\u00c0 l'aide d'un tableau se r\u00e9f\u00e9rant aux ann\u00e9es et aux infractions pour lesquelles la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ouverte, en particulier les art. 260bis, 260ter, 260quinquies et 260sexies et 135 CP, ainsi que les art. 2 Loi Al-Qa\u00efda et \u00c9tat islamique CP et 94 Code p\u00e9nal militaire, combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales depuis 2000 pour des faits li\u00e9s au terrorisme, cela ind\u00e9pendamment de la motivation id\u00e9ologique,
1. ouvertes par le MPC ont-elles \u00e9t\u00e9 closes par
a. une ordonnance de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re (ONEM) ?
b. une ordonnance de classement (OC) ?
c. une ordonnance p\u00e9nale (OP) ?
d. une mise en accusation devant un tribunal (MA) ?
2. ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes par des autorit\u00e9s de poursuite cantonales concernant les adultes et closes par une ONEM, OC, OP, MA\u00a0?
3. ont-elles \u00e9t\u00e9 ouvertes par des autorit\u00e9s de poursuite cantonales concernant les mineurs et closes par une ONEM, OC, OP, MA\u00a0?
","ReasonText":"Dans le domaine de la poursuite p\u00e9nale, la menace que repr\u00e9sente le terrorisme est difficile \u00e0 \u00e9tablir car les statistiques existantes sont lacunaires. Les chiffres fournis dans les Rapports de gestion de l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses communiqu\u00e9s ne permettent pas d'\u00e9tablir combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales pour un complexe de faits li\u00e9s au terrorisme, ind\u00e9pendamment de la motivation id\u00e9ologique (djihadiste ou autre) ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et leur issue. En outre, les statistiques fournies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statique ne font qu'\u00e9tat des condamnations sans mention aucune du nombre de proc\u00e9dures ouvertes. La subsidiarit\u00e9 de l'art. 260ter CP, comme le fait qu'il n'\u00e9tait pas uniquement d\u00e9di\u00e9 au terrorisme dans son ancienne version, de m\u00eame pour l'art. 260bis, complique la lecture des statistiques. Enfin, les rapports annuels du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent concernant les d\u00e9nonciations des interm\u00e9diaires financiers ne permettent pas de d\u00e9terminer le nombre de proc\u00e9dures ouvertes par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et leur issue.
Au vu de l'extension du dispositif l\u00e9gislatif en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme et le refus de la proposition 21.455 par la SIK-N/CPS-N visant \u00e0 pr\u00e9ciser la d\u00e9finition de l'activit\u00e9 terroriste par l'adjonction explicite du recours \u00e0 la violence, il para\u00eet indispensable que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse chiffrer de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les proc\u00e9dures qui d\u00e9coulent de l'arsenal juridique p\u00e9nal en place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'AS-MPC souhaite am\u00e9liorer la collecte de donn\u00e9es statistiques du MPC et r\u00e9vise ainsi sa directive sur le rapport de gestion du MPC. Le projet de directive est en cours de consultation au sein du MPC.
L'AS-MPC a demand\u00e9 au MPC de se prononcer sur les questions de la pr\u00e9sente interpellation. Voici les r\u00e9ponses du MPC en d\u00e9tail\u00a0:
1. Depuis le 1er janvier 2002, sont notamment soumis \u00e0 la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0), les infractions vis\u00e9es aux art. 260ter et 260quinquies du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP lorsque les actes punissables ont \u00e9t\u00e9 commis pour une part pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger ou dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de pr\u00e9dominance \u00e9vidente dans l'un d'entre eux. Depuis le 1er juillet 2021, l'art. 260sexies CP rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s p\u00e9nales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour autant que les conditions susmentionn\u00e9es soient \u00e9galement remplies. En outre, depuis le 1er janvier 2015, la loi f\u00e9d\u00e9rale interdisant les groupes \" Al-Qa\u00efda \" et \" \u00c9tat islamique \" et les organisations apparent\u00e9es (RS 122) pr\u00e9voit une juridiction f\u00e9d\u00e9rale exclusive pour les infractions vis\u00e9es par cette loi. Par souci d'exhaustivit\u00e9, il convient de mentionner que cette loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de plusieurs ordonnances, \u00e0 savoir l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 novembre 2001 interdisant le groupe \" Al-Qa\u00efda \" et les organisations apparent\u00e9es, plusieurs fois prorog\u00e9e, et l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 interdisant le groupe Al-Qa\u00efda et les organisations apparent\u00e9es, bien que ces ordonnances ne pr\u00e9voyaient pas encore de juridiction f\u00e9d\u00e9rale et n'avaient pas de signification propre dans la mesure o\u00f9 elles n'\u00e9taient applicables qu'\u00e0 titre subsidiaire en raison des dispositions p\u00e9nales plus s\u00e9v\u00e8res pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.
Si la loi n'attribue pas la poursuite et le jugement d'une infraction \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, la juridiction cantonale s'applique. Les \u00e9nonc\u00e9s de faits l\u00e9gaux vis\u00e9s aux art. 260bis et 135 CP ne sont en principe poursuivis par le MPC qu'en cas de jonction des proc\u00e9dures aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (art. 26, al. 2, CPP). Les infractions vis\u00e9es \u00e0 l'art. 94 du code p\u00e9nal militaire (CPM ; RS 321.0) sont soumises \u00e0 la juridiction militaire (art. 218 en relation avec l'art. 3 CPM).
La poursuite p\u00e9nale en mati\u00e8re de terrorisme est donc, en fonction des diff\u00e9rentes comp\u00e9tences, une t\u00e2che commune des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales.
Le MPC \u00e9tablit ses statistiques en fonction de ses t\u00e2ches, dans le respect des prescriptions l\u00e9gales et de celles relevant du droit de la surveillance. Son syst\u00e8me de gestion des affaires et le traitement correspondant des donn\u00e9es par des collaborateurs sp\u00e9cialis\u00e9s vont dans ce sens. Au chapitre \" Reporting \" de ses rapports de gestion, le MPC indique, depuis 2008, le nombre d'enqu\u00eates p\u00e9nales pendantes dans le domaine de d\u00e9lits Terrorisme au 31.12 de l'ann\u00e9e sous revue, sans les classer par \u00e9nonc\u00e9 de fait l\u00e9gal. Le nombre d'enqu\u00eates p\u00e9nales pendantes li\u00e9es au terrorisme s'\u00e9levait donc \u00e0\u00a0: 39 (2021), 26 (2020), 31 (2019), 30 (2018), 34 (2017), 35 (2016), 2015 (47), 2014 (4), 2013 (11), 2012 (8), 2011 (6), 2010 (3), 2009 (4), 2008 (5). Par le pass\u00e9, le MPC n'a pas recueilli d'autres donn\u00e9es statistiques dans ce domaine de d\u00e9lits.
2.-3. Les autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale assument les t\u00e2ches relevant de leur comp\u00e9tence en toute ind\u00e9pendance par rapport au MPC. Ce dernier ne peut donc pas s'exprimer sur l'ex\u00e9cution concr\u00e8te des t\u00e2ches des minist\u00e8res publics cantonaux et ne dispose par cons\u00e9quent d'aucune donn\u00e9e par rapport \u00e0 la question pos\u00e9e.
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