Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'opportunit\u00e9 de revoir le rattachement du MROS \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (FEDPOL) en vue de lui accorder plus d'ind\u00e9pendance et de pr\u00e9voir plus de ressources de mani\u00e8re \u00e0 augmenter son efficacit\u00e9 dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
Les rapports successifs du Gafi montrent que la Suisse est toujours expos\u00e9e au risque de blanchiment d'argent en raison d'une l\u00e9gislation lacunaire. Toutefois, on a progress\u00e9 puisque les banques collaborent maintenant de mani\u00e8re plus \u00e9troite avec le MROS. On constate qu'il y a moins d'affaires de drogues mais que la corruption reste un gros probl\u00e8me. De plus, les pratiques de blanchiment sont plus subtiles ce qui exige des comp\u00e9tences et des moyens plus importants au vu des flux de donn\u00e9es \u00e0 traiter. Mais ce travail est rendu difficile car le MROS ne dispose pas de suffisamment de ressources. Cet \u00e9tat de fait nuit \u00e0 l'efficacit\u00e9 de ce service et par l\u00e0-m\u00eame \u00e0 la politique suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et donc \u00e0 sa r\u00e9putation. L'autre aspect est le manque d'ind\u00e9pendance du MROS vis-\u00e0-vis de son rattachement \u00e0 Fedpol ce qui peut entraver ses actions.
Par exemple, on n'a pas d'estimation des dommages li\u00e9s au blanchiment d'argent pour l'\u00e9conomie l\u00e9gale en Suisse, alors que c'est le cas en Allemagne notamment. Le MROS pourrait obtenir ces informations mais il faut de la volont\u00e9 politique afin de l'autoriser \u00e0 r\u00e9aliser ce type d'enqu\u00eates.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rattachement du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) \u00e0 fedpol pr\u00e9vu par l'art. 23, al. 1, de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA, RS 955) permet au MROS de se concentrer sur ses t\u00e2ches l\u00e9gales en b\u00e9n\u00e9ficiant des services et de l'infrastructure offerts par fedpol, par exemple en mati\u00e8re de ressources humaines, de gestion budg\u00e9taire ou d'informatique. La cr\u00e9ation d'une structure ind\u00e9pendante impliquerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sans garantir une meilleure efficacit\u00e9 du MROS dans l'ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches. Au surplus, ce rattachement assure une bonne collaboration avec les autres services de fedpol charg\u00e9s de la lutte contre la criminalit\u00e9 et une int\u00e9gration ad\u00e9quate de l'action du MROS dans la strat\u00e9gie g\u00e9n\u00e9rale de lutte contre la criminalit\u00e9 du DFJP.
D'apr\u00e8s les standards internationaux, les cellules de renseignements financiers analogues au MROS doivent disposer d'une ind\u00e9pendance op\u00e9rationnelle. Cela signifie qu'elles doivent \u00eatre en mesure de prot\u00e9ger les informations qu'elles re\u00e7oivent et de d\u00e9cider sans ing\u00e9rence indue ce qu'il en advient. Dans son rapport d'\u00e9valuation mutuelle de la Suisse de d\u00e9cembre 2016, le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) a consid\u00e9r\u00e9 que le MROS remplissait enti\u00e8rement l'exigence d'ind\u00e9pendance op\u00e9rationnelle. En 2021, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a effectu\u00e9 un audit portant sur les capacit\u00e9s du MROS \u00e0 ex\u00e9cuter ses t\u00e2ches l\u00e9gales. Dans ce contexte, il a examin\u00e9 l'opportunit\u00e9 de l'int\u00e9gration du MROS au sein de fedpol, pour arriver \u00e0 la conclusion que celle-ci \u00e9tait ad\u00e9quate du point de vue de l'efficience. Il a \u00e9galement examin\u00e9 si l'ind\u00e9pendance op\u00e9rationnelle du MROS \u00e9tait suffisante et conclut qu'elle est donn\u00e9e dans les faits.
Les tendances r\u00e9centes dans le domaine de blanchiment d'argent - qui se manifestent entre autres par un quintuplement du nombre de communications effectu\u00e9es au MROS durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie - constituent un d\u00e9fi important. Pour y faire face, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a augment\u00e9 les ressources du MROS \u00e0 plusieurs reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, r\u00e9pondant par l\u00e0-m\u00eame \u00e9galement \u00e0 une recommandation adress\u00e9e \u00e0 la Suisse par le GAFI dans son rapport de 2016. Entre 2015 et 2021, les effectifs du MROS ont ainsi pass\u00e9 de 17.3 EPT \u00e0 42.3 EPT. Le 31.3.2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'octroyer 5 postes suppl\u00e9mentaires au MROS en 2022, et 5 postes de plus en 2023 afin de lui donner les moyens de mettre en oeuvre les nouvelles comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es dans le domaine de l'\u00e9change international d'informations. Fedpol finance par ailleurs l'engagement d'employ\u00e9s temporaires, permettant de la sorte au MROS de faire face \u00e0 ses besoins en attendant que ces nouveaux postes puissent \u00eatre pourvus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est attentif aux d\u00e9fis pos\u00e9s par la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et continuera \u00e0 veiller \u00e0 ce que le MROS dispose des moyens ad\u00e9quats pour y faire face.
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