1. En ao\u00fbt 2021, le chef de la communication du DDPS promouvait sur les r\u00e9seaux sociaux une organisation qui faisait campagne pour le F-35, allant jusqu'\u00e0 publier le lien permettant de s'y inscrire.
a. Cela fait-il partie des attributions du chef de la communication d'un d\u00e9partement de noter une organisation de campagne priv\u00e9e et d'inciter les gens \u00e0 y adh\u00e9rer\u00a0?
b. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mani\u00e8re dont le DDPS a men\u00e9 campagne avant m\u00eame que le peuple et le Parlement aient pris une d\u00e9cision sur le F-35\u00a0?
2. Le chef de la communication du DDPS relayait le 2 octobre 2021 sur les r\u00e9seaux sociaux un article pro F-35 de la NZZ.
a. Selon quels crit\u00e8res s\u00e9lectionne-t-il, dans le cadre de ses fonctions officielles, les articles de journal dont il recommande la lecture\u00a0?
b. Le journaliste de la NZZ a-t-il \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9 parce qu'en sa qualit\u00e9 de chef de la communication de la brigade m\u00e9canis\u00e9e 4, il a suivi une instruction relative \u00e0 la conduite strat\u00e9gique de la guerre de l'information\u00a0?
3. La Conseill\u00e8re nationale Franziska Roth a dit dans les m\u00e9dias que le F-35 n'\u00e9tait pas encore pr\u00eat pour la production en s\u00e9rie, faisant allusion \u00e0 la notion de droit am\u00e9ricain full rate production, stade non encore atteint par le F-35 mais requis pour que le gouvernement am\u00e9ricain puisse n\u00e9gocier des prix fermes avec un constructeur. \u00c0 peine quelques heures plus tard, le DDPS publiait \u00e0 son tour une \" mise au point \" dans laquelle il affirmait que la d\u00e9claration de la conseill\u00e8re nationale \u00e9tait fausse.
a. Cela fait-il partie de attributions de la Communication du DDPS de classer les d\u00e9clarations des repr\u00e9sentants du peuple dans les cat\u00e9gories \" vrai \" ou \" faux \" ?
b. Quelle base juridique permet au DDPS de pratiquer l'art divinatoire en faisant des pr\u00e9dictions quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations politiques\u00a0?
c. Des repr\u00e9sentants haut plac\u00e9s du DDPS et des Forces a\u00e9riennes ont affirm\u00e9 dans des courriels et sur les r\u00e9seaux sociaux que la conseill\u00e8re nationale Franziska Roth remettait en question l'int\u00e9grit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que ces propos du DDPS d\u00e9passent les limites de la d\u00e9cence et sont compl\u00e8tement d\u00e9plac\u00e9s\u00a0?
4. Lockheed Martin a r\u00e9cemment command\u00e9 \u00e0 l'agence PR Dynamics Group une campagne destin\u00e9e \u00e0 influencer l'opinion publique sur la question des F-35.
a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interdit-il dans les contrats d'acquisition et d'affaires compensatoires aux parties directement int\u00e9ress\u00e9es d'influencer l'opinion publique en Suisse\u00a0?
b. Pr\u00e9voit-il une obligation de suivi des contacts entre les collaborateurs du DDPS et les organisations de campagne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les services de communication du DDPS respectent le devoir d'information du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tel que prescrit par la loi. Ainsi, selon la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" informe de mani\u00e8re coh\u00e9rente, rapide et continue sur son appr\u00e9ciation de la situation, sa planification, ses d\u00e9cisions et les mesures qu'il prend \" (art. 10, al. 2, LOGA). En informant les \u00e9lecteurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille en outre selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS161.1) \u00e0 respecter \" les principes de l'exhaustivit\u00e9, de l'objectivit\u00e9, de la transparence et de la proportionnalit\u00e9 \" (art. 10a LDP).
La communication s'effectue en outre conform\u00e9ment aux lignes directrices de la Conf\u00e9rence des services d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui contiennent les principes r\u00e9gissant la politique d'information et de communication du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ainsi que toutes les bases l\u00e9gales s'appliquant en la mati\u00e8re (cf. Conf\u00e9rence des services d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration [CSIC]).
Par ailleurs, l'ensemble du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est tenu de respecter le guide \" Usage des m\u00e9dias sociaux \" \u00e9labor\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER). Les collaborateurs et les collaboratrices doivent notamment \u00e9viter \" toute d\u00e9claration, commentaire ou publication de documents pouvant nuire \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale \".
En tant qu'employ\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le chef de la communication du DDPS respecte ces directives, les a toujours respect\u00e9es et continuera de les respecter \u00e0 l'avenir.
3. Les mises au point et les clarifications figurant sur le site Internet du DDPS r\u00e9pondent au devoir l\u00e9gal d'information (cf. r\u00e9ponse aux questions 1 et 2). Dans ses directives de mise au point et de clarification, le DDPS rappelle que seuls des faits peuvent \u00eatre mis au point ou clarifi\u00e9s, et non des opinions ou des jugements. Il pr\u00e9cise que ne peuvent faire l'objet d'une mise au point ou d'une clarification que les situations soulevant des enjeux politiques ou pouvant porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation (du d\u00e9partement ou d'une de ses unit\u00e9s administratives).
Le fait est qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, plus de 750 F-35 ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et sont en service dans le monde entier. Ils sont utilis\u00e9s pour des missions de police a\u00e9rienne et de combat. Plus de 3000 F-35 seront \u00e0 terme d\u00e9ploy\u00e9s dans le monde. Actuellement, 13 pays dont 7 en Europe ont command\u00e9 cet avion de combat ; ils sont rejoints par la Finlande, qui a pris \u00e0 la mi-d\u00e9cembre 2021 la d\u00e9cision d'acqu\u00e9rir cet avion. Les fabricants du F-35 ont d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 plus d'appareils que les autres candidats ayant particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation et chaque ann\u00e9e, quelque 150 unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires viennent s'y ajouter. Le F-35 est donc manifestement produit en s\u00e9rie, ce qui signifie qu'il est tout \u00e0 fait adapt\u00e9 \u00e0 ce type de production.
4. D\u00e8s le d\u00e9but du processus d'acquisition, le DDPS a recommand\u00e9 aux candidats de faire preuve de r\u00e9serve dans leur communication. Mais, \u00e0 l'instar de tout fournisseur d'un produit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, le fabricant du nouvel avion de combat est parfaitement libre de recourir aux services d'une agence de communication. Les informations techniques fournies par le DDPS sont les m\u00eames pour toute personne qui en demande, qu'il s'agisse de citoyens ou de membres d'une agence de communication.
En outre, des directives ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour g\u00e9rer la communication des militaires et du personnel civil du DDPS, qu'il s'agisse de participer \u00e0 des manifestations ou de tout autre engagement public en lien avec Air2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les consid\u00e8re comme suffisantes pour rendre inutile une obligation de suivi des contacts.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703231267000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523393693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Transports"}}