e9galement \u00e0 la surveillance de la FINMA (09.465 Initiative parlementaire Groupe des Verts, Soumettre \u00e0 la surveillance de la FINMA les caisses-maladie qui ont plac\u00e9 de l'argent en bourse).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501963197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638144000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Sant\u00e9"}}