Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la faisabilit\u00e9 d'une coordination globale de l'encouragement \u00e0 l'innovation au niveau national et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.
","ReasonText":"En r\u00e9ponse \u00e0 certaines interpellations (21.3531, 21.3809, 21.3758), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 encourager et soutenir l'innovation. Ces mesures, ad\u00e9quates en soi, restent cependant non coordonn\u00e9es. Or, face \u00e0 la crise climatique et \u00e9cologique, nous avons besoin d'une v\u00e9ritable strat\u00e9gie globale pour l'innovation transformative (l'innovation qui doit permettre de relever les d\u00e9fis majeurs comme la d\u00e9carbonisation) et d'une coordination pour palier au probl\u00e8me de la fragmentation du paysage suisse de la recherche et de l'innovation. Pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du XXI\u00e8me si\u00e8cle, de nombreux pays dont nos voisins europ\u00e9ens nous montrent l'exemple en se dotant d'organes de coordination pour l'innovation transformative (l'Allemagne ou l'Angleterre pour n'en citer que deux). Le premier objectif est de renforcer le paysage local, national ou europ\u00e9en de l'innovation, en connectant l'ensemble des acteurs - publics et priv\u00e9s, nationaux et locaux - des \u00e9cosyst\u00e8mes d'innovation en Europe afin d'\u00e9largir leurs opportunit\u00e9s de d\u00e9velopper et d\u00e9ployer leurs produits. Le deuxi\u00e8me objectif est d'assurer une coordination globale des opportunit\u00e9s comme des risques des innovations tant du point de vue environnemental que social et \u00e9conomique. On sait maintenant que le d\u00e9fi de la d\u00e9carbonisation ne peut \u00eatre relev\u00e9 que si l'encouragement de l'innovation est coordonn\u00e9 pour prendre en consid\u00e9ration ces trois aspects. En Suisse, une telle action de coordination nous semble \u00e9galement n\u00e9cessaire afin d'une part de faciliter la coop\u00e9ration et la connectivit\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs, d'autre part d'encourager l'\u00e9change de comp\u00e9tences, d'informations et de bonnes pratiques sur le plan de l'innovation. Il s'agit de plus d'anticiper les cons\u00e9quences sociales et environnementales des innovations dans une perspective de conciliation avec nos objectifs pour le d\u00e9veloppement durable 2030.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans son rapport du 14 f\u00e9vrier 2018 en r\u00e9ponse au postulat Derder 13.3073, la coordination aux diff\u00e9rents niveaux et entre les diff\u00e9rents acteurs est assur\u00e9e et fonctionne dans le syst\u00e8me de recherche et d'innovation d\u00e9centralis\u00e9 de la Suisse. Par exemple, la recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est coordonn\u00e9e \u00e0 travers un comit\u00e9 dans lequel sont repr\u00e9sent\u00e9es les directions des diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux qui m\u00e8nent des activit\u00e9s de recherche, de m\u00eame que le Fonds national suisse (FNS), Innosuisse (Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation) et le Conseil des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. Ce rapport montre aussi que les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des r\u00e9gions sont en g\u00e9n\u00e9ral compl\u00e9mentaires et que ces instances collaborent efficacement.
Selon le sujet, une coordination est \u00e9galement mise en place entre les organisations d'encouragement et les offices f\u00e9d\u00e9raux ; le programme d'encouragement SWEET (SWiss Energy research for the Energy Transition), la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la recherche \u00e9nerg\u00e9tique (CORE) et le groupe d'int\u00e9r\u00eat interne \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale \" R\u00e9seau Innovation \" (dirig\u00e9 par le SEFRI) en sont quelques exemples. Les acteurs du domaine se coordonnent aussi \u00e0 un niveau informel\u00a0: de tels \u00e9changes existent notamment entre le FNS et Innosuisse dans les domaines du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies.
Concernant la th\u00e9matique du climat et de l'environnement, la recherche et d\u00e9veloppement n'est d\u00e9pourvue ni d'une coordination structur\u00e9e, ni d'une \" strat\u00e9gie pour l'innovation transformative \" : la politique d'encouragement \u00e9nonc\u00e9e dans le message FRI 2021-2024 s'appuie sur les principes du d\u00e9veloppement durable ; la Suisse contribue ainsi \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 adopt\u00e9 par les pays membres de l'ONU.
Dans sa Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre selon quelles priorit\u00e9s il entend mettre en oeuvre l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable au cours des dix prochaines ann\u00e9es. La SDD 2030 est un instrument de coordination entre les diff\u00e9rents domaines politiques et elle a en particulier pour effet d'orienter davantage les nombreuses activit\u00e9s sectorielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration vers un d\u00e9veloppement durable. Dans ce contexte, il s'agit entre autres d'anticiper les cons\u00e9quences sociales et \u00e9cologiques des innovations. La SDD 2030 et le plan d'action 2021-2023 qui l'accompagne ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 juin 2021.
Par ailleurs, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) contient \u00e0 l'art. 6 une disposition qui oblige les organes de recherche \u00e0 tenir compte des objectifs de d\u00e9veloppement durable de la soci\u00e9t\u00e9, de l'\u00e9conomie et de l'environnement dans la planification de toutes les activit\u00e9s financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour toutes ces raisons, il n'est pas utile d'instaurer un niveau de coordination suppl\u00e9mentaire dans le domaine de l'encouragement de l'innovation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. De m\u00eame, une \" strat\u00e9gie globale pour l'innovation transformative \" ne permettrait pas d'atteindre le but vis\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 les instruments strat\u00e9giques existants (en particulier la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable).
En outre, orienter les th\u00e9matiques en les imposant depuis le haut ferait courir le risque que le potentiel novateur ne soit pas \u00e9puis\u00e9 en dehors du champ th\u00e9matique donn\u00e9. C'est aussi pour cette raison qu'une telle approche \" top down \" par domaine th\u00e9matique n'est pas souhaitable au vu des structures f\u00e9d\u00e9rales de la Suisse, o\u00f9 la d\u00e9centralisation, l'ouverture th\u00e9matique et l'organisation selon le principe \" bottom up \" de la recherche et d\u00e9veloppement sont des facteurs de succ\u00e8s, sans compter que les acteurs pertinents s'attaquent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 certains d\u00e9fis (tels que la d\u00e9carbonisation) sans que le m\u00e9canisme demand\u00e9 par le postulat ait \u00e9t\u00e9 activ\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694614485000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523442597)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638921600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Environnement"}}