\u00c0 ce jour, la priorit\u00e9 a souvent \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats de protection de l'environnement au d\u00e9triment des fonctions vitales que repr\u00e9sentent les barrages et leur rehaussement pour la population. Par cette interpellation, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de favoriser le rehaussement des barrages - et par l\u00e0 le potentiel de leurs lacs de retenue - pour \u00e0 la fois lutter contre les catastrophes naturelles et r\u00e9pondre aux d\u00e9fis urgents en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que le rehaussement des barrages pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 prioritairement dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\u00a0?
2. Quelles sont les pistes envisageables pour favoriser une telle pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats\u00a0?
","ReasonText":"Du fait des changements climatiques, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation de la fr\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames, en particulier dans les petits et moyens bassins versants et en mati\u00e8re de ruissellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 21.7962 que l'utilisation conjointe d'un lac de r\u00e9tention pouvait constituer une mesure de protection efficace et \u00e9conomique contre les crues.
Les barrages et leur rehaussement rel\u00e8vent \u00e9galement d'une importance capitale pour r\u00e9pondre aux attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui - dans son projet de loi 21.047 \"Approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables\" - entend renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. D'une part, le rehaussement des barrages apporterait davantage de s\u00e9curit\u00e9. D'autre part, il augmenterait de mani\u00e8re significative la flexibilit\u00e9 de notre production hydro\u00e9lectrique et contribuerait ainsi \u00e0 augmenter notre degr\u00e9 d'autosuffisance \u00e9nerg\u00e9tique via le stockage saisonnier.
Le moment est venu de reconna\u00eetre l'utilit\u00e9 des barrages pour mettre \u00e0 profit leur multifonctionnalit\u00e9\u00a0: prot\u00e9ger la population et ses constructions contre les dangers naturels li\u00e9s \u00e0 l'eau, stockage et production d'\u00e9lectricit\u00e9 indig\u00e8ne renouvelable et exempte d'\u00e9missions nocives - sans compter la plus-value du stockage de la ressource eau \u00e0 grande \u00e9chelle pour garantir la disponibilit\u00e9 d'eau pour les m\u00e9nages, l'agriculture et l'\u00e9conomie, ainsi que l'apport touristique des barrages et de leurs infrastructures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son projet de loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures visant \u00e0 augmenter de 2 t\u00e9rawattheures (TWh) la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dont la disponibilit\u00e9 pendant le semestre d'hiver est assur\u00e9e afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. Pour l'heure, la priorit\u00e9 est accord\u00e9e au d\u00e9veloppement de la force hydraulique \u00e0 l'aide de nouveaux lacs de retenue et de rehaussements de murs de barrages. La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a invit\u00e9 les repr\u00e9sentants des cantons, des organisations environnementales et du secteur concern\u00e9 \u00e0 une table ronde, afin d'aborder et d'\u00e9valuer des projets hydro\u00e9lectriques qui doivent permettre d'augmenter de 2 TWh la production d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9glable en hiver. Il s'agissait de prendre en compte \u00e0 la fois l'importance des projets en mati\u00e8re d'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique et leur impact sur la biodiversit\u00e9 et le paysage. La d\u00e9claration commune \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la table ronde comporte 15 projets, dont l'examen va se poursuivre, ainsi que des recommandations g\u00e9n\u00e9rales et des mesures de compensation visant \u00e0 pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et le paysage. Deux projets sur cette liste concernent de nouveaux lacs de retenue, les autres ont trait aux rehaussements de murs de barrages. Il est vrai que de tels rehaussements, qui permettent de retenir une plus grande quantit\u00e9 d'eau, peuvent contribuer \u00e0 att\u00e9nuer les situations de crues de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Cependant, pour juger de leur utilit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'examiner avec pr\u00e9cision les effets des diff\u00e9rentes mesures envisag\u00e9es sur le bassin versant concern\u00e9 et sur les objets \u00e0 prot\u00e9ger des crues. En effet, le rehaussement d'un mur de barrage peut \u00eatre pertinent sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique sans toutefois offrir une bonne protection contre les crues, et d'autres mesures peuvent s'av\u00e9rer plus efficaces.
1./2.) La loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) en vigueur dispose que, lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats nationaux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9quivalents. Habituellement, les rehaussements de murs de barrages entra\u00eenent relativement peu de nouvelles atteintes, \u00e9tant donn\u00e9 que les barrages existants constituent une atteinte ant\u00e9rieure et que, dans la plupart des cas, la surface suppl\u00e9mentaire mise en eau est clairement d\u00e9finie. De plus, il s'agit d'installations existantes qui rev\u00eatent souvent un int\u00e9r\u00eat national au sens de l'art. 12, al. 2, LEne et peuvent donc, en principe, se situer \u00e9galement dans des biotopes d'importance nationale. Ainsi, les simples rehaussements de barrages ont en g\u00e9n\u00e9ral de bonnes perspectives de r\u00e9ussite dans la proc\u00e9dure d'autorisation et ne n\u00e9cessitent donc aucun appui suppl\u00e9mentaire lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Pour que le rehaussement du mur d'un barrage b\u00e9n\u00e9ficie d'une pond\u00e9ration accrue, une modification de la loi serait n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501811773)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639008000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}