Le 11 juin 2021, les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res de la R\u00e9publique d'Autriche et de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse ont sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention relative au partenariat strat\u00e9gique entre les deux pays. Les douze aspects de ce partenariat strat\u00e9gique approfondi concernent une diversit\u00e9 de domaines, dont la politique ext\u00e9rieure, la prosp\u00e9rit\u00e9, la durabilit\u00e9, le num\u00e9rique, la lutte contre les pand\u00e9mies, la s\u00e9curit\u00e9, la migration, la science, la formation et la culture.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 ce propos\u00a0:
1. Comment et \u00e0 quel intervalle entend-il rendre compte des progr\u00e8s concr\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9s par le partenariat strat\u00e9gique entre l'Autriche et la Suisse\u00a0?
2. Comment pr\u00e9voit-il d'impliquer le Parlement dans la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la d\u00e9claration d'intention, en particulier les commissions de politique ext\u00e9rieure et la d\u00e9l\u00e9gation pour les relations avec le Parlement autrichien\u00a0?
3. Comment pr\u00e9voit-il d'impliquer les cantons (limitrophes), surtout en ce qui concerne les domaines qui les touchent, comme le service aux personnes, la s\u00e9curit\u00e9 ou la migration\u00a0?
4.Quels progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9s depuis la signature de la d\u00e9claration d'intention il y a six mois\u00a0?
5. Au vu de l'actualisation en cours de l'accord de r\u00e9admission entre la Suisse et l'Autriche, le ch. 9 de la d\u00e9claration d'intention concernant la migration est-il devenu lettre morte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s la signature, le 11 juin 2021, de la d\u00e9claration d'intention concernant l'\u00e9tablissement d'un partenariat strat\u00e9gique entre la Suisse et l'Autriche, les deux pays ont \u00e9labor\u00e9, par la voie diplomatique, un plan d'action conjoint pour la p\u00e9riode allant de juin 2021 \u00e0 d\u00e9cembre 2022. Ce plan d'action constitue la premi\u00e8re \u00e9tape de la mise en oeuvre du partenariat strat\u00e9gique. Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9claration d'intention concerne les domaines d'activit\u00e9s de l'ensemble des d\u00e9partements et qu'elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e comme telle par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DFAE \u00e9laborera, tous les 18 mois et en collaboration avec les autres d\u00e9partements, un nouveau plan d'action concernant d'autres domaines du partenariat strat\u00e9gique. Le DFAE informera les commissions de politique ext\u00e9rieure du Parlement sur l'avancement de la mise en oeuvre du partenariat dans le cadre des \" actualit\u00e9s de politique europ\u00e9enne \".
2. Depuis la signature de la d\u00e9claration d'intention, le DFAE a inform\u00e9 \u00e0 deux reprises la d\u00e9l\u00e9gation du Parlement suisse pour les relations avec le Parlement autrichien \u00e0 propos de la mise en oeuvre. \u00c0 cette occasion, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation ont eu la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer des propositions et des priorit\u00e9s qui seront prises en consid\u00e9ration dans la mise en oeuvre du partenariat. Ce proc\u00e9d\u00e9 sera \u00e0 l'avenir conserv\u00e9, en collaboration avec les autres d\u00e9partements.
3. Au cours du premier semestre 2022, le DFAE organisera \u00e0 Saint-Gall une rencontre pilote de la future commission intergouvernementale du lac de Constance, qui sera consacr\u00e9e \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre la Suisse, l'Autriche, l'Allemagne et le Liechtenstein. Les cantons limitrophes concern\u00e9s seront associ\u00e9s aux travaux pr\u00e9paratoires men\u00e9s en amont de la rencontre et leurs pr\u00e9occupations en lien avec des questions relevant de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re avec l'Autriche seront prises en compte.
4. Apr\u00e8s six mois, plusieurs dialogues bilat\u00e9raux ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu dans diff\u00e9rents domaines (p. ex. coop\u00e9ration dans les domaines consulaire, num\u00e9rique et culturel). D'autres dialogues consacr\u00e9s \u00e0 la coop\u00e9ration dans les Balkans occidentaux et \u00e0 l'Agenda 2030, ainsi que des \u00e9changes d'exp\u00e9riences sur le r\u00f4le de la num\u00e9risation dans la politique \u00e9trang\u00e8re sont pr\u00e9vus en 2022. Par ailleurs, des consultations politiques au niveau Secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE ont eu lieu \u00e0 Vienne le 17 d\u00e9cembre 2021.
5. Le point 9 de la d\u00e9claration d'intention concerne non seulement la coop\u00e9ration dans le domaine de la r\u00e9admission, mais \u00e9galement l'organisation d'\u00e9changes r\u00e9guliers portant sur l'\u00e9valuation de la situation et sur les consultations avec des \u00c9tats tiers. Dans ces domaines, des \u00e9changes r\u00e9guliers ont lieu aux niveaux politique et technique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Paganini Nicol\u00f2","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647561600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|421|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690502509467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639440000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Parlement|Politique migratoire"}}