Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer une commission ind\u00e9pendante qui aura pour t\u00e2che, lors du traitement de cas concernant des biens culturels confisqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme, d'\u00e9mettre des recommandations en vue de l'adoption de \" solutions justes et \u00e9quitables \" au sens des principes de la Conf\u00e9rence de Washington du 3 d\u00e9cembre 1998 applicables aux oeuvres d'art confisqu\u00e9es par les nazis (principes de Washington de 1998) et de la d\u00e9claration de Terez\u00edn du 30 juin 2009 sur les avoirs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque de la Shoah et les questions connexes (d\u00e9claration de Terez\u00edn de 2009). Il examinera par ailleurs s'il serait opportun que la commission \u00e9mette \u00e9galement des recommandations de ce type pour des biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).
L'action de la commission sera r\u00e9gie par les principes suivants\u00a0:
1. La commission est un organe purement consultatif et enti\u00e8rement ind\u00e9pendant.
2. Des experts de plusieurs disciplines et de parcours divers y sont repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e. Ils accomplissent leur mission sans instructions.
3. Lors du traitement de cas litigieux concernant des biens culturels confisqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme, la commission n'\u00e9tablit pas de distinction entre \" art spoli\u00e9 \" et \" biens en fuite \".
4. La commission se met au travail m\u00eame lorsque seule l'une des parties la saisit.
5. La commission \u00e9labore des recommandations en se fondant sur les principes de Washington de 1998 et la d\u00e9claration de Terez\u00edn de 2009 afin que des mesures soient prises en vue de trouver des \" solutions justes et \u00e9quitables \" pour les biens culturels confisqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme.
6. La commission recommande la restitution ou non des biens concern\u00e9s. Elle peut aussi proposer d'autres solutions.
","ReasonText":"Les remous provoqu\u00e9s par l'exposition de la collection Emil B\u00fchrle au Kunsthaus de Zurich montrent que la Suisse doit se doter d'instruments plus performants pour r\u00e9gler les cas de biens culturels confisqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme. Elle a besoin en particulier d'une commission ind\u00e9pendante qui soit en mesure d'\u00e9valuer de tels cas. De telles commissions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es dans d'autres \u00c9tats, notamment en Allemagne, mais aussi en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Autriche.
L'institution d'une commission ind\u00e9pendante de ce type permettra de mettre en oeuvre les engagements que la Suisse a pris en signant les principes de Washington de 1998 et la d\u00e9claration de Terez\u00edn de 2009. Ce faisant, notre pays a promis de rechercher les biens culturels confisqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme, de retrouver les ayants droit des anciens propri\u00e9taires de ces biens et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour trouver des \" solutions justes et \u00e9quitables \". Le ch. 10 des principes de Washington de 1998 pr\u00e9cise qu'il y aurait lieu d'\u00e9quilibrer la composition des commissions ou autres organes cr\u00e9\u00e9s dans le but de recenser les oeuvres d'art ayant \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9es par les nazis et de faciliter le r\u00e8glement des questions relatives au droit de propri\u00e9t\u00e9.
Une telle mesure servira les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de culture et de politique ext\u00e9rieure, dans la mesure o\u00f9 notre pays contribuera ainsi \u00e0 la r\u00e9paration d'actes commis durant une p\u00e9riode sombre de l'histoire et assumera ses responsabilit\u00e9s en lien avec les biens culturels confisqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme. Les m\u00eames principes pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s, par analogie, aux biens culturels issus d'autres contextes (notamment coloniaux).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une gestion juridiquement et \u00e9thiquement responsable du patrimoine culturel est une t\u00e2che importante. Dans ce contexte, la recherche de solutions justes et \u00e9quitables dans les litiges relatifs aux biens culturels rev\u00eat une importance capitale ; que ce soit en rapport avec l'art spoli\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque du national-socialisme ou en ce qui concerne les biens culturels issus d'un contexte colonial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sur le principe d'accord avec la demande de la motion d'instituer une commission ind\u00e9pendante. Il juge cependant qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 et inappropri\u00e9 de fixer d\u00e8s aujourd'hui de mani\u00e8re contraignante les principes r\u00e9gissant l'action de la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la premi\u00e8re partie de la motion (premier paragraphe), mais de rejeter les principes propos\u00e9s pour r\u00e9gir l'action de la commission (points 1 \u00e0 6).","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la premi\u00e8re partie de la motion (premier paragraphe), mais de rejeter les principes propos\u00e9s pour r\u00e9gir l'action de la commission (points 1 \u00e0 6).","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Pult Jon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726053934000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1768389955910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639008000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Culture"}}