Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de proposer une solution telle qu'indiqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement, \u00e0 la question du co\u00fbt injuste que repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats moratoires dus notamment \u00e0 l'AVS en cas de longue proc\u00e9dure retardant la perception.
","ReasonText":"Diverses situations donnant lieu \u00e0 la perception d'un imp\u00f4t sur la plus-value r\u00e9sultant du transfert d'un patrimoine de la fortune commerciale \u00e0 la fortune priv\u00e9e impliquent \u00e9galement la perception d'une cotisation AVS comme si le revenu issu de la plus-value \u00e9tait un produit du travail. Or, cette cotisation ne peut souvent \"\u00eatre connue et pay\u00e9e que plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la survenance de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur (en raison du temps d'ordinaire fort long que prend la proc\u00e9dure fiscale dont on attend l'issue), ce qui peut donner lieu \u00e0 des int\u00e9r\u00eats moratoires consid\u00e9rables dus notamment \u00e0 l'AVS par les contribuables sans la moindre faute de leur part. C'est tr\u00e8s injuste et n\u00e9cessite une solution\u00a0: on admettra soit que les int\u00e9r\u00eats moratoires ne courent pas pendant la proc\u00e9dure fiscale, soit que leur taux ne saurait exc\u00e9der un plafond tel que celui de l'int\u00e9r\u00eat hypoth\u00e9caire en premier rang, soit que les contribuables peuvent verser un montant provisionnel pendant la proc\u00e9dure fiscale (faisant \u00e0 son terme l'objet d'un d\u00e9compte final). A d\u00e9faut, le contribuable devient litt\u00e9ralement le banquier m\u00e9c\u00e8ne de l'AVS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tel que l'a rappel\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa prise de position relative \u00e0 la motion Salzmann (19.3654), la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les personnes ind\u00e9pendantes doivent verser des acomptes provisoires, calcul\u00e9s sur la base d'un revenu probable, qui seront pris en compte dans un d\u00e9compte final au terme de la proc\u00e9dure fiscale. Les assur\u00e9s sont tenus de signaler \u00e0 la caisse de compensation tout \u00e9cart significatif de revenu (soit d'au moins 25\u00a0%) afin que les acomptes puissent \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence. Les caisses de compensation les y invitent r\u00e9guli\u00e8rement. La personne qui s'attend \u00e0 voir \u00e9ventuellement son revenu augmenter \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure fiscale, notamment en raison d'un gain en capital, doit en informer la caisse de compensation pour adapter les acomptes et peut ainsi \u00e9viter de payer des int\u00e9r\u00eats moratoires. Cela vaut \u00e9galement pour un gain en capital r\u00e9sultant du transfert d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine commercial au patrimoine priv\u00e9, qui constitue un revenu d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante tant selon le droit fiscal que pour l'AVS.
La r\u00e9glementation actuelle tient compte de la situation particuli\u00e8re des ind\u00e9pendants et de leur difficult\u00e9 \u00e0 estimer leurs revenus. En effet, les int\u00e9r\u00eats moratoires ne commencent \u00e0 courir qu'\u00e0 partir de douze mois \u00e0 compter du terme de l'ann\u00e9e de cotisation. Ce m\u00e9canisme leur donne ainsi le temps de cl\u00f4turer les comptes, d'\u00e9valuer la situation et d'obtenir une id\u00e9e plus pr\u00e9cise du revenu probable afin de pouvoir signaler tout \u00e9cart potentiel (en particulier tout revenu extraordinaire, tel un b\u00e9n\u00e9fice de liquidation) et de payer des acomptes suppl\u00e9mentaires. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce syst\u00e8me permet \u00e0 l'assur\u00e9 d'\u00e9viter tout int\u00e9r\u00eat moratoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est ainsi pas favorable \u00e0 la proposition de diff\u00e9rer le cours des int\u00e9r\u00eats moratoires, pour les personnes ind\u00e9pendantes, jusqu'\u00e0 l'issue de la taxation fiscale (cf. prise de position \u00e0 la motion Salzmann 19.3654). En effet, cela entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement suppl\u00e9mentaire par rapport aux cotisations salariales. Cette m\u00eame raison s'oppose \u00e0 un plafonnement des int\u00e9r\u00eats moratoires pour les personnes ind\u00e9pendantes, tel que propos\u00e9 dans la pr\u00e9sente interpellation. Pour l'AVS, le paiement r\u00e9gulier et ponctuel des cotisations est indispensable au versement mensuel des rentes. Les int\u00e9r\u00eats moratoires sont le seul instrument dont elle dispose pour inciter les cotisants \u00e0 payer les cotisations dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.
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