Le Bureau du Conseil national est charg\u00e9 d'accorder au Forum de la Session f\u00e9d\u00e9rale des jeunes et \u00e0 la Conf\u00e9rence des enfants le droit de pr\u00e9senter leurs p\u00e9titions et leurs propositions aux commissions charg\u00e9es de les traiter.
La Session f\u00e9d\u00e9rale des jeunes et la Conf\u00e9rence des enfants sont de bons exemples de participation politique des enfants et des jeunes au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Dans son rapport du 24.5.2017 \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Reynard 13.4304 (\" Renforcer la Session des jeunes \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il consid\u00e8re la Session des jeunes comme un \u00e9v\u00e9nement annuel important du point de vue de l'\u00e9ducation et de la participation politiques des jeunes, mais qu'il n'estime pas opportun de mettre \u00e0 la disposition des enfants et des jeunes - et en particulier de la Session des jeunes - des instruments contraignants tels qu'un droit de proposition.
\u00c0 l'heure actuelle, les p\u00e9titions d\u00e9pos\u00e9es par la Session des jeunes et les revendications de la Conf\u00e9rence des enfants ne sont pas suffisamment prises en consid\u00e9ration. Comme il ressort du rapport pr\u00e9cit\u00e9, seules 15 p\u00e9titions ont \u00e9t\u00e9 reprises sous forme de postulat ou trait\u00e9es avec un autre objet par le Parlement jusqu'en 2017, soit moins d'un dixi\u00e8me des p\u00e9titions d\u00e9pos\u00e9es.
La Session des jeunes et la Conf\u00e9rence des enfants favorisent l'\u00e9mergence de d\u00e9bats politiques constructifs et permettent aux enfants et aux jeunes de formuler des revendications au niveau national. Au vu du faible \u00e9cho rencontr\u00e9 par ces derni\u00e8res, il est cependant temps de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mani\u00e8re dont elles pourraient \u00eatre mieux prises en consid\u00e9ration.
Un bon moyen d'y parvenir serait d'octroyer au Forum de la Session des jeunes et \u00e0 la Conf\u00e9rence des enfants le droit de pr\u00e9senter leurs propositions et p\u00e9titions devant les commissions charg\u00e9es de les traiter, afin qu'elles re\u00e7oivent toute l'attention qui leur est due.
Accorder aux enfants et aux jeunes la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter eux-m\u00eames leurs propositions et leurs p\u00e9titions, c'est renforcer leur participation \u00e0 la vie politique, valoriser leur contribution et donner davantage de poids \u00e0 leurs revendications. C'est aussi permettre un \u00e9change direct et favoriser la discussion sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Les enfants et les jeunes seront ainsi associ\u00e9s aux d\u00e9bats plut\u00f4t que d'en \u00eatre simplement l'objet.
Pour rappel, la Suisse s'est engag\u00e9e, en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, \u00e0 favoriser la participation directe des enfants et des jeunes au niveau communal, cantonal mais aussi f\u00e9d\u00e9ral.
Le bureau appr\u00e9cie \u00e0 sa juste valeur le travail accompli par le Forum de la Session des jeunes et par la Conf\u00e9rence des enfants ainsi que l'engagement dont ils font preuve. Il soutient \u00e9galement les d\u00e9marches entreprises en faveur de la formation et de la participation politiques des enfants et des jeunes. N\u00e9anmoins, il consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux d'accorder explicitement \u00e0 ces deux organisations le droit de pr\u00e9senter leurs p\u00e9titions et leurs propositions aux commissions charg\u00e9es de les traiter et, ce faisant, de les avantager par rapport \u00e0 d'autres organisations comme la Session des femmes.
En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, seuls les cantons ont le droit d'\u00eatre entendus au sujet des initiatives qu'ils d\u00e9posent (cf. art. 160, al. 1, Cst. et art. 116, al. 4, LParl).
L'art. 45, al. 1, let. b et c, LParl permet aux commissions de faire appel \u00e0 des experts externes et d'entendre les milieux concern\u00e9s. Ces derni\u00e8res peuvent donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 inviter une d\u00e9l\u00e9gation de la Session des jeunes ou de la Conf\u00e9rence des enfants \u00e0 leur pr\u00e9senter leurs p\u00e9titions et propositions. Les organisatrices et organisateurs de la Session des jeunes ou de la Conf\u00e9rence des enfants sont bien entendu libres de prendre contact avec les commissions et de leur faire part de leurs attentes. Par contre, contraindre les commissions \u00e0 inviter certains organes ou organisations constituerait une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d'\u00e9tablir la planification et l'ordre du jour de leurs s\u00e9ances. Il serait alors n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des dispositions ad hoc au niveau de la loi ou du r\u00e8glement.