Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment une cession \u00e9quitable des r\u00e9serves de fluctuation de valeur et des r\u00e9serves techniques pourrait \u00eatre garantie tant en cas de sortie individuelle qu'en cas de sortie collective.
Il pr\u00e9sentera au Parlement un rapport montrant de quelle mani\u00e8re toute discrimination pourrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e et comment la question pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur le libre passage.
","ReasonText":"Il existe un lien entre la liquidation partielle et le libre passage. Aux termes de l'art. 53b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), les conditions pour une liquidation partielle sont \" pr\u00e9sum\u00e9es \" remplies lorsque \" l'effectif du personnel subit une r\u00e9duction consid\u00e9rable \", les d\u00e9tails devant \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s dans le r\u00e8glement et la proc\u00e9dure devant \u00eatre approuv\u00e9e par l'autorit\u00e9 de surveillance. La loi sur le libre passage r\u00e8gle quant \u00e0 elle les modalit\u00e9s de calcul de la prestation de sortie en cas de sortie individuelle. On a donc affaire, dans les deux cas, au versement de prestations \u00e0 des assur\u00e9s quittant une institution de pr\u00e9voyance.
En cas de liquidation partielle, les assur\u00e9s ont, suivant la taille de l'effectif des assur\u00e9s et l'ampleur de la sortie collective, droit \u00e0 des fonds libres et, par cons\u00e9quent, \u00e0 une part des r\u00e9serves de fluctuation de valeur et des r\u00e9serves techniques. Un tel droit n'existe en revanche pas en cas de sortie individuelle. Lorsque la r\u00e9duction de l'effectif du personnel n'est pas \" consid\u00e9rable \", l'assur\u00e9 a droit \u00e0 une prestation de libre passage, mais pas \u00e0 une part des r\u00e9serves ni \u00e0 des fonds libres.
En 2020, d'apr\u00e8s les chiffres figurant dans la statistique des caisses de pensions, plus de 15\u00a0% de la fortune de toutes les institutions de pr\u00e9voyance (qui s'\u00e9levait \u00e0 1064 milliards de francs) se trouvaient dans les r\u00e9serves de fluctuation de valeur et les r\u00e9serves techniques. Dans quelques institutions de pr\u00e9voyance, cette part \u00e9tait m\u00eame plus \u00e9lev\u00e9e.
On peut se demander si les sorties individuelles ne sont pas d\u00e9savantageuses par rapport aux sorties collectives (notamment lorsque ces derni\u00e8res ont lieu suite \u00e0 une r\u00e9duction \" consid\u00e9rable \" du personnel). Le crit\u00e8re de la \" r\u00e9duction consid\u00e9rable \" pose de grands probl\u00e8mes aux PME en particulier, la prestation \u00e9tant calcul\u00e9e tant\u00f4t de fa\u00e7on collective, tant\u00f4t de fa\u00e7on individuelle et la situation pouvant varier selon la r\u00e9gion de surveillance.
Il y a donc lieu de mettre en place une proc\u00e9dure administrative simple permettant de c\u00e9der, avec les prestations de libre passage, des parts \u00e9quitables au prorata temporis des r\u00e9serves de fluctuation de valeur et des r\u00e9serves techniques. Afin qu'il ne soit pas n\u00e9cessaire d'effectuer des calculs actuariels complexes, l'institution de pr\u00e9voyance pourrait se fonder sur les valeurs inscrites au bilan de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, notamment pour les sorties en cours d'ann\u00e9e. Il va de soi que les pertes (en cas de d\u00e9couvert) devraient elles aussi \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es. Pour le r\u00e9gime obligatoire, la prestation de libre passage devra toutefois \u00eatre garantie, par le biais du compte t\u00e9moin.
Cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e pourrait \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e lors des liquidations partielles, lorsqu'un nombre consid\u00e9rable d'assur\u00e9s doivent sortir individuellement d'une assurance de pr\u00e9voyance et qu'ils n'entrent pas ensemble dans une nouvelle institution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tant les bases l\u00e9gales (art. 335d CO) qu'une abondante jurisprudence d\u00e9terminent quels crit\u00e8res quantitatifs et temporels sont \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9finir si une r\u00e9duction de l'effectif dans une entreprise peut \u00eatre qualifi\u00e9e \" d'importante \" et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation partielle de l'institution de pr\u00e9voyance (IP).
Il n'existe actuellement aucune discrimination entre les assur\u00e9s en ce qui concerne un \u00e9ventuel droit aux provisions et aux r\u00e9serves. Ces derni\u00e8res ne sont jamais distribu\u00e9es individuellement, qu'il s'agisse de sorties collectives ou individuelles. Une \u00e9ventuelle participation aux provisions et r\u00e9serves est transf\u00e9r\u00e9e directement \u00e0 l'IP qui reprend les assur\u00e9s sortants. Et les assur\u00e9s qui entrent individuellement dans une nouvelle IP ne doivent faire aucun rachat dans les r\u00e9serves et provisions. Ils b\u00e9n\u00e9ficient ainsi de la protection de celles d\u00e9j\u00e0 existantes.
Les r\u00e9serves et les provisions prot\u00e8gent autant les assur\u00e9s que les rentiers. Leur but est de permettre aux IP de verser en tout temps les prestations, par exemple en cas de forte baisse des march\u00e9s financiers. Traiter de mani\u00e8re \u00e9quivalente les sorties individuelles et les sorties collectives, avec une participation aux r\u00e9serves et provisions ind\u00e9pendamment de l'existence d'une situation de liquidation partielle, reviendrait \u00e0 attribuer \u00e0 chaque assur\u00e9 actif un droit individuel aux r\u00e9serves et provisions. Celles-ci seraient alors transform\u00e9es en engagements individuels des IP, ce qui est contraire \u00e0 leur but de s\u00e9curisation de la situation financi\u00e8re.
Appliquer le bilan de liquidation partielle \u00e0 la date du bouclement \u00e0 toutes les sorties individuelles de l'ann\u00e9e suivante, comme le postulat le propose, serait source d'in\u00e9galit\u00e9s, notamment en cas de fluctuations boursi\u00e8res importantes\u00a0: le droit individuel ne serait plus en ad\u00e9quation avec la situation financi\u00e8re effective. Tenter en outre de contrer les probl\u00e8mes li\u00e9s au d\u00e9calage temporel en obligeant les IP \u00e0 \u00e9tablir un bilan technique lors de chaque sortie individuelle conduirait \u00e0 une surcharge de travail administratif pour les IP qui seraient en liquidation partielle de mani\u00e8re permanente. Les proc\u00e9dures devant les tribunaux augmenteraient \u00e9galement et le paiement des prestations aux assur\u00e9s serait ainsi retard\u00e9.
Si la solution \u00e9voqu\u00e9e par le postulat \u00e9tait retenue, les autres versements des prestations de libre passage sous forme de capital devraient eux aussi \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re similaire. Ainsi, les retraits pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement et les prestations vers\u00e9es en cas de divorce devraient subir les m\u00eames variations que les prestations de libre passage des assur\u00e9s sortants. Ceci d\u00e9boucherait non seulement sur un manque de transparence pour les assur\u00e9s, mais conduirait \u00e9galement \u00e0 une surcharge administrative pour les institutions de pr\u00e9voyance et \u00e0 une multiplication des proc\u00e9dures devant les tribunaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1644969600000)\/","SubmittedBy":"Kuprecht Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1647475200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1718103531263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639440000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Protection sociale"}}