Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'art. 58, al. 2, Cst. et \u00e0 l'art. 1, al. 5, LAAM, des mesures permettant \u00e0 l'arm\u00e9e, en plus de son catalogue de missions actuel, d'assurer la prise en charge m\u00e9dicale de plusieurs centaines de patients pendant des mois lorsque les organes civils sont surcharg\u00e9s ou risquent de l'\u00eatre. Ces mesures peuvent comprendre des modifications de lois, des adaptations d'ordonnances ou l'\u00e9laboration de mesures en collaboration avec les cantons. Par analogie avec le stage de formation en cybern\u00e9tique, il convient d'examiner si l'arm\u00e9e doit instaurer un stage de formation en soins m\u00e9dicaux afin de d\u00e9charger les services civils.
","ReasonText":"Le 7 d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'un nouveau service d'appui de l'arm\u00e9e au profit des autorit\u00e9s civiles. Depuis le d\u00e9but de la crise pand\u00e9mique, il s'agit de la troisi\u00e8me intervention de militaires pour soutenir les cantons en cas de ressources civiles insuffisantes. Durant les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me vagues, des \u00e9quipes de positionnement issues des troupes sanitaires de milice ont pu \u00e9pauler avec succ\u00e8s les unit\u00e9s de soins intensifs. Si le caract\u00e8re indispensable de l'arm\u00e9e en cas de crise sanitaire a pu \u00eatre d\u00e9montr\u00e9, tout comme l'efficacit\u00e9 de son intervention, l'existence d'un v\u00e9ritable potentiel d'am\u00e9lioration a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence. Ces am\u00e9liorations souhait\u00e9es doivent doter la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un instrument lui permettant de soutenir de mani\u00e8re centralis\u00e9e la prise en charge des patients. Il s'agit de d\u00e9velopper des solutions viables o\u00f9 le personnel civil ne sera pas simplement d\u00e9p\u00each\u00e9 dans une formation militaire sans y apporter une plus-value clairement d\u00e9montrable par rapport \u00e0 l'engagement civil.
Le d\u00e9bat sur les prorogations de la loi COVID a montr\u00e9 clairement que la sant\u00e9 publique est du ressort des cantons. La situation particuli\u00e8re, dans laquelle le pouvoir est transf\u00e9r\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n'y change rien. Lorsque les services m\u00e9dicaux civils atteignent leurs limites, ni la Conf\u00e9d\u00e9ration ni les cantons ne disposent d'une r\u00e9serve strat\u00e9gique. C'est pourquoi l'arm\u00e9e, en tant que ressource utilis\u00e9e en dernier recours par la Conf\u00e9d\u00e9ration, doit \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 prendre en charge de mani\u00e8re autonome et \u00e0 long terme un nombre consid\u00e9rable de patients. Pour ce faire, il faut mettre sur pied notamment des stages de formation ax\u00e9s sur la prise en charge m\u00e9dicale et sur l'utilisation optimis\u00e9e des moyens militaires afin de pouvoir d\u00e9charger les structures civiles. \u00c0 cet \u00e9gard, il s'agit d'envisager la cr\u00e9ation de formations sanitaires suppl\u00e9mentaires, la mise en place d'un stage de formation en soins m\u00e9dicaux (analogue au stage de formation en cybern\u00e9tique), l'approfondissement de la collaboration entre organes civils et organes militaires, ou encore la convocation de personnes astreintes au service civil.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, l'arm\u00e9e peut d\u00e9j\u00e0 assurer les soins de base et de traitement de plusieurs centaines de patients (on parle ici de \" low level care \"). Elle dispose \u00e0 cet effet de quatre bataillons d'h\u00f4pital qui peuvent soit g\u00e9rer un h\u00f4pital militaire de fa\u00e7on autonome, soit d\u00e9charger les h\u00f4pitaux civils. Les soldats sanitaires, r\u00e9partis dans huit compagnies sanitaires, suivent \u00e9galement une formation qui leur permet d'effectuer des engagements subsidiaires dans le domaine de la sant\u00e9. Les soldats d'h\u00f4pital obtiennent un certificat civil d'auxiliaire de sant\u00e9 CRS alors que les soldats sanitaires disposent d'une formation certifi\u00e9e de l'Interassociation de sauvetage (IAS), niveau 2. Si les unit\u00e9s sanitaires et d'h\u00f4pital sont engag\u00e9es en service d'appui sans que les jours de service d'instruction ne soient comptabilis\u00e9s, il est possible de soutenir le syst\u00e8me de sant\u00e9 publique civil pendant des mois.
Mais, revers de la m\u00e9daille, ces personnes sont absentes pendant des mois dans d'autres secteurs \u00e9conomiques et sociaux. L'engagement de la milice en service d'appui doit donc toujours respecter le principe de subsidiarit\u00e9\u00a0: il s'agit, lors d'\u00e9v\u00e9nements extraordinaires, de soulager les autorit\u00e9s civiles pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e en absorbant la surcharge de travail. Un engagement subsidiaire pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e serait aussi probl\u00e9matique d'un point de vue constitutionnel. Dans son rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045 \" S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Clarification des comp\u00e9tences \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi \u00e9tabli que \" l'arm\u00e9e doit se limiter \u00e0 intervenir de mani\u00e8re ponctuelle, lorsque la situation devient critique pour les autorit\u00e9s civiles, et non en comblant durablement le manque de ressources. \" (FF 2012 4212).
Il est difficile de pr\u00e9voir quel type de soutien sera n\u00e9cessaire \u00e0 l'avenir pour faire face \u00e0 une crise. L'arm\u00e9e doit se pr\u00e9parer \u00e0 des menaces et \u00e0 des dangers de diverses natures. Les capacit\u00e9s de soutien au secteur de la sant\u00e9 ne peuvent \u00eatre renforc\u00e9es que si d'autres capacit\u00e9s sont r\u00e9duites en contrepartie, par exemple dans les domaines de la protection, du sauvetage ou de la d\u00e9fense. Sans augmentation des effectifs de l'arm\u00e9e, des bataillons d'h\u00f4pital suppl\u00e9mentaires ne pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s que si d'autres corps de troupe (p. ex. des bataillons d'infanterie) \u00e9taient dissous. Il faut en outre tenir compte du fait que tous les conscrits ne remplissent pas les exigences pour \u00eatre form\u00e9s comme soldats sanitaires et d'h\u00f4pital. Il n'est donc pas certain que l'on puisse recruter suffisamment de militaires \u00e0 m\u00eame d'oeuvrer au sein des formations sanitaires et d'h\u00f4pital suppl\u00e9mentaires.
Enfin, il convient de noter que la gestion de crise pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 fera encore l'objet d'une \u00e9valuation. Il ne faut pas pr\u00e9juger des conclusions de ces travaux ni des recommandations qui en seront tir\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663804800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|44|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690553695023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639353600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}