Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 41 al. 1 de l'Ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR/ RS 741.11) de sorte \u00e0 ce que les cyclomoteurs et motocycles \u00e0 deux roures puissent, \u00e0 l'instar des cycles, \u00eatre parqu\u00e9s sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1 m 50 pour les pi\u00e9tons.
L'art. 43, al.2 LCR pr\u00e9voit que \" le trottoir est r\u00e9serv\u00e9 aux pi\u00e9tons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions.
Usant de sa comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu comme exception que \" les cycles peuvent \u00eatre parqu\u00e9s sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1m50 pour les pi\u00e9tons \" (art. 41 al.1 OCR).
Nombre de cantons ont depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9cid\u00e9 de mener une politique de mobilit\u00e9 propre \u00e0 d\u00e9sengorger les voiries de l'afflux toujours plus important de voitures individuelles motoris\u00e9es et de restreindre en particulier leur acc\u00e8s dans les centres urbains. De nombreux conducteurs ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette politique en substituant leurs voitures priv\u00e9e et professionnelle notamment par des motocycles et \" scooters \". Or, il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les places de stationnement d\u00e9di\u00e9es au 2 roues motoris\u00e9s font cruellement d\u00e9faut dans nombre de villes, comme Z\u00fcrich ou Gen\u00e8ve par exemple. Si certains cantons appliquent une certaine tol\u00e9rance envers les usagers qui stationnent leur v\u00e9hicule \u00e0 deux roues motoris\u00e9 sur les trottoirs tout en respectant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'un passage d'au moins 1 m 50 reste disponible pour les passants, d'autres applique \u00e0 l'inverse une politique notablement plus restrictive et r\u00e9pressive en amendant syst\u00e9matiquement les motocyclistes et scoot\u00e9ristes qui stationnent sur les trottoirs, faute de places de stationnement d\u00e9di\u00e9es en suffisance. R\u00e9pondant \u00e0 divers int\u00e9r\u00eats publics manifestes (sant\u00e9 publique, \u00e9cologique et \u00e9conomique) de continuer \u00e0 inciter les conducteurs \u00e0 renoncer \u00e0 l'usage de v\u00e9hicule priv\u00e9 motoris\u00e9 \u00e0 4 roues et de fluidifier ainsi les rues et art\u00e8res des centres urbains, il convient de modifier l'art. 43 al. 2 OCR de sorte \u00e0 ce que les cyclomoteurs et motocycles \u00e0 deux roues puissent, \u00e0 l'instar des cycles, \u00eatre parqu\u00e9s sur les trottoirs, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1 m 50 pour les pi\u00e9tons.