Le groupe Poste se plaint de manquer de moyens financiers. Ceux-ci sont si limit\u00e9s que la Poste ne cesse de rogner sur le mandat qui lui est d\u00e9volu par la Constitution. Fermetures d'offices postaux, rench\u00e9rissement des prestations, r\u00e9duction de la fr\u00e9quence des distributions sont ainsi \u00e0 l'ordre du jour. Pour couronner le tout, PostFinance pr\u00e9sente d\u00e9sormais une valeur d'entreprise n\u00e9gative. Malgr\u00e9 cela, la Poste s'engage dans une politique d'acquisitions agressive, dans laquelle elle compte investir trois milliards de francs jusqu'en 2024. Selon des professionnels du secteur, elle paye des prix excessifs pour des acquisitions dans le domaine du num\u00e9rique et fait usage de sa position privil\u00e9gi\u00e9e pour livrer concurrence aux entreprises priv\u00e9es en proposant des offres \u00e0 prix r\u00e9duit, rendues possibles par un subventionnement crois\u00e9. Si cette strat\u00e9gie \u00e9choue, la Poste disposera d'encore moins de moyens pour assurer sa mission de service public.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Comment compte-t-il emp\u00eacher la Poste de mettre en oeuvre sa strat\u00e9gie \u00e0 haut risque en mati\u00e8re d'acquisition d'entreprises\u00a0?
- Comment entend-il peser sur la gestion d\u00e9faillante du groupe Poste (d\u00e9gradation des prestations, valeur d'entreprise n\u00e9gative, atteinte au principe de libre concurrence, etc.) afin de l'am\u00e9liorer\u00a0?
- Quelles mesures a-t-il prises concr\u00e8tement pour que les entreprises parapubliques ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'avantages concurrentiels au moyen de de subventionnements crois\u00e9s indirects\u00a0?
- Quelles mesures prendra-t-il concr\u00e8tement, et quand le fera-t-il, pour que la Poste se concentre sur son mandat de service universel et qu'elle renonce \u00e0 sa politique d'acquisitions risqu\u00e9es qui est \u00e9loign\u00e9e de sa mission premi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote la Poste en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie d'entreprise incombent au conseil d'administration. Cependant, les objectifs strat\u00e9giques pr\u00e9sentent certaines lignes directrices, notamment concernant le syst\u00e8me de gestion des risques de l'entreprise, ainsi que des crit\u00e8res \u00e0 remplir pour les prises de participation et les acquisitions. Selon les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend aussi de la Poste qu'elle informe le propri\u00e9taire rapidement et r\u00e9guli\u00e8rement quant \u00e0 l'\u00e9volution strat\u00e9gique (notamment concernant les coop\u00e9rations et ventes d'envergure).
Le conseil d'administration de la Poste \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'exercice, un rapport sur la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui informe ensuite les commissions de surveillance parlementaires.
La Poste est confront\u00e9e \u00e0 d'importants d\u00e9fis, tels que le recul des volumes des lettres et des op\u00e9rations au guichet ainsi que le bas niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat et le mod\u00e8le d'affaires restreint de PostFinance (interdiction d'accorder des cr\u00e9dits et des hypoth\u00e8ques). En outre, en tant que banque d'importance syst\u00e9mique, PostFinance doit constituer d'importants fonds propres r\u00e9glementaires dans le cadre des dispositions dites \" too big to fail \". Les exigences r\u00e9glementaires relatives au service universel ont de plus \u00e9t\u00e9 durcies ces derni\u00e8res ann\u00e9es, entra\u00eenant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Dans ce contexte, la capacit\u00e9 de rendement de la Poste et de PostFinance diminue rapidement.
La Poste a \u00e9labor\u00e9 sa strat\u00e9gie pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 en tenant compte de ces diff\u00e9rents d\u00e9fis. Cette strat\u00e9gie pr\u00e9voit notamment des investissements dans les secteurs de la communication et de la logistique, des mesures d'efficacit\u00e9 et tarifaires ainsi que l'utilisation conjointe d'offices de poste avec des tiers.
Outre les prestations relevant du service universel, la Poste peut fournir d'autres prestations, pour autant que ces derni\u00e8res soient conformes au but de l'entreprise, d\u00e9fini \u00e0 l'art. 3 de la loi sur l'organisation de la Poste.
L'art. 19 de la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0) indique que la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service r\u00e9serv\u00e9 que pour couvrir les co\u00fbts du service universel, mais qu'elle ne peut l'utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas des deux mandats de service universel (interdiction des subventions crois\u00e9es). La Poste doit fournir chaque ann\u00e9e la preuve qu'elle respecte l'interdiction des subventions crois\u00e9es, preuve qui est ensuite v\u00e9rifi\u00e9e par une entreprise de r\u00e9vision soumise \u00e0 la surveillance de l'\u00c9tat et adress\u00e9e \u00e0 la PostCom. La PostCom approuve cette preuve annuelle et peut en outre, d'office ou sur plainte, v\u00e9rifier le respect de l'interdiction des subventions crois\u00e9es dans les cas particuliers.
Les instruments de gouvernement d'entreprise \u00e0 disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment les objectifs strat\u00e9giques et leur contr\u00f4le annuel, offrent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un moyen efficace de g\u00e9rer le risque financier que repr\u00e9sentent les activit\u00e9s de la Poste pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs, il convient de rappeler que les objectifs strat\u00e9giques, qui sont \u00e9dict\u00e9s apr\u00e8s consultation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, contiennent des prescriptions concernant les acquisitions de la Poste et les informations qui doivent \u00eatre transmises au propri\u00e9taire \u00e0 ce sujet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Jauslin Matthias Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1703229989000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523519023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639440000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}