En Suisse, les personnes morales sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t si elles poursuivent des buts d'utilit\u00e9 publique, ce qui suppose une activit\u00e9 d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et exerc\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (art. 56, let. g, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, RS 642.11 ). Il existe ainsi de nombreuses associations exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4ts reconnues d'utilit\u00e9 publique gr\u00e2ce \u00e0 une interpr\u00e9tation plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9reuse de cette notion, parmi lesquelles diverses soci\u00e9t\u00e9s d'officiers et collectivit\u00e9s religieuses, l'Union professionnelle suisse de l'automobile ou encore des organisations de lobbying n\u00e9olib\u00e9rales comme Avenir Suisse. Il n'y a rien \u00e0 redire \u00e0 cette philosophie, qui installe un d\u00e9bat \u00e0 la fois ouvert et pluriel avec des associations et organisations puissantes et repr\u00e9sentatives de l'ensemble du spectre politique. L'exon\u00e9ration fiscale pr\u00e9cit\u00e9e peut contribuer \u00e0 faire en sorte que les opinions les plus diff\u00e9rentes soient repr\u00e9sent\u00e9es dans le discours politique, comme le veulent une d\u00e9mocratie libre, ouverte et directe et une soci\u00e9t\u00e9 civile forte.
Maintenant, on a appris que des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration comme Swisscom et les CFF figurent parmi les donateurs du lobby n\u00e9olib\u00e9ral Avenir Suisse, ce qui signifie que, sur fonds publics, elles soutiennent une id\u00e9ologie anti-\u00e9tatique et p\u00e8sent sur l'opinion publique. Et cela est d'autant plus surprenant que cette organisation ultralib\u00e9rale s'oppose frontalement aux principes et aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du service public.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les entreprises f\u00e9d\u00e9rales ou li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sont organis\u00e9es en lobbies comme Avenir Suisse ou economiesuisse (exception faite des associations patronales ou professionnelles) ? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les cotisations vers\u00e9es par entreprise, par lobby et par an, depuis la date d'adh\u00e9sion\u00a0?
2. Sur quelle l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique ces activit\u00e9s politiques reposent-elles\u00a0? Qui d\u00e9cide des adh\u00e9sions\u00a0? Font-elles partie des strat\u00e9gies du propri\u00e9taire\u00a0?
3. Les positionnements politiques qui sont ceux d'Avenir Suisse dans les domaines notamment de la pr\u00e9voyance vieillesse, des infrastructures de transport et du service public, refl\u00e8tent-ils les objectifs politiques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. Comment peut-on justifier politiquement que des fonds publics soient vers\u00e9s sous la forme de cotisations d'adh\u00e9sion et par l'interm\u00e9diaire d'entreprises f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 une organisation qui se fait le chantre de la privatisation pleine et enti\u00e8re de ces m\u00eames entreprises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de vue d'ensemble sur la participation des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein d'organismes priv\u00e9s. Concernant sp\u00e9cifiquement Avenir suisse et economiesuisse, les donateurs et les membres sont mentionn\u00e9s de mani\u00e8re transparente sur leurs sites internet. Sur la question des contributions, les chiffres mentionn\u00e9s dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 18.5494 sont toujours d'actualit\u00e9.
2. Les participations en tant que donateur ou membre rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence et de l'appr\u00e9ciation de l'entreprise. Elles ne font pas partie des strat\u00e9gies du propri\u00e9taire.
3. Avenir Suisse effectue des recherches et publie en toute ind\u00e9pendance. L'opinion d'Avenir Suisse ne correspond pas n\u00e9cessairement \u00e0 la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou des entreprises proches de l'\u00c9tat donatrices.
4. Comme toute entreprise, les entreprises proches de l'\u00c9tat se penchent avec int\u00e9r\u00eat sur les questions pertinentes pour le futur. Des fondations comme Avenir suisse participent aux d\u00e9bats d'id\u00e9es et donnent \u00e9galement des impulsions pour le d\u00e9veloppement des strat\u00e9gies d'entreprises tourn\u00e9es vers l'avenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703230902000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1211|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523388143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639008000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droit civil|Fiscalit\u00e9"}}