Pour les entreprises suisses, la gestion comptable de la TVA repr\u00e9sente un poste de d\u00e9penses consid\u00e9rable. Comme la derni\u00e8re proposition en date visant \u00e0 simplifier le syst\u00e8me au moyen d'un taux unique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (mo. Caroni 21.3444), de nouvelles pistes de r\u00e9forme s'imposent.
L'une d'elles pourrait consister \u00e0 exon\u00e9rer de la TVA les prestations dites B2B, c'est-\u00e0-dire les prestations entre entreprises assujetties \u00e0 la TVA, et \u00e0 soumettre \u00e0 celle-ci uniquement les prestations dites B2C (c.-\u00e0-d. de l'entreprise au particulier), conform\u00e9ment du reste \u00e0 la nature m\u00eame d'un imp\u00f4t sur la consommation. Dans un tel syst\u00e8me, l'entreprise qui fournit la prestation serait uniquement tenue de v\u00e9rifier si l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette m\u00eame prestation poss\u00e8de un num\u00e9ro IDE-TVA attestant de sa qualit\u00e9 d'entreprise, \u00e9tant entendu que si tel est effectivement le cas, la prestation B2B serait factur\u00e9e sans TVA.
Tant le droit suisse que le droit europ\u00e9en connaissent d\u00e9j\u00e0 ponctuellement des r\u00e9glementations comparables, comme en Suisse la proc\u00e9dure de d\u00e9claration.
Les avantages d'une telle r\u00e9forme sautent aux yeux\u00a0: elle permettrait de d\u00e9charger consid\u00e9rablement en termes de bureaucratie, de conformit\u00e9, de risques et de liquidit\u00e9s aussi bien les entreprises qui fournissent des prestations \u00e0 d'autres entreprises que les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires elles-m\u00eames.
C'est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourrait-il envisager un syst\u00e8me de TVA dans lequel les prestations d'entreprise \u00e0 entreprise (B2B) seraient exon\u00e9r\u00e9es de la TVA de mani\u00e8re non seulement ponctuelle mais g\u00e9n\u00e9rale, et o\u00f9 seules seraient imposables les prestations d'entreprise \u00e0 particulier (B2C) ?
2. Quelles seraient les cons\u00e9quences positives d'un tel syst\u00e8me pour les entreprises concern\u00e9es et pour l'\u00c9tat\u00a0? Peut-on chiffrer ces avantages (notamment la r\u00e9duction des co\u00fbts administratifs de part et d'autre) ?
3. Quelles seraient les difficult\u00e9s \u00e0 surmonter, et comment (notamment en ce qui concerne l'autoconsommation, le trafic transfrontalier et les possibles pertes de recettes fiscales) ?
4. Que deviendraient les d\u00e9rogations fiscales actuelles\u00a0? Une exon\u00e9ration pleine et enti\u00e8re serait-elle envisageable\u00a0?
5. Que faudrait-il faire pour engager une telle r\u00e9forme, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 et 5\u00a0: Un syst\u00e8me d'imp\u00f4t \u00e0 la consommation dans lequel les prestations entre entreprises assujetties pourraient \u00eatre fournies hors TVA constituerait un abandon du pr\u00e9l\u00e8vement fractionn\u00e9 de la TVA. Un imp\u00f4t \u00e0 la consommation tel que le pr\u00e9conise l'auteur de l'interpellation diminuerait certes la charge administrative pour la majorit\u00e9 des entreprises assujetties. Mais dans le m\u00eame temps, de nombreuses entreprises verraient leur charge administrative s'accro\u00eetre. Tout bien consid\u00e9r\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'une telle modification n'apporterait pas les avantages que l'on serait en droit d'attendre d'un changement de syst\u00e8me aussi radical, compte tenu de toutes les incertitudes et de tous les efforts d'adaptation qu'il implique. Il pr\u00e9f\u00e8re des simplifications ponctuelles de la TVA, comme la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir un d\u00e9compte annuel qu'il propose dans le cadre de la r\u00e9vision partielle en cours de la loi sur la TVA (21.019).
Ad 2\u00a0: Pour les entreprises, l'avantage serait notamment qu'elles n'auraient plus \u00e0 facturer ni \u00e0 encaisser l'imp\u00f4t sur les prestations qu'elles fournissent \u00e0 d'autres entreprises. Les entreprises qui ach\u00e8tent des prestations imposables b\u00e9n\u00e9ficieraient d'avantages en termes de liquidit\u00e9s, car elles n'auraient plus \u00e0 payer un imp\u00f4t qu'elles ne se verraient rembourser qu'ult\u00e9rieurement par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) au titre de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. La majorit\u00e9 des entreprises actuellement assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t verraient donc leur charge administrative diminuer.
Pour l'AFC, un point positif serait la suppression des contr\u00f4les relatifs \u00e0 la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. En outre, la r\u00e9forme permettrait d'\u00e9viter les cas de banqueroute frauduleuse, dans lesquels des clients d'assujettis qui n'ont pas pay\u00e9 la TVA demandent le remboursement de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable.
Ad 3\u00a0: La r\u00e9forme propos\u00e9e a ceci de d\u00e9savantageux pour les entreprises qu'elles ne pourraient plus traiter de la m\u00eame mani\u00e8re des prestations similaires suivant que leur client\u00e8le est assujettie ou non. Afin que la TVA ne leur soit pas factur\u00e9e et qu'il ne soit pas n\u00e9cessaire de corriger ult\u00e9rieurement les factures, les entreprises assujetties devraient communiquer en temps utile leur num\u00e9ro de TVA chaque fois qu'elles ach\u00e8tent des prestations. Lors de l'importation de biens, elles devraient s'assurer que le num\u00e9ro de TVA soit communiqu\u00e9 \u00e0 temps \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res.
L'assujetti qui fournit des prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t, qui exerce une activit\u00e9 relevant de la puissance publique ou qui re\u00e7oit des subventions devrait v\u00e9rifier pour les prestations qu'il ach\u00e8te s'il est redevable de l'imp\u00f4t sur les acquisitions. \u00c0 cet effet, il devrait d\u00e9terminer pour chaque prestation acquise s'il s'agit d'une prestation imposable ou d'une prestation exclue du champ de l'imp\u00f4t et, dans la mesure o\u00f9 il s'agit d'une prestation imposable, \u00e0 quel taux celle-ci devrait \u00eatre soumise. Comme cela est incomparablement plus difficile pour la personne qui re\u00e7oit la prestation que pour celle qui la fournit, la charge administrative, l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et le risque de reprise d'imp\u00f4t par l'AFC augmenteraient.
Les entreprises qui \u00e9tablissent actuellement leurs d\u00e9comptes selon la m\u00e9thode des taux de la dette fiscale nette ou selon la m\u00e9thode des taux forfaitaires devraient faire face \u00e0 un surcro\u00eet de travail administratif, car elles ne pourraient plus utiliser ces m\u00e9thodes simplifi\u00e9es.
La r\u00e9forme propos\u00e9e est d\u00e9savantageuse pour l'AFC, car elle devrait d\u00e9sormais v\u00e9rifier si c'est \u00e0 juste titre que les acquisitions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es hors imp\u00f4t et si l'imp\u00f4t sur les acquisitions est d\u00e9clar\u00e9 correctement chaque fois que des prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t sont fournies, que des activit\u00e9s relevant de la puissance publique sont exerc\u00e9es ou que des subventions sont touch\u00e9es.
Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme propos\u00e9e d\u00e9pendent de la fa\u00e7on dont elle est mise en oeuvre. Si un imp\u00f4t sur les acquisitions \u00e9tait d\u00fb lorsque des prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t ou des activit\u00e9s relevant de la puissance publique sont fournies ou lorsque des subventions sont per\u00e7ues, la r\u00e9forme serait en principe neutre en termes de recettes.
Le risque d'essuyer des pertes sur d\u00e9biteurs en amont de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur se limiterait aux prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t ou aux activit\u00e9s relevant de l'autorit\u00e9 publique. Du fait que la TVA ne serait plus per\u00e7ue de mani\u00e8re fractionn\u00e9e sur l'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, le fisc subirait cependant une perte s\u00e8che dans les cas o\u00f9 l'imp\u00f4t ne serait pas acquitt\u00e9 au dernier stade de la cha\u00eene.
Ad 4\u00a0: En cas d'exon\u00e9ration des prestations exclues jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent du champ de la TVA, une part importante de la consommation int\u00e9rieure serait totalement exon\u00e9r\u00e9e de cet imp\u00f4t. Il en r\u00e9sulterait des cons\u00e9quences administratives pour les personnes qui fournissent de telles prestations d'entreprise \u00e0 particulier (B2C) exon\u00e9r\u00e9es\u00a0: tandis que les personnes qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent seraient exon\u00e9r\u00e9es, les personnes qui demandent pour cette raison \u00e0 \u00eatre inscrites au registre des assujettis s'exposeraient \u00e0 des frais administratifs plus \u00e9lev\u00e9s. Par ailleurs, de tr\u00e8s nombreuses entreprises demanderaient leur inscription, car ce serait le seul moyen pour elles d'obtenir leurs prestations pr\u00e9alables hors imp\u00f4t sur indication de leur num\u00e9ro de TVA.
Une v\u00e9ritable exon\u00e9ration en lieu et place d'une exclusion du champ de l'imp\u00f4t entra\u00eenerait une baisse massive des recettes. Pour l'AFC, il en r\u00e9sulterait d'un c\u00f4t\u00e9 un all\u00e8gement administratif consid\u00e9rable, car elle devrait v\u00e9rifier moins fr\u00e9quemment si un imp\u00f4t sur les acquisitions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9compt\u00e9. De l'autre c\u00f4t\u00e9, elle verrait sa charge administrative s'accro\u00eetre nettement, car elle aurait \u00e0 administrer un nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de nouveaux assujettis. L'\u00e9volution des charges administratives en fin de compte est donc impossible \u00e0 estimer actuellement.
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