Dans son avis sur la motion Porchet \" Pour une nouvelle d\u00e9finition du cannabis \" (20.3483), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que \" l'effet psychotrope du cannabis n'est imputable qu'au THC \", \u00e9vidence scientifique partout reconnue aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle \" seules les plantes ou parties de plantes et les pr\u00e9parations qui en d\u00e9coulent ayant une teneur totale de THC \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0% sont donc consid\u00e9r\u00e9es comme du cannabis au sens du droit sur les stup\u00e9fiants \".
N\u00e9anmoins, aujourd'hui encore, la r\u00e9sine de cannabis est consid\u00e9r\u00e9e diff\u00e9remment que les fleurs, les boutures, l'huile ou la teinture de cannabis. L'ordonnance sur les tableaux des stup\u00e9fiants (OTStup-DFI) d\u00e9finit que si les extraits de cannabis contenant moins de 1\u00a0% de THC peuvent bel et bien \u00eatre vendus et achet\u00e9s librement, la r\u00e9sine, elle, est toujours soumise \u00e0 la Loi sur les stup\u00e9fiants (LStup) ind\u00e9pendamment de sa teneur en THC. Cette pratique est incoh\u00e9rente.
L'OTStup-DFI est actuellement en r\u00e9vision et dans l'avant-projet soumis en consultation, cette erreur s\u00e9mantique consistant \u00e0 consid\u00e9rer la r\u00e9sine comme \" stup\u00e9fiant \u00e0 part enti\u00e8re \" n'a pas encore \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e. \u00c0 taux de THC \u00e9gal et inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0%, la r\u00e9sine n'est pas plus psychotrope qu'une fleur de chanvre. Cette faute technique pourrait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre corrig\u00e9e dans le cadre de ladite consultation.
Cette incoh\u00e9rence s'explique car la l\u00e9gislation actuelle fait encore r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une convention de 1961 alors que la mol\u00e9cule de THC n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte qu'en 1963. C'est pourquoi le contr\u00f4le international s'\u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque focalis\u00e9 sur la plante elle-m\u00eame. Pour disposer d'une l\u00e9gislation coh\u00e9rente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui reconna\u00eet que l'effet psychotrope n'est caus\u00e9 que par le THC, ne devrait plus faire de diff\u00e9rence entre les diverses parties de la plante, r\u00e9sine ou autres extraits.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement de la r\u00e9sine de cannabis n'est plus de justification scientifique aujourd'hui\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il bien corriger l'erreur s\u00e9mantique de l'OTStup-DFI dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'effet psychotrope du cannabis est caus\u00e9 par la substance appel\u00e9e t\u00e9trahydrocannabinol (THC), ce qu'on ignorait encore lors de l'\u00e9laboration de la Convention unique sur les stup\u00e9fiants des Nations Unies de 1961 (RS 0.812.121.0). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis sur la motion Porchet 20.3483 \" Pour une nouvelle d\u00e9finition du cannabis \", les nouvelles connaissances scientifiques sur le mode d'action du cannabis ont \u00e9t\u00e9 prises en compte en 2011 avec l'introduction, dans l'ordonnance sur les tableaux des stup\u00e9fiants (OTStup-DFI ; RS 812.121.11), d'une limite de 1\u00a0% pour la teneur maximale en THC. Cette valeur limite est un crit\u00e8re objectif pour distinguer le chanvre stup\u00e9fiant (cannabis) du chanvre industriel pauvre en THC. Le cannabis et les pr\u00e9parations qui en d\u00e9coulent dont la teneur en THC est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0% sont les seuls \u00e0 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s en vertu de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants.
Comme le constate \u00e0 juste titre l'auteur de l'interpellation, l'OTStup-DFI interdit la r\u00e9sine de chanvre (haschisch) ind\u00e9pendamment de sa teneur en THC, contrairement aux autres pr\u00e9parations tir\u00e9es du chanvre. Il n'a donc manifestement pas \u00e9t\u00e9 tenu compte de l'utilit\u00e9 commerciale de la r\u00e9sine de chanvre pauvre en THC lors de l'introduction de la valeur limite. \u00c0 l'heure actuelle, les demandes se multiplient en vue de pouvoir disposer de cette r\u00e9sine comme mati\u00e8re premi\u00e8re pour la fabrication de m\u00e9dicaments ou de pouvoir l'enregistrer comme succ\u00e9dan\u00e9 de tabac. Les donn\u00e9es disponibles n'attestent aucun effet de d\u00e9pendance lors de la consommation de chanvre et de pr\u00e9parations \u00e0 base de chanvre ayant une teneur en THC inf\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0%. En outre, l'interdiction actuelle visant la r\u00e9sine de chanvre ind\u00e9pendamment de sa teneur en THC est contraire \u00e0 l'art. 2, let. a, de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup, RS 812.121), qui d\u00e9finit les stup\u00e9fiants comme \u00e9tant les substances et pr\u00e9parations qui engendrent une d\u00e9pendance. La r\u00e9glementation en vigueur entra\u00eene par ailleurs des contradictions dans l'ex\u00e9cution par les cantons, puisque des pr\u00e9parations ayant la m\u00eame teneur en principe actif peuvent \u00eatre class\u00e9es dans des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes selon la m\u00e9thode d'obtention (extraction \u00e0 l'aide d'un solvant = \" extrait de cannabis \" = autoris\u00e9 vs tamisage = \" haschisch \" = interdit). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'aujourd'hui, une interdiction de la r\u00e9sine de chanvre ind\u00e9pendamment de sa teneur en THC ne se justifie ni du point de vue des connaissances scientifiques, ni de celui du sens et du but de la LStup.
2. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur pr\u00e9voit d'adapter le tableau d de l'OTStup-DFI pour que la limite de 1\u00a0% de THC s'applique \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9sine de chanvre. Cette adaptation permettra d'assurer la coh\u00e9rence de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants gr\u00e2ce \u00e0 un crit\u00e8re unique pour la classification du cannabis et de toutes les pr\u00e9parations \u00e0 base de cannabis comme stup\u00e9fiants, de m\u00eame que plus de clart\u00e9 en vue de l'ex\u00e9cution. Elle r\u00e9pondra ainsi \u00e9galement aux demandes formul\u00e9es dans le cadre de la consultation sur le droit d'ex\u00e9cution concernant la modification de la loi sur les stup\u00e9fiants en lien avec la lev\u00e9e de l'interdiction du cannabis \u00e0 des fins m\u00e9dicales. L'adaptation de l'OTStup-DFI aura lieu dans ce contexte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501643817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639353600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}