Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale distincte interdisant et p\u00e9nalisant l'utilisation dans l'espace public, r\u00e9el comme virtuel, de symboles nazis connus de tous, \u00e0 savoir les gestes, les slogans, les formes de salut, les signes, les drapeaux et les objets repr\u00e9sentant ou contenant de tels symboles, tels que les \u00e9crits, les enregistrements sonores ou visuels et les illustrations.
","ReasonText":"En 2009, le Parlement a discut\u00e9 de la possibilit\u00e9 d'interdire les symboles racistes. L'id\u00e9e \u00e9tait de punir d'une amende toute personne qui propagerait en public des symboles racistes ou des objets repr\u00e9sentant ou contenant de tels symboles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, par la suite, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont rejet\u00e9 ce projet, notamment parce qu'il aurait \u00e9t\u00e9 difficile de d\u00e9finir les symboles vis\u00e9s d'une mani\u00e8re qui f\u00fbt conforme au principe de pr\u00e9cision de l'art. 1 du code p\u00e9nal. Ce motif est compr\u00e9hensible si la norme p\u00e9nale fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des symboles racistes de toute nature, mais il n'est pas valable si la norme fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une forme concr\u00e8te de racisme, en l'occurrence l'holocauste, et qu'elle interdit uniquement les symboles connus de tous.
Une norme p\u00e9nale se r\u00e9f\u00e9rant uniquement \u00e0 l'holocauste se justifie. Le national-socialisme est vu par l'histoire comme un crime contre l'humanit\u00e9 unique en son genre. Ce caract\u00e8re unique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par notre Parlement, qui a souhait\u00e9 que soit \u00e9rig\u00e9 un m\u00e9morial suisse de l'holocauste. Alors que l'antis\u00e9mitisme fait son retour et prend des formes d'expression inqui\u00e9tantes, il para\u00eet indiqu\u00e9 d'agir et d'interdire tout acte qui relativiserait ce crime en public. Utiliser des symboles et des gestes nazis connus de tous dans l'espace public, r\u00e9el comme virtuel, n'a rien \u00e0 voir avec la libert\u00e9 d'expression.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant l'art. 261bis, par. 2, du code p\u00e9nal (CP, RS 311.0) que l'art. 171c, ch., 1 par. 2, du code p\u00e9nal militaire (CPM, RS 321.0) interdisent la propagation publique d'id\u00e9ologies visant \u00e0 rabaisser ou \u00e0 d\u00e9nigrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique une personne ou un groupe de personne en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle. Les circonstances du cas d'esp\u00e8ce permettent de d\u00e9cider s'il s'agit de propagande. T\u00e9moigner publiquement sa sympathie pour une id\u00e9ologie discriminatoire ou s'y r\u00e9f\u00e9rer, de mani\u00e8re cynique ou non, ne constitue pas en soi de la propagande. L'auteur doit avoir l'intention d'influencer des tiers et de les rallier \u00e0 cette id\u00e9ologie. Ce faisant il se rend punissable en vertu du droit en vigueur.
Il est ind\u00e9niable que l'exhibition et l'utilisation de symboles nazis peuvent \u00eatre choquantes et accablantes, surtout pour les victimes de l'Holocauste et leur famille. Cependant, l'utilisation publique de symboles racistes sans intention de propagande ne porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 la paix publique que de mani\u00e8re indirecte. La libert\u00e9 d'expression (art. 16 de la Constitution [Cst., RS 101]) n'est certes pas absolue en Suisse, car elle peut \u00eatre soumise \u00e0 des restrictions afin de garantir les droits d'autrui. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faut \u00e9galement accepter que des id\u00e9es d\u00e9rangeantes puissent \u00eatre exprim\u00e9es m\u00eame si la majorit\u00e9 les trouve choquantes.
Le Parlement a refus\u00e9 en 2015 puis en 2016 de rendre le salut nazi punissable (voir la p\u00e9tition 14.2018). Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 deux motions r\u00e9centes (19.3270 Barrile Angelo, Interdire l'utilisation en public de symboles extr\u00e9mistes, racistes et incitant \u00e0 la haine et 21.4046 R\u00fcegger Monika, Interdire l'utilisation de symboles extr\u00e9mistes, terroristes et islamistes), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'introduire de nouvelles dispositions p\u00e9nales contre l'utilisation de certains symboles. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait expliqu\u00e9 auparavant qu'il serait difficile, voire impossible, de d\u00e9limiter les comportements punissables par rapport \u00e0 ceux qui ne le sont pas (Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le classement de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004, FF 2010 4427, 4435 ss\u00a0; https\u00a0://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2010/819/fr). \u00c0 cela s'ajoute que les symboles en question doivent encore pouvoir \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins historiques, \u00e9ducatives, artistiques ou journalistiques.
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que la pr\u00e9vention est une meilleure solution que la r\u00e9pression p\u00e9nale contre l'utilisation des symboles nazis sans intention de propagande. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) est responsable de la pr\u00e9vention et de la sensibilisation \u00e0 la lutte contre le racisme et la discrimination. Il organise, encourage et coordonne des activit\u00e9s aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703065154000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1216|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1711487805677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638230400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme|Culture"}}