Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de normes l\u00e9gales qui pr\u00e9voient la cr\u00e9ation d'un registre public des ayants droit \u00e9conomiques de personnes morales, de trusts et d'autres constructions juridiques. Ce registre sera accessible \u00e0 tous et renseignera notamment sur le nom, la date de naissance, le domicile, la nationalit\u00e9 et l'\u00e9tendue de la qualit\u00e9 d'ayant droit \u00e9conomique.
","ReasonText":"En 2017, la conseill\u00e8re nationale Susanne Leutenegger Oberholzer d\u00e9posait cette motion, reprise ensuite par la conseill\u00e8re nationale Ada Marra, suite au scandale des paradise papers. Malheureusement, compte tenu du temps \u00e9coul\u00e9, l'objet n'a jamais pu \u00eatre trait\u00e9. Or, force est de constater que ce qui \u00e9tait vrai en 2017 l'est toujours et peut-\u00eatre m\u00eame plus aujourd'hui, avec les scandales des pandora papers par exemple.
La publication des liens d'int\u00e9r\u00eats dans le contexte, par exemple, de l'affaire des Panama papers, des Paradise papers, ou encore des Pandora papers montre que le public souhaite savoir quels sont les ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales et des constructions juridiques. Cette d\u00e9marche est admise au niveau international. Mais la Suisse, elle, s'est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 mi-chemin.
Le Royaume-Uni, le Danemark, la Norv\u00e8ge et d'autres \u00c9tats suivent aujourd'hui les recommandations du G7 puisqu'ils ont mis en place des registres accessibles au public. Et le Parlement europ\u00e9en d\u00e9bat actuellement des modalit\u00e9s de ces registres. Il est important que la Suisse, qui est une place financi\u00e8re majeure et qui accueille un nombre important de grands groupes, assure elle aussi la transparence n\u00e9cessaire. L'avis \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 16.3315 est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9 vu le standard international appliqu\u00e9 en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport de 2020 sur la politique des march\u00e9s financiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 l'importance qu'il accorde \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des march\u00e9s financiers et ses exigences \u00e9lev\u00e9es en la mati\u00e8re. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il a adapt\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la l\u00e9gislation relative \u00e0 la transparence et \u00e0 l'identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de personnes morales, pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de son dispositif notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le 3 d\u00e9cembre 2021, en r\u00e9ponse au postulat 19.3634, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport sur la \" Mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales \", dans lequel il annonce que le dispositif en la mati\u00e8re continuera \u00e0 \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9.Ce faisant, la conformit\u00e9 avec les normes internationales \u00e9dict\u00e9es par le Groupe d'action financi\u00e8re (GAFI) et par le Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales devra \u00eatre assur\u00e9e.
Depuis f\u00e9vrier 2020, le GAFI r\u00e9vise sa recommandation 24 concernant la transparence et l'identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales. Le projet de norme r\u00e9vis\u00e9e a r\u00e9cemment fait l'objet d'une consultation publique men\u00e9e par le GAFI (http\u00a0://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/public-consultation-r24.html) et pourrait \u00eatre adopt\u00e9e en mars 2022. Parmi les mesures en discussion pour la r\u00e9vision, le GAFI pr\u00e9voit de renforcer sa norme concernant l'efficacit\u00e9 de l'acc\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des informations de qualit\u00e9 sur les ayants droit \u00e9conomiques. Les mesures de mise en oeuvre envisag\u00e9es pour atteindre cet objectif offrent aux pays le choix entre deux options\u00a0: la mise en place d'un registre tenu par une autorit\u00e9 ou un organisme public ou l'adoption d'un m\u00e9canisme alternatif efficace.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas se prononcer, ni se limiter \u00e0 une solution d\u00e9termin\u00e9e avant d'avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse compl\u00e8te de la situation. Les travaux d'analyse pr\u00e9paratoires visant \u00e0 renforcer le dispositif dans le domaine de la transparence et du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des personnes morales ont d\u00e9but\u00e9 sous l'\u00e9gide du DFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'ici mi-2022 des options de mise en oeuvre et informera le Parlement sur la suite de ces travaux.
En parall\u00e8le, le GAFI examine \u00e9galement une r\u00e9vision de la recommandation 25 sur la transparence et l'identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de trusts et d'autres constructions juridiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit ces d\u00e9veloppements et informe le Parlement en continu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1643155200000)\/","SubmittedBy":"Hurni Baptiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734544323000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1734544339917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1638921600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}