Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'inscrire dans la loi sur la protection de l'environnement le principe de valeurs d'urgence en mati\u00e8re de protection de l'air, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les cantons puissent prendre des mesures d'urgence d\u00e8s le d\u00e9passement des valeurs limites d'immission.
","ReasonText":"Actuellement, les cantons sont habilit\u00e9s \u00e0 agir lorsque les immissions sont sup\u00e9rieures \u00e0 1,5 fois les valeurs limites d'immission VLI de l'ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'air OPair. Dans ce cadre l\u00e9gal, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs-trices cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement DTAP a \u00e9labor\u00e9 un concept permettant aux cantons de prendre des mesures en cas de forte pollution de l'air. Mais cette marge de manoeuvre reste limit\u00e9e et se heurte aux p\u00e9rim\u00e8tres de la loi.
La pr\u00e9sente motion propose d\u00e8s lors que les cantons puissent agir plus vite, soit de pouvoir d\u00e9clencher des mesures d'urgence d\u00e8s que la valeur journali\u00e8re d'immission est d\u00e9pass\u00e9e, sans attendre que la concentration d\u00e9passe le double de la valeur limite d'immission. Pour ce faire, il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de valeurs d'urgence en mati\u00e8re de protection de l'air de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir d\u00e9clencher des mesures d'urgence.
Chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 4000 personnes d\u00e9c\u00e8dent pr\u00e9matur\u00e9ment en Suisse des causes de la pollution de l'air. En effet une exposition excessive \u00e0 la pollution entra\u00eene une augmentation des troubles et des maladies respiratoires (asthmes, bronchites, toux chroniques, infections des voies respiratoires, ...). Les consultations en urgence et les hospitalisations augmentent tandis que l'esp\u00e9rance de vie diminue. La circulation motoris\u00e9e en est la principale responsable\u00a0: les personnes les plus touch\u00e9es sont les plus expos\u00e9es aux axes routiers tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s. S'il est essentiel de travailler \u00e0 la source de cette pollution, il faut aussi pouvoir r\u00e9agir vite quand elle est excessive.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La qualit\u00e9 de l'air s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies en raison de la mise en oeuvre de mesures durablement efficaces. D'autres am\u00e9liorations r\u00e9sulteront des futurs d\u00e9veloppements dans le secteur de l'\u00e9nergie, de l'industrie et de la mobilit\u00e9. Les cantons sont charg\u00e9s de l'application de ces mesures permanentes de limitations des \u00e9missions polluantes.
Lorsque les immissions enregistr\u00e9es sur leur territoire restent excessives, malgr\u00e9 la mise en oeuvre de mesures pr\u00e9ventives, les cantons d\u00e9veloppent des plans de mesures adapt\u00e9es \u00e0 leur situation sp\u00e9cifique (par ex. en mati\u00e8re de mobilit\u00e9). Ces plans cantonaux visent \u00e0 prendre des mesures sp\u00e9cifiques et durables pour r\u00e9duire les atteintes nuisibles ou pour y rem\u00e9dier conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44a de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01).
Cette combinaison de mesures sur l'ensemble du territoire national avec des mesures adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale et leurs mises en oeuvre en permanence ont permis une am\u00e9lioration marquante de la qualit\u00e9 de l'air en Suisse au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, ainsi qu'une diminution des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 de la population.
Des mesures d'urgence, prises au jour le jour et sur une base temporaire, ne suffiront pas pour emp\u00eacher l'apparition de pics de pollution. Elles ne sont pas appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger durablement la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695075289000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523380423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639008000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Sant\u00e9"}}