Dans sa strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2020-2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne le conflit interne dans lequel la Turquie est engag\u00e9e avec le peuple kurde et consid\u00e8re qu'un \" dialogue intense, \u00e0 la fois critique et constructif \", doit continuer \u00e0 se d\u00e9velopper avec ce pays.
Dans ce cadre, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de l'utilisation d'armes chimiques par la Turquie en 2021 contre les r\u00e9gions \u00e0 majorit\u00e9 kurde\u00a0?
- Comment la Suisse s'engage-t-elle en faveur du respect des trait\u00e9s interdisant les armes chimiques, dont elle est aussi signataire, en particulier dans la r\u00e9gion\u00a0?
- Quelle est l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les m\u00e9thodes de guerre employ\u00e9es par la Turquie dans le conflit interne et externe qui l'oppose aux populations kurdes\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il envisager de mettre \u00e0 disposition le centre de comp\u00e9tence NBC-Demunex de l'Arm\u00e9e suisse pour l'examen d'\u00e9tablissement des faits\u00a0?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il le chemin vers une paix durable dans les r\u00e9gions \u00e0 majorit\u00e9 kurde\u00a0?
- Comment la question du traitement inflig\u00e9 aux Kurdes en Turquie et aux zones frontali\u00e8res \u00e0 majorit\u00e9s kurde est-elle int\u00e9gr\u00e9e dans les relations diplomatiques entre la Suisse et la Turquie\u00a0?
","ReasonText":"Au cours de l'ann\u00e9e 2021, des m\u00e9dias internationaux ont rapport\u00e9 que l'\u00c9tat turc avait fait usage d'armes chimiques dans le conflit qui l'oppose aux populations kurdes. En 2019 d\u00e9j\u00e0, la Turquie avait fait l'objet d'une enqu\u00eate de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, agence des Nations unies, pour le m\u00eame motif. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est reconnu que la Turquie emploie des m\u00e9thodes de r\u00e9pression et de guerre de violence extr\u00eame contre le peuple Kurde, que ce soit sur son territoire ou en Syrie (Rojava) et en Irak (Bashur). Dans les faits, les actions turques \u00e9loignent sans cesse la perspective d'une v\u00e9ritable paix avec les populations kurdes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de telles all\u00e9gations et suit l'\u00e9volution de la situation.
Question 2\u00a0: Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention sur les armes chimiques (CAC), l'emploi d'armes chimiques est interdit. La Suisse condamne avec la plus grande fermet\u00e9 toute utilisation de telles armes. Elle plaide pour que ces incidents fassent l'objet d'enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et pour que les personnes responsables r\u00e9pondent de leurs actes. Elle a soutenu \u00e0 plusieurs reprises des missions d'enqu\u00eate de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), par exemple dans le contexte du conflit arm\u00e9 en Syrie. En outre, la Suisse se mobilise pour le renforcement du r\u00e9gime de v\u00e9rification et le renforcement des capacit\u00e9s de l'OIAC en mati\u00e8re d'enqu\u00eate, elle d\u00e9fend les efforts de protection d\u00e9ploy\u00e9s par les \u00c9tats parties, et s'engage pour l'\u00e9limination totale de toutes les armes chimiques.
Question 3\u00a0: Certaines op\u00e9rations men\u00e9es par la Turquie sont contest\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a condamn\u00e9 une intervention militaire men\u00e9e par la Turquie en Syrie en 2019, qui de son point de vue repr\u00e9sente une violation de la Charte de l'ONU et du droit international. La Suisse appelle toutes les parties au conflit \u00e0 respecter leurs obligations de droit international, en particulier le droit international humanitaire.
Question 4\u00a0: Sur demande de l'OIAC, le laboratoire Spiez peut mener \u00e0 bien des analyses d'\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s dans l'environnement par les missions d'enqu\u00eate travaillant sur mandat. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune demande en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse concernant les all\u00e9gations mentionn\u00e9es. Le Centre de comp\u00e9tences NBC-DEMUNEX de l'arm\u00e9e accomplit d'autres t\u00e2ches dans le cadre de la CAC.
Question 5\u00a0: Seuls un dialogue politique inclusif et un r\u00e8glement pacifique de la crise syrienne pourront apporter une solution durable aux conflits dans la r\u00e9gion. La Suisse soutient activement le processus de paix de l'ONU en Syrie, notamment par sa fonction d'\u00c9tat h\u00f4te pour les n\u00e9gociations et des contacts qu'elle entretient \u00e0 cette fin avec diff\u00e9rents acteurs. Elle fournit par ailleurs une aide humanitaire en Syrie et dans les pays voisins.
Question 6\u00a0: La Turquie constitue un pays prioritaire de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. La Suisse m\u00e8ne avec elle un dialogue constructif et critique dans le cadre de consultations politiques r\u00e9guli\u00e8res et de r\u00e9unions de travail au niveau minist\u00e9riel. La d\u00e9mocratie, l'\u00e9tat de droit et les droits de l'homme font partie des th\u00e9matiques importantes ouvertement abord\u00e9es lors de ces discussions. La Suisse encourage ainsi la Turquie \u00e0 respecter les engagements qui lui incombent en vertu du droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Au niveau multilat\u00e9ral, elle plaide pour que la Turquie respecte les droits de l'homme et s'exprime r\u00e9guli\u00e8rement en ce sens dans le cadre du Conseil de l'Europe.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501770883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}