Au Salvador, des femmes sont condamn\u00e9es \u00e0 des dizaines d'ann\u00e9es de prison pour infanticide, alors qu'elles ont en fait subi une fausse couche ou ont accouch\u00e9 d'un enfant mort-n\u00e9. Les causes sont \u00e0 rechercher dans la l\u00e9gislation rigoureuse en vigueur au Salvador, qui pr\u00e9sume d\u00e8s une fausse couche qu'il pourrait s'agir d'un avortement, lequel est interdit en toutes circonstances.
Actuellement, 14 femmes, parfois tr\u00e8s jeunes, sont condamn\u00e9es et emprisonn\u00e9es, quatre autres femmes sont inculp\u00e9es, dont deux en d\u00e9tention. Toutes sont des femmes issues de milieux pauvres, qui ont peu acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation et qui n'ont pas pu se d\u00e9fendre correctement au tribunal avec l'aide d'un conseiller juridique. La pand\u00e9mie de Covid-19 aggrave leur situation, car elles sont expos\u00e9es \u00e0 un risque de contagion suppl\u00e9mentaire en d\u00e9tention. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'interdiction absolue de l'avortement perp\u00e9tue les violations des droits humains \u00e0 l'encontre des femmes et des filles et les expose \u00e0 de graves risques pour leur vie, leur sant\u00e9.
Dans ces circonstances, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La Cour interam\u00e9ricaine des droits de l'homme vient de condamner le Salvador pour sa politique anti-avortement. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il \u00e4 ce signe fort en faveur des droits des femmes\u00a0?
2. Quel est l'engagement de la Suisse pour que les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles soient prot\u00e9g\u00e9s au Salvador\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il intensifier cette action au niveau bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 utiliser sa voix au sein des instances multilat\u00e9rales de protection des droits humains pour demander la fin de la criminalisation de l'interruption de grossesses au Salvador et soutenir les droits des femmes dans le pays\u00a0?
5. En Suisse, les l\u00e9gislations discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des femmes sont un motif d'exil inscrits dans la loi sur l'asile. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u00e9galement que la p\u00e9nalisation de l'avortement et les risques qui p\u00e8sent sur les femmes enceintes peuvent \u00eatre d\u00e9cisifs dans l'examen d'une \u00e9ventuelle demande d'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la d\u00e9cision rendue en novembre 2021 par la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l'homme, qui condamne le Salvador pour le d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention d'une femme emprisonn\u00e9e apr\u00e8s une fausse couche et lui demande notamment d'assurer une prise en charge compl\u00e8te des urgences obst\u00e9tricales et de concevoir un programme d'\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9 et au planning familial. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le travail du syst\u00e8me interam\u00e9ricain des droits de l'homme, auquel la Cour appartient, comme essentiel pour le respect des droits de l'homme dans cette r\u00e9gion du monde, et la Conf\u00e9d\u00e9ration le soutient sur le plan financier. En outre, l'ambassade de Suisse \u00e0 San Jos\u00e9 suit la situation sur place, y compris en ce qui concerne les droits de l'homme. Le DFAE a lanc\u00e9 en janvier 2020 un projet au Salvador et au Honduras, qui vise \u00e0 former le personnel enseignant et les parents, afin de r\u00e9pondre au probl\u00e8me de l'exploitation et aux abus sexuels en milieu scolaire.
4. La Suisse s'exprime r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre multilat\u00e9ral dans le domaine des droits des femmes, y compris en mati\u00e8re de sant\u00e9 et droits sexuels et reproductifs. En mai 2020, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a sign\u00e9 une d\u00e9claration minist\u00e9rielle commune \" sur la protection des droits et de la sant\u00e9 sexuels et reproductifs et la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 des genres dans la crise du COVID-19 \". Celle-ci s'inscrivait notamment dans le contexte de l'appel du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies du 5 avril 2020 sur la violence bas\u00e9e sur le genre et la pand\u00e9mie de COVID-19 et a re\u00e7u le soutien d'une soixantaine de pays.
5. Selon la pratique suisse en mati\u00e8re d'asile, l'application par certains \u00c9tats de l\u00e9gislations discriminatoires \u00e0 l'encontre des femmes peut conduire \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 si celles-ci sont - ou craignent d'\u00eatre - victimes de mesures assimilables \u00e0 une pers\u00e9cution. Dans le cadre de l'examen des demandes d'asile, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes tiennent compte de l'ensemble des circonstances entourant un cas d'esp\u00e8ce et en particulier des cons\u00e9quences susceptibles d'engendrer pour la personne concern\u00e9e l'application concr\u00e8te d'une l\u00e9gislation p\u00e9nalisant, par exemple, l'avortement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502230520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638835200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}