Les sanctions prises \u00e0 l'encontre de la Syrie ne cr\u00e9ent pas les conditions favorables \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d\u00e9mocratique et respectueux des droits de l'homme. La situation actuelle p\u00e8se gravement sur sa population de plus de 17 millions d'habitants. La communaut\u00e9 internationale se montre extr\u00eamement rigide et la situation g\u00e9opolitique ne laisse pas pr\u00e9sager de d\u00e9veloppements profitables \u00e0 la population r\u00e9sidente et aux r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9parpill\u00e9s dans le monde entier. Ces derniers seraient dispos\u00e9s \u00e0 rentrer dans leur pays s'ils entrevoyaient la possibilit\u00e9 d'un d\u00e9veloppement constructif. Les premiers Syriens qui seraient pr\u00eats \u00e0 rentrer chez eux sont ceux qui se sont r\u00e9fugi\u00e9s en Turquie, au Liban et en Jordanie. Il s'agit de plusieurs millions de personnes susceptibles de jouer un r\u00f4le essentiel dans la croissance de leur propre pays. La Suisse s'est toujours montr\u00e9e neutre et pacifique sur la sc\u00e8ne internationale, jouant un r\u00f4le cl\u00e9 dans l'\u00e9quilibre politique au Moyen-Orient et, plus largement, au niveau mondial. Face \u00e0 la situation actuelle et compte tenu des capacit\u00e9s de la Suisse \u00e0 cr\u00e9er une dynamique porteuse au Moyen-Orient, j'adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Ne consid\u00e8re-t-il pas que le maintien des sanctions engendre des cons\u00e9quences n\u00e9fastes, en particulier pour la population locale\u00a0?
2. Le diplomatie suisse pourrait-elle jouer un r\u00f4le de m\u00e9diateur afin de g\u00e9n\u00e9rer une dynamique internationale en faveur d'un all\u00e8gement ou d'une lev\u00e9e des sanctions actuelles\u00a0?
3. Quelles conclusions la Suisse tire-t-elle du rapport publi\u00e9 par Justine Walker en 2016 pour la Commission \u00e9conomique et sociale pour l'Asie occidentale de l'ONU, intitul\u00e9 \" Study on Humanitarian Impact of Syria-Related Unilateral Restrictive Measures \" ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris acte et tir\u00e9 des enseignements du rapport \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration des Aram\u00e9ens (Syriaques) en Suisse sur la situation des r\u00e9fugi\u00e9s chr\u00e9tiens en Turquie et en Irak (\" Rifugiati cristiani in Turchia e in Iraq, 11 guigno - 22 guigno 2015 \") ?
5. Une attitude plus r\u00e9solue de la Suisse ne pourrait-elle pas g\u00e9n\u00e9rer une dynamique favorable \u00e0 l'all\u00e8gement des sanctions qui affectent gravement la population syrienne qui r\u00e9side encore dans le pays\u00a0?
6. Quelles actions - directes ou multilat\u00e9rales - la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle entreprises pour att\u00e9nuer les effets des sanctions et cr\u00e9er ainsi les conditions propices au retour d'une partie des r\u00e9fugi\u00e9s dans leur pays d'origine\u00a0?
7. Que fait la Suisse au sein des organisations internationales pour all\u00e9ger les sanctions\u00a0?
8. Notre pays soutient-il ou g\u00e8re-t-il des projets utiles \u00e0 la reconstruction de la Syrie et de ses institutions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2, 3, 5, 6, 7\u00a0: Dans ses r\u00e9ponses au postulat Reynard (18.3309) et \u00e0 l'interpellation Ingold (17.3061), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l'importance qu'il accorde \u00e0 la pr\u00e9vention d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences involontaires que les sanctions pourraient avoir, en particulier dans le domaine humanitaire et sur la population civile. S'agissant de la Syrie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est ralli\u00e9 aux sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'UE en 2011. La Suisse a ainsi r\u00e9agi \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en Syrie et \u00e0 l'augmentation des violations graves des droits de l'homme, en particulier de la r\u00e9pression violente de la population civile par les forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 syriennes.
Il est \u00e0 noter que les sanctions suisses cibl\u00e9es (dites \" smart sanctions \") ne concernent pas les biens m\u00e9dicaux et humanitaires ainsi que les denr\u00e9es alimentaires. La fourniture d'aide humanitaire en est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement exclue et des d\u00e9rogations pour motifs humanitaires sont pr\u00e9vues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide ponctuellement de nouveaux assouplissements ; l'introduction en octobre 2019 d'une disposition visant \u00e0 faciliter les relations commerciales n\u00e9cessaires au travail des organisations humanitaires en Syrie en est la parfaite illustration.
On ne peut cependant ignorer que l'aide humanitaire en Syrie se heurte \u00e0 de nombreux obstacles, tout comme nous constatons que les acteurs priv\u00e9s restent r\u00e9ticents \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations avec la Syrie. On ne saurait toutefois attribuer la responsabilit\u00e9 de la grave situation humanitaire en Syrie principalement aux sanctions internationales. Les causes de cette situation sont en effet multiples, la principale \u00e9tant le conflit arm\u00e9 qui y perdure depuis des ann\u00e9es.
Dans ce contexte, la Suisse joue un r\u00f4le important dans le d\u00e9bat international sur la r\u00e9duction des cons\u00e9quences involontaires des sanctions, bien qu'il faille rappeler que la politique de sanction rel\u00e8ve de la pr\u00e9rogative de chaque \u00c9tat. \u00c0 ce titre, la Suisse a soutenu plusieurs \u00e9tudes ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dont le rapport publi\u00e9 par Dr. Justine Walker cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Cette \u00e9tude a jet\u00e9 des bases importantes pour une meilleure compr\u00e9hension de l'impact des sanctions dans le contexte syrien. De plus, elle confirme l'importance des contacts depuis longtemps \u00e9tablis entre les services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les acteurs humanitaires et priv\u00e9s. En plus de ces d\u00e9marches pragmatiques, la DDC a organis\u00e9 en 2019 le \" Compliance Dialogue on Syria - related Humanitarian Payments \", r\u00e9unissant les acteurs nationaux et internationaux cl\u00e9s autour de la probl\u00e9matique du transfert des fonds humanitaires en Syrie.
4\u00a0: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du rapport de la F\u00e9d\u00e9ration des Aram\u00e9ens en Suisse cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation et reconnait la difficult\u00e9 de la situation pour les populations affect\u00e9es par les crises en Syrie et en Irak, y compris pour les minorit\u00e9s. La Suisse y soutient les personnes vuln\u00e9rables sans distinction, dans le respect des principes humanitaires.
8\u00a0: L'engagement humanitaire de la Suisse en Syrie s'inscrit dans le cadre du Plan de R\u00e9ponse Humanitaire de l'ONU (HRP). La Suisse ne finance pas d'interventions de reconstruction en Syrie, qui restent en dehors du champ d'application de ce Plan. En revanche, elle soutient des projets dans le domaine de la r\u00e9silience et de l'acc\u00e8s aux services de base - troisi\u00e8me pilier du HRP - qui permet d'aider les personnes et les communaut\u00e9s \u00e0 retrouver leur autonomie et leur dignit\u00e9. Il peut s'agir notamment d'appuyer la fourniture d'eau potable \u00e0 travers les infrastructures existantes, ou de services de sant\u00e9 ou d'\u00e9ducation de qualit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1715174579113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638921600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}