Avec l'adoption de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, il devient urgent non seulement de d\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables, mais aussi d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cela suppose de faire en sorte que les secteurs des transports et du chauffage se d\u00e9tournent autant que possible des \u00e9nergies fossiles pour basculer vers les \u00e9nergies renouvelables, ce qui ne sera possible qu'\u00e0 condition d'augmenter fortement la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, mais aussi d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, notamment pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement pendant les mois d'hiver. Le DETEC a indiqu\u00e9 vouloir pr\u00e9senter avant la fin 2021 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une analyse du potentiel d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique jusqu'en 2025. Il faut absolument que les r\u00e9sultats de ce rapport d\u00e9bouchent sur des d\u00e9cisions politiques de fa\u00e7on \u00e0 aller au-del\u00e0 de la simple analyse et \u00e0 garantir que le potentiel d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique soit effectivement exploit\u00e9.
Etant entendu que le rapport pr\u00e9cit\u00e9 sera disponible \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes une fois qu'il en aura pris connaissance\u00a0:
1. Les programmes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont financ\u00e9s \u00e0 ce jour par un suppl\u00e9ment r\u00e9seau de 0,1 centime par KWh. Eu \u00e9gard aux conclusions du rapport pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire d'augmenter ce suppl\u00e9ment\u00a0? Si non, quelles autres possibilit\u00e9s voit-il de financer les indispensables mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Les villes et les cantons ont une grande exp\u00e9rience des programmes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Dans le cadre d'un projet pilote, le canton de B\u00e2le-Ville et ses services industriels (IWB) ont ainsi r\u00e9compens\u00e9 par un bonus d'efficacit\u00e9 des \u00e9conomies d'\u00e9lectricit\u00e9 de dix\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il faire profiter l'ensemble de la Suisse de l'exp\u00e9rience consid\u00e9rable acquise par les villes et les cantons\u00a0? Quel r\u00f4le devraient selon lui jouer les fournisseurs d'\u00e9nergie locaux ou r\u00e9gionaux et leurs associations\u00a0?
3. Dans son message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit que les chauffages \u00e0 r\u00e9sistance \u00e9lectrique devraient \u00eatre remplac\u00e9s par des pompes \u00e0 chaleur en raison de leur forte consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver. Une prime \u00e0 la casse pourrait inciter \u00e0 passer \u00e0 des chauffages plus efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Comment une telle prime pourrait-elle \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e\u00a0? Au-del\u00e0 des chauffages \u00e0 r\u00e9sistance \u00e9lectrique, \u00e0 quoi d'autre une telle prime pourrait-elle s'appliquer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est l'une des trois priorit\u00e9s fix\u00e9es dans la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique contribuent largement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e0 long terme.
Question 1\u00a0: Le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau de 0,1 ct./kWh permet actuellement \u00e0 des projets et \u00e0 des programmes portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique d'\u00eatre encourag\u00e9s par le biais d'appels d'offres publics (\"ProKilowatt\") (art. 32 LEne\u00a0; RS 730.0). Dans son message concernant la loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de compl\u00e9ter cet instrument. Il sera ainsi possible de lancer directement des appels d'offres destin\u00e9s \u00e0 des programme d'encouragement pour des mesures standard et des potentiels suppl\u00e9mentaires d'\u00e9conomies d'\u00e9lectricit\u00e9 pourront \u00eatre exploit\u00e9s. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une augmentation du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau n'est pas n\u00e9cessaire pour le moment dans la mesure o\u00f9 les subventions \u00e0 disposition n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans leur totalit\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration compte en outre sur d'autres incitations financi\u00e8res dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9, notamment le Programme B\u00e2timents en vue du remplacement des chauffages \u00e9lectriques \u00e0 r\u00e9sistance existants (art. 34, loi sur le CO2\u00a0; RS 641.71) et les conventions d'objectifs pour le remboursement du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau (art 39 LEne). Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des contributions globales \u00e0 des programmes d'encouragement des cantons (art. 52 LEne). La comp\u00e9tence d'encouragement dont jouit la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'\u00e9nergie (art. 89, al. 3, Cst.) et notamment dans le domaine du b\u00e2timent (art. 89, al. 4, Cst.) est limit\u00e9e. C'est pourquoi il n'y a pas d'autre possibilit\u00e9 ou instrument \u00e0 disposition.
Question 2\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que les villes et les cantons mettent en oeuvre des programmes portant sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9changent entre eux leurs exp\u00e9riences. L'\u00e9change d'exp\u00e9riences a \u00e9galement lieu dans le cadre du programme Suisse\u00c9nergie. Les entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie locales et r\u00e9gionales ainsi que leurs associations fa\u00eeti\u00e8res peuvent jouer un r\u00f4le important dans la mise en oeuvre de tels programmes gr\u00e2ce \u00e0 leurs comp\u00e9tences techniques. Il revient aux villes et aux cantons d'orienter en cons\u00e9quence la strat\u00e9gie des entreprises d'approvisionnement en \u00e9nergie qu'ils d\u00e9tiennent.
Question 3\u00a0: Le 11 novembre 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'examiner des mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le remplacement des chauffages \u00e9lectriques \u00e0 r\u00e9sistance. Des incitations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires destin\u00e9es au remplacement des chauffages sont aussi examin\u00e9es. En cas de prime pour le remplacement d'un chauffage ou de prime \u00e0 la casse pour des chauffages \u00e9lectriques \u00e0 r\u00e9sistance, il convient de prendre en compte le fait que le remplacement de ces syst\u00e8mes de chauffage peut, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, \u00eatre encourag\u00e9 dans le cadre du Programme B\u00e2timents. Dans le contexte du mandat d'examen \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, d'autres programmes d'encouragement \u00e9ventuels vont \u00eatre examin\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance des r\u00e9sultats du mandat d'examen au premier trimestre 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Christ Katja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501684543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie"}}