De nombreux produits cosm\u00e9tiques vendus en Suisse contiennent des perturbateurs endocriniens. Or il n'est pas possible, pour le consommateur non-chimiste, de savoir si un produit cosm\u00e9tique contient de tels perturbateurs endocriniens, et si oui dans quelles proportions. Et ce, m\u00eame en lisant avec pr\u00e9cision la liste des composants. Il n'est d\u00e8s lors pas possible, pour le consommateur, de faire un choix \u00e9clair\u00e9.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4224 d'Ad\u00e8le Thorens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que \" Concernant les produits cosm\u00e9tiques, la Commission europ\u00e9enne est en train de r\u00e9\u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 de plusieurs substances avec des propri\u00e9t\u00e9s potentielles de PE et elle adaptera sa l\u00e9gislation en cons\u00e9quence si besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s ces travaux et si n\u00e9cessaire, proposera d'adapter la l\u00e9gislation. \"
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels r\u00e9sultats sont-ils sortis de la r\u00e9-\u00e9valuation de la Commission Europ\u00e9enne, et avec quelles cons\u00e9quences/actions pour la Suisse\u00a0?
2. Que propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour aider le consommateur \u00e0 faire un choix \u00e9clair\u00e9 et en toute connaissance de cause, lors de l'achat de produits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le comit\u00e9 scientifique de l'Union europ\u00e9enne (UE) pour la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs (CSSC) poursuit activement l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 de 28 substances utilis\u00e9es dans les cosm\u00e9tiques susceptibles d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens. Ce travail se base sur l'\u00e9volution des connaissances scientifiques. Ainsi, 14 substances ont \u00e9t\u00e9 mises sur une liste prioritaire et l'\u00e9valuation de 6 d'entre elles (p. ex. certains colorants pour cheveux et filtres UV) est termin\u00e9e. Les avis finaux du CSSC concernant ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s successivement en 2021 (disponible uniquement en anglais ; https\u00a0://ec.europa.eu > Live, work, travel in the EU > Public Health > Scientific Commitees > Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS) > Final Opinions > [nom des substances]).
Sur la base de ces r\u00e9sultats, l'UE va adapter sa l\u00e9gislation, ce qui devrait intervenir \u00e0 partir de 2022. Comme elle le fait r\u00e9guli\u00e8rement pour l'utilisation des substances entrant dans la composition de cosm\u00e9tiques, la Suisse adaptera \u00e9galement sa l\u00e9gislation, qui est harmonis\u00e9e \u00e0 celle de l'UE. Ainsi, la protection de la sant\u00e9 des consommateurs est garantie.
2) Les cosm\u00e9tiques doivent respecter les exigences de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (RS 817.0), qui a pour but de prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population. Ainsi, seuls les cosm\u00e9tiques les respectant - et donc consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs - peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 suisse. Assurer la conformit\u00e9 des produits cosm\u00e9tiques aux exigences l\u00e9gales est en premier lieu la responsabilit\u00e9 du fabricant dans le cadre de l'autocontr\u00f4le. Les contr\u00f4les officiels, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution, interviennent en second lieu.
Selon les exigences l\u00e9gales actuelles, l'utilisation de certaines substances dans les cosm\u00e9tiques doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'avertissements ou de concentrations maximales sur le produit (par ex. le fluor dans les dentifrices pour les jeunes enfants). Une marge de s\u00e9curit\u00e9 importante est appliqu\u00e9e pour les valeurs maximales fix\u00e9es. Ces exigences l\u00e9gales s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de substances susceptibles d'\u00eatre des perturbateurs endocriniens. Les substances \u00e0 risque sont donc \u00e9valu\u00e9es \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, et les bases l\u00e9gales adapt\u00e9es si n\u00e9cessaire.
En conclusion, les consommateurs n'ont donc acc\u00e8s qu'\u00e0 des produits cosm\u00e9tiques qui sont s\u00fbrs pour la sant\u00e9. Ainsi, leur choix peut se porter sur des \u00e9l\u00e9ments qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du produit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Weber C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501481197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638748800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}