Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser, dans une Ordonnance, les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01), laquelle prot\u00e8ge les hommes, les animaux et les plantes, leurs bioc\u00e9noses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 1, al. 1, LPE) afin de les pr\u00e9server de la pollution lumineuse. La pollution lumineuse affecte \u00e9galement des milieux naturels ou des habitats dignes de protection abritant des groupes d'animaux sensibles \u00e0 la lumi\u00e8re\u00a0; c'est pourquoi les exigences formul\u00e9es dans les textes l\u00e9gislatifs suivants doivent \u00eatre \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es dans ladite Ordonnance\u00a0: la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) ou la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache (LFSP ; RS 923.0).
","ReasonText":"Les \u00e9missions lumineuses \u00e9galement nomm\u00e9es \" pollutions lumineuses \" d\u00e9signent la surabondance de lumi\u00e8re artificielle laquelle peut avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le paysage nocturne, la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces ainsi que l'\u00eatre humain.
En date du 27 octobre 2021, l'OFEV a publi\u00e9 les Recommandations pour la pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses et mis en exergue les cons\u00e9quences de ces \u00e9missions pour l'\u00eatre humain, la nature (faune, flore et milieux naturels) ainsi que le paysage nocturne.
\u00c0 ce titre, la pollution lumineuse est l'une des pollutions de l'environnement les plus fr\u00e9quentes et probablement celle qui augmente le plus rapidement. En effet, elle augmente globalement d'environ 6\u00a0% par an et elle est consid\u00e9r\u00e9e comme l'une des principales menaces pour la biodiversit\u00e9.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, diff\u00e9rents textes l\u00e9gaux exigent que l'\u00eatre humain, les animaux, la nature et l'environnement soient prot\u00e9g\u00e9s des immiscions lumineuses (LPE, LPN, LchP, LFSP et LAT). Contrairement \u00e0 d'autres domaines environnementaux, cette protection n'a jusqu'ici pas \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e dans une Ordonnance.
En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour l'instant seulement l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans le domaine du rayonnement non ionisant en adoptant l'Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710). Cette Ordonnance a pour but de prot\u00e9ger l'homme contre le rayonnement non ionisant ou incommodant. Toutefois, elle ne r\u00e9git que la limitation des \u00e9missions des champs \u00e9lectriques et magn\u00e9tiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des installations stationnaires dans une gamme de fr\u00e9quence allant de 0 Hz \u00e0 300 GHz (rayonnement).
Ainsi, la lumi\u00e8re visible dont la fr\u00e9quence se situe entre 384 et 789 t\u00e9rahertz et la longueur d'onde entre 780 et 380 nanom\u00e8tres, n'est pas couverte par le champ d'application de l'Ordonnance susmentionn\u00e9e.
Or, compte tenu du constat alarmant de l'OFEV sur les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la pollution lumineuse sur l'\u00eatre humain, la nature et le paysage nocturne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Il pourrait, par exemple, \u00e9tendre \u00e0 la lumi\u00e8re visible l'Ordonnance existante sur la protection contre le rayonnement non ionisant du 23 d\u00e9cembre 1999 (ORNI ; RS 814.710).
En l\u00e9gif\u00e9rant sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comblerait ainsi une lacune qui aujourd'hui n'est que tr\u00e8s partiellement couverte par quelques jurisprudences f\u00e9d\u00e9rales ne traitant que de cas sp\u00e9cifiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport \" Effets de la lumi\u00e8re artificielle sur la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces et l'\u00eatre humain \" et r\u00e9pond ainsi au postulat 09.3285 Moser. Il a alors charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) d'examiner la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN ; RS 451.1) pour mieux r\u00e9gler la pollution lumineuse. Suite \u00e0 l'examen du DETEC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 en 2018 \u00e0 int\u00e9grer des dispositions relatives aux \u00e9missions lumineuses dans l'OPN. Il a estim\u00e9 que les dispositions actuelles suffisent pour prot\u00e9ger les esp\u00e8ces et les milieux naturels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en m\u00eame temps charg\u00e9 le DETEC d'actualiser l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'Office f\u00e9d\u00e9rale de l'environnement (OFEV) dans le domaine. La nouvelle aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'OFEV sur la pr\u00e9vention des \u00e9missions lumineuses publi\u00e9e le 27 octobre 2021 permet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de prendre des mesures de limitation de la pollution lumineuse. Elle renforce la limitation pr\u00e9ventive des \u00e9missions gr\u00e2ce \u00e0 des outils d'appr\u00e9ciation ainsi qu'\u00e0 des valeurs indicatives pour \u00e9valuer l'effet incommodant des immissions lumineuses pour l'\u00eatre humain.
Les connaissances scientifiques sur les risques de la lumi\u00e8re artificielle ne suffisent du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pas \u00e0 fixer des valeurs limites juridiquement contraignantes dans une ordonnance. L'application des recommandations permet d'accumuler de l'exp\u00e9rience pratique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut maintenant attendre ces exp\u00e9riences.
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