Der Bundesrat wird beauftragt, auf eine Kandidatur der Schweiz f\u00fcr den UNO-Sicherheitsrat zu verzichten.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de retirer la candidature de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU.
","ReasonText":"Le chapitre VII de la Charte de Nations unies pr\u00e9voit que les 15 membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 peuvent ordonner des sanctions non militaires et des interventions militaires. On parle de r\u00e9gimes de sanctions. Il en existe actuellement 14. Trois nouveaux r\u00e9gimes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es. D'autres ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s ou modifi\u00e9s. De telles d\u00e9cisions seraient clairement incompatibles avec la neutralit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance de la Suisse.
Le plus souvent, les d\u00e9cisions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas motiv\u00e9es par des valeurs humanitaires ou d\u00e9mocratiques, mais sont simplement le r\u00e9sultat d'un rapport de force politique. En effet, les membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas tous \u00e9gaux. Ils se r\u00e9partissent en deux groupes\u00a0: les cinq puissances \" permanentes \" disposant du droit de v\u00e9to et les dix membres non permanents. Or ce syst\u00e8me nuit \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des membres non permanents.
Si elle devait si\u00e9ger au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 en tant que membre non permanent pour les ann\u00e9es 2023 et 2024, non seulement la Suisse accepterait ce rapport de force, mais elle abandonnerait aussi sa neutralit\u00e9 s\u00e9culaire.
La Suisse occupe une place particuli\u00e8re dans la politique internationale. Ses bons offices permettent de promouvoir le dialogue mondial et de r\u00e9unir les \u00c9tats en conflit autour d'une m\u00eame table. En si\u00e9geant au Conseil de s\u00e9curit\u00e9, la Suisse perdrait de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 dans ce domaine. Elle serait contrainte de prendre position sur des questions complexes, alors qu'elle pourrait s'engager de mani\u00e8re plus efficace si elle choisissait de rester en dehors du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une adh\u00e9sion au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse. Elle lui permet de s'engager de mani\u00e8re influente en faveur de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que pour un ordre international fond\u00e9 sur des r\u00e8gles. Pour un pays de taille moyenne orient\u00e9 vers l'exportation, cela rev\u00eat une grande importance. Un si\u00e8ge au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9liore en outre l'acc\u00e8s aux gouvernements importants et permet \u00e0 la Suisse de mieux se faire entendre en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9.
Un mandat au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est compatible avec la neutralit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail dans son rapport sur la candidature du 5 juin 2015. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 a pour mission de garantir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 dans le monde. Il n'est pas partie au conflit, mais fait respecter le droit international et la Charte de l'ONU, si n\u00e9cessaire par des mesures contraignantes. La Suisse applique d\u00e9j\u00e0, comme non-membre, toutes les d\u00e9cisions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. L'adh\u00e9sion r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'autres \u00c9tats neutres et ne faisant partie d'aucune alliance, tels que l'Autriche, l'Irlande (membre actuel) et notre co-candidat Malte, prouve que ni la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9, ni un engagement actif au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 ne seront remis en question. Au contraire, elle repr\u00e9sente un atout.
La neutralit\u00e9 place la Suisse dans une position favorable pour offrir ses bons offices \u00e9galement en tant que membre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9. D'une part, elle s'efforcera d'agir comme lien au sein m\u00eame de l'organe et de favoriser la prise de d\u00e9cision par le dialogue. D'autre part, les exemples de la Su\u00e8de et de l'Allemagne montrent que l'adh\u00e9sion offre \u00e9galement des opportunit\u00e9s de bons offices. La Su\u00e8de a jou\u00e9 un r\u00f4le de m\u00e9diateur dans le conflit au Y\u00e9men et a convoqu\u00e9 une importante conf\u00e9rence \u00e0 Stockholm en 2018. L'Allemagne s'est fortement engag\u00e9e dans le conflit libyen et a organis\u00e9 la conf\u00e9rence de Berlin en 2020.
L'adh\u00e9sion au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 est une occasion pour la Suisse de continuer \u00e0 renforcer sa r\u00e9putation et sa cr\u00e9dibilit\u00e9 en mati\u00e8re de politique de paix. Un retrait de la candidature entra\u00eenerait une perte de cr\u00e9dibilit\u00e9. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement aux motions 10.3961, 15.3559 et 18.4123.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647216000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501698370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638403200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}