En tant qu'organisation de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (ASRE) est tenue de prendre en compte les effets n\u00e9gatifs r\u00e9els et potentiels que les exportations peuvent avoir sur les droits de l'homme. Suite \u00e0 une modification en 2016, l'ordonnance pr\u00e9voit explicitement que les requ\u00e9rants doivent informer l'ASRE en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. \u00c9tant donn\u00e9 que le risque de travail forc\u00e9 organis\u00e9 par l'\u00c9tat ne peut \u00eatre exclu en R\u00e9publique populaire de Chine et que des contr\u00f4les ne peuvent pas toujours \u00eatre effectu\u00e9s sur place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 aux entreprises d'\u00eatre extr\u00eamement prudentes et de mettre en place des directives et des proc\u00e9dures internes de mani\u00e8re qu'elles puissent r\u00e9pondre \u00e0 leur devoir de diligence.
D'o\u00f9 les questions suivantes\u00a0:
1. Des repr\u00e9sentants de l'ASRE ont-ils particip\u00e9 aux deux tables rondes organis\u00e9es sur ce th\u00e8me pour le secteur textile et l'industrie MEM (machines, \u00e9quipements \u00e9lectriques et m\u00e9tallurgie) ?
2. L'ASRE prend-elle des mesures pour les secteurs fortement expos\u00e9s afin de r\u00e9duire les risques de recours \u00e0 du travail forc\u00e9 organis\u00e9 par l'\u00c9tat au Xinjiang et dans le reste de la Chine\u00a0?
3. L'ASRE renonce-t-elle \u00e0 assurer des op\u00e9rations lorsqu'il ne peut \u00eatre exclu de mani\u00e8re cr\u00e9dible qu'il y ait un lien entre des biens, des services ou des financements et du travail forc\u00e9 organis\u00e9 par l'\u00c9tat\u00a0?
4. L'ASRE a-t-elle demand\u00e9 que des enqu\u00eates soit r\u00e9alis\u00e9es pour d\u00e9terminer si des op\u00e9rations pass\u00e9es auraient pu \u00eatre li\u00e9es \u00e0 du travail forc\u00e9 organis\u00e9 par l'\u00c9tat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1. L 'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (SERV) entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec des organisations non gouvernementales (ONG) et participe \u00e0 diverses manifestations nationales et internationales sur les droits de l'homme. Elle ne faisait toutefois pas partie du groupe cible des deux tables rondes organis\u00e9es pour le secteur textile et l'industrie MEM.
Ad. 2 et 3. La SERV proc\u00e8de \u00e0 un examen des aspects environnementaux, sociaux et des droits de l'homme pour toutes les op\u00e9rations d'exportation qu'elle soutient.
Elle s'appuie pour ce faire sur les recommandations internationales du groupe de l'OCDE sur les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation, en particulier la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur des approches communes pour les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale. Elle s'engage en outre activement dans le groupe de travail technique, qui traite r\u00e9guli\u00e8rement le th\u00e8me du travail forc\u00e9 dans les cha\u00eenes d'approvisionnement des entreprises. Elle applique les normes de performance de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI), dont la Norme de performance 2 \" Main-d'oeuvre et conditions de travail \". Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 8, let. a, de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation (RS 946.101), la SERV exige des requ\u00e9rants toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen du respect de ces normes.
Dans l'ex\u00e9cution de son mandat l\u00e9gal, la SERV respecte les principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse (art. 6, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation ; LASRE ; RS 946.10). L'examen individuel tient compte des conditions r\u00e9gnant dans le pays de destination et de la vari\u00e9t\u00e9 des exportations suisses. L'assurance d'op\u00e9rations d'exportation qui contreviendraient aux engagements de la Suisse en mati\u00e8re de droit international public est en outre exclue (art. 13, al. 2, let. c, LASRE).
Ad 4. La SERV examine en d\u00e9tail les op\u00e9rations d'exportation avant d'\u00e9tablir une assurance et publie, avec l'accord des requ\u00e9rants, les op\u00e9rations qu'elle soutient, d\u00e8s lors que la valeur du march\u00e9 d\u00e9passe dix millions de francs. Dans certains cas, elle convient avec le requ\u00e9rant d'un \" monitoring \" du respect des normes, ce qui lui permet de conserver une certaine influence sur une op\u00e9ration m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9tabli la couverture d'assurance. La SERV n'a pas soutenu d'op\u00e9rations si l'examen ou le monitoring avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un lien avec du travail forc\u00e9 organis\u00e9 par l'\u00c9tat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501920153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}