Dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'objectif climatique \" z\u00e9ro \u00e9mission nette \" \u00e0 l'horizon 2050, les diff\u00e9rents gaz \u00e0 effet de serre sont au coeur des pr\u00e9occupations. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure distingue-t-il le m\u00e9thane fossile du m\u00e9thane biog\u00e8ne\u00a0?
2. Dans quelle mesure la distinction entre m\u00e9thane fossile et m\u00e9thane biog\u00e8ne est-elle prise en compte dans la politique climatique actuelle et dans l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse\u00a0?
3. Quel est l'impact de la distinction entre m\u00e9thane fossile et m\u00e9thane biog\u00e8ne sur la politique climatique et l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre\u00a0?
4. Quel r\u00f4le le Pacte mondial sur le m\u00e9thane joue-t-il dans la d\u00e9finition des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de m\u00e9thane et dans quelle mesure les diff\u00e9rences entre les \u00e9missions de m\u00e9thane fossile et de m\u00e9thane biog\u00e8ne sont-elles prises en compte\u00a0?
","ReasonText":"Apr\u00e8s le dioxyde de carbone, le m\u00e9thane est le deuxi\u00e8me gaz \u00e0 effet de serre anthropique qui contribue le plus au changement climatique. Il est fondamental de comprendre l'origine et les caract\u00e9ristiques des \u00e9missions de m\u00e9thane pour pouvoir prendre les bonnes mesures.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nouvelles \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'importance de diff\u00e9rencier le m\u00e9thane d'origine fossile du m\u00e9thane d'origine biog\u00e8ne. Le premier d\u00e9signe le m\u00e9thane enferm\u00e9 dans le sous-sol depuis des millions d'ann\u00e9es, qui est lib\u00e9r\u00e9 par exemple par l'extraction de gaz naturel et qui contribue au r\u00e9chauffement climatique. Le m\u00e9thane biog\u00e8ne, produit par les plantes et les ruminants, fait au contraire partie du cycle naturel du carbone et ne contribue pas \u00e0 l'augmentation de la concentration de CO2 dans l'atmosph\u00e8re. Il est donc important de tenir compte de cette distinction lors de la d\u00e9finition d'objectifs et de mesures de r\u00e9duction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) S'agissant des effets directs du m\u00e9thane sur le climat, il n'y a pas de diff\u00e9rence entre le m\u00e9thane fossile et le m\u00e9thane biog\u00e8ne. Ces effets sont largement sup\u00e9rieurs \u00e0 l'impact climatique du CO2. Comme le m\u00e9thane s'oxyde en quelques d\u00e9cennies dans l'atmosph\u00e8re, il en r\u00e9sulte en outre ce qu'on appelle des \u00e9missions indirectes de CO2. Ces derni\u00e8res sont trait\u00e9es dans l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre en fonction de leur origine, de la m\u00eame mani\u00e8re que les \u00e9missions directes de CO2 fossile ou biog\u00e8ne. Le sixi\u00e8me rapport d'\u00e9valuation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) attribue au m\u00e9thane fossile un potentiel de r\u00e9chauffement global l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 celui du m\u00e9thane biog\u00e8ne (effet climatique direct et indirect retenu pour le m\u00e9thane fossile\u00a0: facteur 29,8 ; pour le m\u00e9thane biog\u00e8ne\u00a0: facteur 27,2 ; dans les deux cas sur une p\u00e9riode de 100 ans).
2 et 3) Dans l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse, une distinction est faite entre les sources fossiles et biog\u00e8nes pour les \u00e9missions de m\u00e9thane. Pour l'\u00e9tablissement de cet inventaire, les facteurs du quatri\u00e8me rapport d'\u00e9valuation (facteur 25 sur une p\u00e9riode de 100 ans) restent valables. Ces facteurs n'incluent pas les \u00e9missions indirectes de CO2 dues au m\u00e9thane. Toutefois, ces derni\u00e8res sont calcul\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment pour les sources fossiles dans l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse. Pour dresser l'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre dans le respect des exigences de l'accord de Paris, il faudra utiliser, \u00e0 partir de 2021 (premi\u00e8re ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence), le facteur de pond\u00e9ration de 28 tant pour le m\u00e9thane fossile que pour le m\u00e9thane biog\u00e8ne, conform\u00e9ment au cinqui\u00e8me rapport d'\u00e9valuation du GIEC.
Pour la politique climatique de la Suisse, la distinction entre les sources fossiles et les sources biog\u00e8nes des \u00e9missions de m\u00e9thane n'est pas d\u00e9cisive, car l'effet direct sur le climat est le m\u00eame dans les deux cas et a une plus grande importance que l'effet indirect du m\u00e9thane sur le climat.
4) Les pays ayant adh\u00e9r\u00e9 au \" Global Methane Pledge \" s'engagent \u00e0 r\u00e9duire collectivement les \u00e9missions de m\u00e9thane d'au moins 30\u00a0% d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 2020. Ils prennent ainsi des mesures nationales globales, rendent compte de leurs \u00e9missions de m\u00e9thane, de leurs engagements et de leurs mesures, et soutiennent les initiatives internationales dans ce domaine. Le \" Global Methane Pledge \" prend en consid\u00e9ration les \u00e9missions de m\u00e9thane provenant de sources fossiles (p. ex., les agents fossiles) et celles provenant de sources biog\u00e8nes (p. ex., l'agriculture). Il ne fixe pas d'objectifs nationaux de r\u00e9duction. Toutefois, la Suisse, \u00c9tat signataire, s'engage \u00e0 d\u00e9ployer de vastes efforts pour contribuer \u00e0 l'objectif collectif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Wismer-Felder Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502041670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638921600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}