Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre toutes les mesures et modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour permettre durablement une exploitation \u00e9conomique et s\u00fbre des centrales nucl\u00e9aires existantes.
","ReasonText":"Le message du 18 juin 2021 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables pr\u00e9cise qu'\" il faut garder \u00e0 l'esprit qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat des derni\u00e8res centrales nucl\u00e9aires en 2035 (dans l'hypoth\u00e8se d'une dur\u00e9e de fonctionnement de 50 ans), la capacit\u00e9 d'autonomie li\u00e9e au march\u00e9 devrait quelque peu diminuer de mani\u00e8re temporaire \". C'est pourquoi la nouvelle loi vise \u00e0 d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse, notamment pour la p\u00e9riode hivernale.
Le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche (Empa) a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude qui pr\u00e9voit une augmentation de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 de 25\u00a0% dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. S'ajoutant \u00e0 cette augmentation de la consommation (+13,7 TWh), la mise hors service des centrales nucl\u00e9aires (-24 TWh) p\u00e8se elle aussi lourd dans la balance. Il est pr\u00e9occupant \u00e0 cet \u00e9gard de constater que l'analyse nationale des risques de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population mentionne parmi les principaux risques une p\u00e9nurie durable d'\u00e9lectricit\u00e9, la probabilit\u00e9 que se produise une panne d'\u00e9lectricit\u00e9 temporaire \u00e9tant par ailleurs \u00e9lev\u00e9e.
Sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, la part de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire doit absolument \u00eatre maintenue. Seule une exploitation s\u00fbre et durable des centrales nucl\u00e9aires existantes permettra un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 suffisant, et elle est \u00e0 ce titre d'une importance capitale pour l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie. La loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire interdit certes aujourd'hui la construction de nouvelles centrales nucl\u00e9aires, mais les centrales existantes peuvent rester en service tant qu'elles sont s\u00fbres - \u00e9tant entendu qu'elles ne pourront pas \u00eatre remplac\u00e9es apr\u00e8s leur mise \u00e0 l'arr\u00eat.
L'objectif premier de la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse doit \u00eatre de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, la priorit\u00e9 devant \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 une production d'\u00e9lectricit\u00e9 sans CO2. Les centrales nucl\u00e9aires existantes, respectueuses du climat, ont ici un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans le cadre d'une exploitation de long terme.
Pour atteindre cet objectif, il convient dans un premier temps de modifier le cadre l\u00e9gal de mani\u00e8re \u00e0 mettre en place des mesures et des incitations qui permettent d'exploiter les centrales nucl\u00e9aires existantes pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 50 ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, toutes les centrales nucl\u00e9aires disposent d'une autorisation d'exploiter illimit\u00e9e dans le temps. La loi ne fixe aucune dur\u00e9e d'exploitation pour ces installations. Elles peuvent continuer d'\u00eatre exploit\u00e9es tant qu'elles sont s\u00fbres. C'est \u00e0 l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) qu'il incombe de v\u00e9rifier que leur s\u00e9curit\u00e9 est maintenue. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui viserait \u00e0 maintenir les centrales nucl\u00e9aires existantes en activit\u00e9 via une am\u00e9lioration des incitations financi\u00e8res. Un soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration garantissant la poursuite de l'exploitation jusqu'\u00e0 ce qu'une centrale nucl\u00e9aire atteigne un certain \u00e2ge peut engendrer, en fonction des travaux de r\u00e9\u00e9quipement n\u00e9cessaires, des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. De plus, des subventions ne suffiraient pas \u00e0 garantir que les centrales puissent \u00e0 coup s\u00fbr \u00eatre exploit\u00e9es beaucoup plus longtemps, car certains grands composants non rempla\u00e7ables tels que la cuve du r\u00e9acteur atteindront un jour ou l'autre les limites de leur dur\u00e9e de vie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, il est prioritaire de mettre \u00e0 disposition des fonds pour financer le renforcement pr\u00e9vu du soutien \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique et aux autres \u00e9nergies renouvelables, de m\u00eame que pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Enfin, subventionner les centrales nucl\u00e9aires irait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 populaire, le peuple ayant d\u00e9cid\u00e9 en mai 2017 d'abandonner progressivement cette forme d'\u00e9nergie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695075092000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523411570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}