Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Y a-t-il en Suisse des aliments v\u00e9g\u00e9taux dont la production, le stockage, le transport ou la transformation font appel \u00e0 des pesticides qui sont interdits ou ne sont plus autoris\u00e9s dans notre pays\u00a0?
2. Si oui, de quels produits s'agit-il\u00a0?
3. Quels sont les volumes et les parts de march\u00e9s de ces produits\u00a0?
4. Un monitorage syst\u00e9matique est-il n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre avec pr\u00e9cision aux questions 2 et 3\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement un projet de loi comprenant une trajectoire de r\u00e9duction (par exemple - 50\u00a0% d'ici 2027) pour les produits v\u00e9g\u00e9taux import\u00e9s dont la production, le stockage, le transport ou la transformation font appel \u00e0 des pesticides qui sont interdits ou ne sont plus autoris\u00e9s dans notre pays\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, l'utilisation de produits phytosanitaires autoris\u00e9s uniquement dans l'agriculture conventionnelle a fortement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Plus de 50\u00a0% des produits utilis\u00e9s dans l'agriculture sont aujourd'hui des produits biologiques et nombre de ceux qui pr\u00e9sentent un potentiel de risque \u00e9lev\u00e9 ne sont plus employ\u00e9s dans notre pays. De plus, en acceptant l'initiative parlementaire 19.475, le Parlement a adopt\u00e9 une trajectoire de r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides.
Il s'agit maintenant de tout mettre en oeuvre pour que les efforts consentis dans l'agriculture suisse pour r\u00e9duire l'utilisation de produits phytosanitaires ne se traduisent pas simplement par une augmentation des importations d'aliments v\u00e9g\u00e9taux, \u00e0 savoir par un transfert vers l'\u00e9tranger. Il est donc important d'analyser soigneusement quelles sont les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es dont la production, le stockage, le transport ou la transformation ont fait appel \u00e0 des pesticides qui sont interdits ou ne sont plus autoris\u00e9s en Suisse. Ces aliments seront soumis \u00e0 une trajectoire de r\u00e9duction comprenant des objectifs clairs et des d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2) La consommation de denr\u00e9es alimentaires en Suisse est s\u00fbre. Des produits phytosanitaires interdits ou non autoris\u00e9s dans notre pays peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger pour diff\u00e9rentes cultures v\u00e9g\u00e9tales, comme certains fruits et l\u00e9gumes exo-tiques. Les denr\u00e9es alimentaires qui en r\u00e9sultent peuvent \u00eatre import\u00e9es en Suisse, tout en respectant des teneurs maximales en r\u00e9sidus s\u00fbres pour la sant\u00e9, appel\u00e9es tol\u00e9rances d'importation. Ces derni\u00e8res sont fix\u00e9es sur la base des connaissances scientifiques actuelles et ne sont autoris\u00e9es que si tout risque pour la sant\u00e9 des consommateurs peut \u00eatre exclu, des marges de s\u00e9curit\u00e9 importantes \u00e9tant calcul\u00e9es.
3) Le volume et la part de march\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es trait\u00e9es avec des produits phytosanitaires interdits ou non autoris\u00e9s ne sont pas connus.
4 et 5) Le syst\u00e8me d'autorisation des produits phytosanitaires en Suisse et les tol\u00e9-rances d'importation fix\u00e9es correspondent \u00e0 la pratique de l'Union europ\u00e9enne et sont conformes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du Co-dex Alimentarius (cf. r\u00e9ponses \u00e0 la motion 20.3835 Badertscher \" Pas de r\u00e9sidus toxiques de produits phytosanitaires interdits dans les denr\u00e9es alimentaires impor-t\u00e9es \" et \u00e0 l'interpellation 20.3351 Badertscher \" Produits chimiques nocifs. Pour-quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il dans les denr\u00e9es alimentaires la pr\u00e9sence de r\u00e9si-dus de produits phytosanitaires interdits\u00a0? \"). Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, il est possible de fixer de telles tol\u00e9rances d'importation s\u00fbres pour la sant\u00e9. Si cela n'est pas possible, la tol\u00e9rance z\u00e9ro s'applique (c'est-\u00e0-dire aucune tol\u00e9rance d'importa-tion).
De plus, la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de r\u00e9sidus dans les denr\u00e9es alimentaires des pro-duits import\u00e9s fait l'objet de contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re et sur les points de ventes. Ils sont effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales comp\u00e9tentes pour prot\u00e9ger les consommatrices et consommateurs.
Un projet de loi tel que d\u00e9crit par l'interpellant impliquerait des restrictions \u00e0 l'impor-tation et des entraves au commerce qui ne seraient pas en accord avec les obliga-tions internationales de la Suisse.
Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les consommatrices et consommateurs sont suffisamment prot\u00e9g\u00e9s contre les \u00e9ventuels r\u00e9sidus de produits phytosanitaires dans les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. La proc\u00e9dure actuelle est conforme au droit international. Il n'est donc pas indiqu\u00e9 que la Suisse s'\u00e9carte d'une mani\u00e8re isol\u00e9e de cette proc\u00e9dure en pr\u00e9voyant des restrictions \u00e0 l'importation et un monitoring de ces denr\u00e9es alimentaires n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643760000000)\/","SubmittedBy":"Huber Alois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1664496000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502099117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638835200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}